Le parcours du texte
- 20 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 septembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 16 décembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 janvier 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 janvier 2022 Promulgation loi n° 2022-52
Ce que change ce texte
Le 23 septembre 2021, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, par 34 voix contre 8 et 6 abstentions.
- Irresponsabilité pénale écartéeÉcarte l’irresponsabilité pénale lorsque l’abolition du discernement résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. art. 1er
- Diminution de peine suppriméeSupprime la diminution de peine prévue en cas d’altération temporaire du discernement lorsque cette altération résulte d’une consommation volontaire, illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives. art. 1er
- Intoxication et homicideCrée un délit puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende visant la consommation volontaire, illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives faite en sachant qu’elle peut conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsqu’elle a provoqué le trouble sous l’empire duquel un homicide volontaire a été commis et déclaré pénalement irresponsable. art. 2
- Violences, viol et destructionsÉtend cette répression de l’intoxication volontaire aux tortures, actes de barbarie et violences, au viol et aux faits prévus au premier alinéa de l’article 322-6 du code pénal, avec des peines allant de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende selon les conséquences des faits. art. 2
- Question subsidiaire aux assisesOblige le président de la cour d’assises à poser une question subsidiaire portant sur les nouvelles infractions d’atteintes à la personne résultant d’une intoxication volontaire lorsqu’il apparaît que l’abolition du discernement de l’accusé est susceptible de résulter d’une consommation volontaire de substances psychoactives. art. 3
- Violences sur un policierPunit de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende les violences commises sur un policier, un gendarme, un agent de police municipale, un garde champêtre, un agent des douanes, un sapeur-pompier ou un agent pénitentiaire ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité totale de travail, et de cinq ans et 75 000 euros dans les autres cas. art. 4
- Refus d’obtempérer réécritPunit de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, cumule sans confusion possible les peines prononcées avec celles des autres infractions commises à l’occasion de la conduite et retire de plein droit la moitié des points du permis. art. 5
- Refus d’obtempérer aggravéPorte les peines à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le refus d’obtempérer est commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. art. 5
- Réserve opérationnelleSubstitue à la réserve civile de la police nationale une réserve opérationnelle destinée à des missions de renfort temporaire et de solidarité, à l’exception des missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public, ouverte aux retraités des corps actifs, aux anciens policiers adjoints justifiant de trois années de services effectifs et à des volontaires. art. 6
- Cellules sous vidéosurveillanceAutorise la vidéosurveillance des cellules de garde à vue et de retenue douanière pour prévenir les risques d’évasion et les menaces, sur décision du chef de service, pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre heures sans autorisation de l’autorité judiciaire, qui est informée sans délai et peut y mettre fin à tout moment. art. 7
- Pare-vue et images opacifiéesImpose, dans la cellule de garde à vue ou de retenue douanière, un pare-vue garantissant l’intimité de la personne tout en permettant la restitution d’images opacifiées, interdit tout dispositif biométrique ou de captation du son et fixe la conservation des enregistrements à quarante-huit heures, portées à sept jours si la personne en fait la demande. art. 7
- Caméras aéroportéesAutorise la police et la gendarmerie à capter, enregistrer et transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention du terrorisme, la régulation des flux de transport, la surveillance des frontières et le secours aux personnes. art. 8
- Ni son ni visageInterdit aux dispositifs aéroportés de la police et de la gendarmerie la captation du son et tout traitement automatisé de reconnaissance faciale, comme tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d’autres traitements de données à caractère personnel. art. 8
- Relevés signalétiques sans consentementAutorise la prise d’empreintes ou de photographies sans le consentement de la personne entendue, lorsqu’elle constitue l’unique moyen de l’identifier, pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, sur autorisation écrite du procureur de la République et avec un recours à la contrainte strictement nécessaire et proportionné. art. 16
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 23 septembre 2021 : 34 voix pour, 8 contre, 6 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, deux ont voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 3 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 22 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Défend un amendement qui vise à renforcer l’article 7, lequel instaure selon elle « un outil indispensable et très intéressant pour les policiers » : le placement sous vidéosurveillance durant la garde à vue. La durée de conservation y étant « maximale », les enregistrements peuvent n’être gardés que « vingt-quatre, douze, dix heures, voire trois minutes », et « le dispositif sera inopérant dans certains cas » : elle propose de supprimer ce mot.
