Amendement n° 19 · ART. 4, déposé par Mme Ménard.
L'essentiel : Les gardes champêtres sont ajoutés à la liste des agents dont l’atteinte à la personne est réprimée, cet amendement leur étendant la protection déjà prévue pour d’autres représentants de l’autorité publique.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, après le mot: « municipale, » insérer les mots : « un garde champêtre ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
S’ils sont aujourd’hui trop peu nombreux, les gardes champêtres sont des fonctionnaires de police particulièrement utiles, qui représentent l’autorité publique au cœur de nos communes et des espaces ruraux parfois éloignés des grands centres urbains ou des métropoles. En 2020, les crimes et délits déclarés aux autorités, en particulier dans les zones rurales et périurbaines confiées à la gendarmerie, ont augmenté de 8 %. Cette augmentation des délits est en lien étroit avec l'augmentation des violences commises à l’encontre des représentants de l’autorité publique. Il convient donc d’assurer à tous ceux qui portent un uniforme, y compris les gardes champêtres, le même niveau de répression en cas d'atteinte à leur personne.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 septembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 16 décembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 janvier 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 janvier 2022 Promulgation loi n° 2022-52
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi écarte l’irresponsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’abolition du discernement au moment des faits résulte d’une intoxication volontaire, et crée à cet effet un article 122-1-1 dans le code pénal. Il institue une section relative à l’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire, dont la première infraction est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, et complète l’article 351 du code de procédure pénale sur la question posée à la cour d’assises quand l’irresponsabilité pénale est invoquée. Il crée des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure et renforce le régime pénal et administratif du refus d’obtempérer, aujourd’hui puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Il modifie le régime de la réserve opérationnelle de la police nationale. Il encadre par ailleurs la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue de la police et de la gendarmerie nationales et l’usage des caméras aéroportées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 32 | 0 | 1 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 19 en séance (Responsabilité pénale et sécurité intérieure), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je serai brève puisque nous avons déjà abordé cette question à plusieurs reprises. Ce n’est que justice d’ajouter les gardes champêtres à la liste de l’article 4. Monsieur le ministre, je me permets de revenir sur l’agacement que vous avez manifesté tout à l’heure. Vous avez répondu à une partie de mon intervention mais vous avez oublié la dernière, que vous auriez au contraire dû souligner car mes propos visaient à vous remercier, au nom des gardes champêtres, d’avoir accédé à leur juste demande. […] Non, mais lors de l’examen du texte relatif à la sécurité globale – auquel vous n’avez pas assisté car c’était M. Darmanin qui le défendait –, je m’étais déjà battue pour eux. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Responsabilité pénale et sécurité intérieure), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à procéder à des ajustements et à des clarifications dans la rédaction de la disposition issue des travaux de la commission des lois relative à la simplification des procédures. »
« L’article 5 vient renforcer de manière substantielle les sanctions applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter. Au nom du groupe LaREM, je tiens à saluer ces dispositions, tant il est à mon sens fondamental de prévenir et de sanctionner plus fortement ces comportements. »
« Il vise en effet à supprimer l’article, dans la droite ligne de l’argumentation développée tout l’après-midi par le garde des sceaux, qui a indiqué, en pointant la droite de l’hémicycle, qu’il était insupportable de passer son temps à alourdir le quantum des peines – de cinq à six ans, puis de six à… »
« Monsieur Bernalicis, cela fait deux fois que vous parlez d’un fonctionnaire de la préfecture de police. Vous pourriez au moins préciser qu’une enquête administrative est en cours. »