Justifie un avis défavorable à la proposition d’Emmanuelle Ménard d’adjoindre une captation du son à la vidéosurveillance de la garde à vue. Il dit son « attachement à l’amélioration des outils de captation », mais rappelle que « l’alinéa 12 détermine les modalités d’utilisation des caméras de vidéosurveillance » et que ce son est une donnée biométrique au sens de la CNIL : cette proposition « affaiblirait la constitutionnalité du dispositif ».
Ont voté pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre, et fournissent sept des 8 voix contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Juge trop courte la durée de conservation des images en garde à vue et défend un amendement visant à « prolonger la conservation jusqu’à trente jours », sans espérer pour lui un meilleur sort que pour ceux de ses collègues. À la sortie d’une garde à vue, plaide-t-elle, « il faut du temps pour prendre de la distance avec ce qu’il s’est passé et en discuter avec son avocat ». Elle s’abstiendra, comme son groupe, sur l’ensemble du texte.
Se sont abstenus, et fournissent cinq des 6 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes (2020) constate que l'efficacité de la vidéosurveillance de la voie publique n'est pas démontrée, faute d'évaluation rigoureuse : elle ne trouve « aucune corrélation globale » entre la présence de caméras et le niveau de délinquance ou les taux d'élucidation, et relève qu'aucune étude d'impact fiable n'a accompagné le déploiement. Or le coût est élevé : la Cour l'estime autour de 7 400 € par caméra et par an en fonctionnement, soit, à l'échelle nationale, des centaines de millions d'euros d'investissement et de fonctionnement, supportés pour l'essentiel par les communes. Elle juge qu'une évaluation de l'efficacité aurait dû précéder, et non suivre, un tel effort financier.
La vidéosurveillance de voie publique est associée à une baisse modeste mais significative de la délinquance. L'effet est le plus net dans des contextes précis (parkings, zones résidentielles), quand les caméras sont activement visionnées et combinées à d'autres mesures, et il reste faible sur les violences : la vidéosurveillance ressort comme un outil d'appoint plutôt qu'une réponse à elle seule.
2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'évaluations, « Criminology & Public Policy »)
Selon la méta-analyse de Piza, Welsh, Farrington et Thomas (2019), qui synthétise quarante ans d'évaluations, la vidéosurveillance est associée à une baisse « significative mais modeste » de la délinquance, de l'ordre de 13 % dans les zones équipées par rapport aux zones témoins. Les effets les plus nets et les plus constants concernent les atteintes aux véhicules dans les parkings ; l'effet sur les violences est faible, et les systèmes visionnés en temps réel sont plus efficaces que les systèmes passifs. Les auteurs en concluent que la vidéosurveillance gagne à être ciblée plutôt que déployée comme mesure isolée.
Piza, Welsh, Farrington et Thomas, 2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'études)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Responsabilité pénale et sécurité intérieure), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avons déjà eu ce débat en commission : vous connaissez mon intérêt pour les sujets liés aux données biométriques et mon attachement à l’amélioration des outils de captation, mais l’alinéa 12 détermine les modalités d’utilisation des caméras de vidéosurveillance, et précise les techniques et les… »
« Il vise à renforcer l’article 7, qui instaure un outil indispensable et très intéressant pour les policiers : le placement sous vidéosurveillance durant la garde à vue. »
« Je serai brève, car nous en avons déjà discuté en commission. Il me semble important de prolonger la durée de conservation des enregistrements et de la porter à sept jours, sans que cela ne soit possible qu’à la demande du gardé à vue. »
« Vu la teneur des débats et le sort réservé aux amendements de mes collègues, je n’ai pas trop de doutes sur les suites qui seront réservées à celui-ci ! »
Le passage en commission
396 amendements examinés en commission, dont 117 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 396 amendements y ont été déposés, dont 117 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 117 adoptions qui est arrivé en séance, où 417 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 31 0 %
- GDR aucun sur 7 0 %
- SOC 2 sur 32 6 %
- LT aucun sur 7 0 %
- DEM 2 sur 2 100 %
- LR 3 sur 76 4 %
- NI aucun sur 86 0 %
- LAREM 100 sur 135 74 %
- AGIR-E 3 sur 8 38 %
- UDI_I aucun sur 5 0 %
7 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 7 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 20 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Autorise la vidéosurveillance des cellules de garde à vue et de retenue douanière en cas de risque sérieux d'évasion ou de menace, sous le contrôle de l'autorité judiciaire. 13 adoptés sur 36
- Article 4 Punit jusqu'à 10 ans, avec période de sûreté, les violences sur gendarmes, militaires requis, policiers, pompiers, douaniers, gardes champêtres, agents pénitentiaires identifiables en fonction, leurs proches et subordonnés. 13 adoptés sur 35
- Article 8 Autorise police, gendarmerie et douanes à filmer par caméra aéroportée, sans son ni reconnaissance faciale, sur autorisation du représentant de l'État ou, en urgence, 24 heures au plus. 12 adoptés sur 41
- Article 6 Renomme opérationnelle la réserve civile de la police nationale, en redéfinit missions, âges, durées et port d'arme, et laisse d'anciens officiers de police judiciaire le rester sous conditions. 12 adoptés sur 27
- Article 16 Autorise, sur autorisation du procureur, le relevé signalétique forcé, seul moyen d'identifier la personne, pour une infraction punie de 3 ans, 5 pour le mineur dès 13 ans. 12 adoptés sur 26
- Article 2 Punit la consommation volontaire, illicite ou excessive, de psychoactifs en connaissance du risque, quand elle conduit à un homicide, un viol, des violences ou destructions dangereuses pénalement irresponsables. 7 adoptés sur 39
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
29 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4442 ↗
Les 29 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Écarte l'irresponsabilité pénale quand des psychoactifs pris peu avant, pour commettre l'infraction, abolissent le discernement, et la diminution de peine après une prise volontaire illicite ou manifestement excessive. 6625 com. / 41 séance
Écarte l'irresponsabilité pénale quand des psychoactifs pris peu avant, pour commettre l'infraction, abolissent le discernement, et la diminution de peine après une prise volontaire illicite ou manifestement excessive.
66 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, puis 41 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bisnon mis aux voix Ajoute l'ivresse manifeste ou l'emprise manifeste de stupéfiants aux circonstances aggravant le meurtre, les tortures et actes de barbarie et certaines violences.
Ajoute l'ivresse manifeste ou l'emprise manifeste de stupéfiants aux circonstances aggravant le meurtre, les tortures et actes de barbarie et certaines violences.
Article 2art. adopté Punit la consommation volontaire, illicite ou excessive, de psychoactifs en connaissance du risque, quand elle conduit à un homicide, un viol, des violences ou destructions dangereuses pénalement irresponsables. 9739 com. / 58 séance
Punit la consommation volontaire, illicite ou excessive, de psychoactifs en connaissance du risque, quand elle conduit à un homicide, un viol, des violences ou destructions dangereuses pénalement irresponsables.
97 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 7 adoptés, puis 58 en séance, dont 10 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(73 pour, 4 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 378 Mme Brocard LAREM adopté Les viols commis sous l’emprise de stupéfiants font l’objet d’une infraction spécifique : consommer volontairement des substances psychoactives en connaissant le danger, quand cela conduit à un viol jugé pénalement irresponsable, devient punissable.
- n° 377 Mme Brocard LAREM adopté Un nouveau délit punit la consommation volontaire et illicite de substances psychoactives ayant conduit à un incendie criminel, lorsque son auteur, déclaré pénalement irresponsable pour abolition du discernement, savait ce risque, avec des peines allant jusqu’à dix ans.
Article 3non mis aux voix Oblige le juge d'instruction qui renvoie pour intoxication volontaire à déclarer préalablement l'irresponsabilité pénale, et le président de la cour d'assises à poser une question subsidiaire. 209 com. / 11 séance
Oblige le juge d'instruction qui renvoie pour intoxication volontaire à déclarer préalablement l'irresponsabilité pénale, et le président de la cour d'assises à poser une question subsidiaire.
20 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 bisnon mis aux voix Élargit une centralisation prévue par le code de procédure pénale et fait entendre, à sa demande, la partie civile lors d'une audience du même code. 20 com. / 2 séance
Élargit une centralisation prévue par le code de procédure pénale et fait entendre, à sa demande, la partie civile lors d'une audience du même code.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 ternon mis aux voix
Texte de l'article
(nouveau) Au troisième alinéa de l’article 706-122 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 406 et ». TITRE II DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE
Article 4art. adopté Punit jusqu'à 10 ans, avec période de sûreté, les violences sur gendarmes, militaires requis, policiers, pompiers, douaniers, gardes champêtres, agents pénitentiaires identifiables en fonction, leurs proches et subordonnés. 6435 com. / 29 séance
Punit jusqu'à 10 ans, avec période de sûreté, les violences sur gendarmes, militaires requis, policiers, pompiers, douaniers, gardes champêtres, agents pénitentiaires identifiables en fonction, leurs proches et subordonnés.
64 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 13 adoptés, puis 29 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(52 pour, 3 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 19 Mme Ménard adopté Les gardes champêtres sont ajoutés à la liste des agents dont l’atteinte à la personne est réprimée, cet amendement leur étendant la protection déjà prévue pour d’autres représentants de l’autorité publique.
- n° 152 M. Savignat rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains proposait de rétablir des « peines planchers », des durées minimales de prison, pour les crimes et délits commis contre gendarmes, policiers, pompiers ou douaniers, sauf décision contraire de la juridiction.
Article 5art. adopté Punit le refus d'obtempérer de 2 ans d'emprisonnement, 7 ans si les agents sont directement mis en danger, avec retrait de plein droit de la moitié des points. 129 com. / 3 séance
Punit le refus d'obtempérer de 2 ans d'emprisonnement, 7 ans si les agents sont directement mis en danger, avec retrait de plein droit de la moitié des points.
12 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 6 adoptés, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 2 contre).
Article 6art. adopté Description : Renomme opérationnelle la réserve civile de la police nationale, en redéfinit missions, âges, durées et port d'arme, et laisse d'anciens officiers de police judiciaire le rester sous conditions. 4927 com. / 22 séance
Description : Renomme opérationnelle la réserve civile de la police nationale, en redéfinit missions, âges, durées et port d'arme, et laisse d'anciens officiers de police judiciaire le rester sous conditions.
49 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 12 adoptés, puis 22 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(40 pour, 3 contre, 2 abstentions).
Article 7non mis aux voix Autorise la vidéosurveillance des cellules de garde à vue et de retenue douanière en cas de risque sérieux d'évasion ou de menace, sous le contrôle de l'autorité judiciaire. 6936 com. / 33 séance
Autorise la vidéosurveillance des cellules de garde à vue et de retenue douanière en cas de risque sérieux d'évasion ou de menace, sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
69 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 13 adoptés, puis 33 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8art. adopté Autorise police, gendarmerie et douanes à filmer par caméra aéroportée, sans son ni reconnaissance faciale, sur autorisation du représentant de l'État ou, en urgence, 24 heures au plus. 8641 com. / 45 séance
Autorise police, gendarmerie et douanes à filmer par caméra aéroportée, sans son ni reconnaissance faciale, sur autorisation du représentant de l'État ou, en urgence, 24 heures au plus.
86 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 12 adoptés, puis 45 en séance.
Vote sur l'article : adopté(23 pour, 5 contre).
Article 9non mis aux voix Autorise police, gendarmerie, douanes et secours à filmer leurs interventions en lieu public par caméras embarquées, pour leur sécurité, lors d'un incident survenu ou probable, sans reconnaissance faciale. 2012 com. / 8 séance
Autorise police, gendarmerie, douanes et secours à filmer leurs interventions en lieu public par caméras embarquées, pour leur sécurité, lors d'un incident survenu ou probable, sans reconnaissance faciale.
20 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 6 adoptés, puis 8 en séance.
Article 9 bisnon mis aux voix Description : Interdit de capter ou diffuser depuis un aéronef des données sur des zones désignées, sauf exceptions, et punit d'interdiction de piloter jusqu'à 3 ans, doublés en récidive.
Description : Interdit de capter ou diffuser depuis un aéronef des données sur des zones désignées, sauf exceptions, et punit d'interdiction de piloter jusqu'à 3 ans, doublés en récidive.
Article 10non mis aux voix Description : Étend aux condamnés pour atteintes aux mineurs et à la famille l'interdiction d'acquérir et détenir des armes, sans procédure contradictoire, et encadre fichier des interdits et remise d'armes. 97 com. / 2 séance
Description : Étend aux condamnés pour atteintes aux mineurs et à la famille l'interdiction d'acquérir et détenir des armes, sans procédure contradictoire, et encadre fichier des interdits et remise d'armes.
9 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 2 en séance.
Article 10 bisnon mis aux voix Interdit aux personnes morales à but non lucratif d'acquérir et de détenir certaines armes à feu, sauf aux associations agréées de tir et à celles gérant la chasse.
Interdit aux personnes morales à but non lucratif d'acquérir et de détenir certaines armes à feu, sauf aux associations agréées de tir et à celles gérant la chasse.
Article 10 ternon mis aux voix Soumet l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement à une autorisation préalable, qui peut être délivrée après une enquête administrative sur le comportement de l'intéressé. 10 com. / 1 séance
Soumet l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement à une autorisation préalable, qui peut être délivrée après une enquête administrative sur le comportement de l'intéressé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 quaternon mis aux voix Permet d'exercer sans agrément, ou sans justifier des compétences professionnelles, des activités portant sur des armes que désigne un décret, sous réserve de l'ordre public. 20 com. / 2 séance
Permet d'exercer sans agrément, ou sans justifier des compétences professionnelles, des activités portant sur des armes que désigne un décret, sous réserve de l'ordre public.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 quinquiesnon mis aux voix Oblige les présidents d'associations sportives agréées et de chasse à ouvrir leurs locaux aux agents habilités de l'État et étend ces contrôles aux agents du ministère de l'intérieur. 20 com. / 2 séance
Oblige les présidents d'associations sportives agréées et de chasse à ouvrir leurs locaux aux agents habilités de l'État et étend ces contrôles aux agents du ministère de l'intérieur.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11non mis aux voix 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° (nouveau) L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ; 2° L’article L. 2351-1 est abrogé. TITRE V AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 12non mis aux voix Oblige le juge qui constate la minorité ou la majorité de la personne à renvoyer le dossier au procureur, et permet sa détention jusqu'à comparution sous 24 heures. 1810 com. / 8 séance
Oblige le juge qui constate la minorité ou la majorité de la personne à renvoyer le dossier au procureur, et permet sa détention jusqu'à comparution sous 24 heures.
18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 8 en séance.
Article 13non mis aux voix Ouvre aux représentants légaux du mineur et au ministère public l'appel des décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux mesures de sûreté. 22 com. / 0 séance
Ouvre aux représentants légaux du mineur et au ministère public l'appel des décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux mesures de sûreté.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 14non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, après le mot : « qui », sont insérés le s mots : « a été chargé de l’instruction ou qui ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 15non mis aux voix Permet d'éteindre l'action publique, même en récidive, par une amende forfaitaire de 300 euros quand la chose volée, d'au plus 300 euros, est restituée ou la victime indemnisée. 123 com. / 9 séance
Permet d'éteindre l'action publique, même en récidive, par une amende forfaitaire de 300 euros quand la chose volée, d'au plus 300 euros, est restituée ou la victime indemnisée.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 9 en séance.
Article 15 bisnon mis aux voix Exclut l'application de la procédure d'amende forfaitaire en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
Exclut l'application de la procédure d'amende forfaitaire en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
Article 16non mis aux voix Autorise, sur autorisation du procureur, le relevé signalétique forcé, seul moyen d'identifier la personne, pour une infraction punie de 3 ans, 5 pour le mineur dès 13 ans. 4726 com. / 21 séance
Autorise, sur autorisation du procureur, le relevé signalétique forcé, seul moyen d'identifier la personne, pour une infraction punie de 3 ans, 5 pour le mineur dès 13 ans.
47 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 12 adoptés, puis 21 en séance.
Article 17non mis aux voix Habilite les gardes particuliers assermentés, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l'État dans le département, à constater des contraventions routières sur la propriété surveillée. 198 com. / 11 séance
Habilite les gardes particuliers assermentés, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l'État dans le département, à constater des contraventions routières sur la propriété surveillée.
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 11 en séance.
Article 18art. adopté Impose de déclarer et d'identifier certains véhicules, subordonne la confiscation aux observations du propriétaire et raccourcit à 7 jours, voire supprime, le délai avant destruction. 2313 com. / 10 séance
Impose de déclarer et d'identifier certains véhicules, subordonne la confiscation aux observations du propriétaire et raccourcit à 7 jours, voire supprime, le délai avant destruction.
23 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 7 adoptés, puis 10 en séance.
Vote sur l'article : adopté(30 pour, 2 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 319 Mme El Aaraje rejeté Policiers et gendarmes auraient pu, avec cet amendement, filmer par drone les infractions en cours pour en identifier les auteurs, son autrice ciblant les rodéos motorisés sans verser dans une surveillance de masse.
Article 19non mis aux voix Renforce les pouvoirs de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et crée une procédure simplifiée plafonnée à 20 000 euros d'amende. 64 com. / 2 séance
Renforce les pouvoirs de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et crée une procédure simplifiée plafonnée à 20 000 euros d'amende.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 20non mis aux voix Rend la loi applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna et habilite le Gouvernement à l'adapter par ordonnance, sous un an, à certaines collectivités d'outre-mer, avec ratification. 22 com. / 0 séance
Rend la loi applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna et habilite le Gouvernement à l'adapter par ordonnance, sous un an, à certaines collectivités d'outre-mer, avec ratification.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.