C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 24 janvier 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi écarte l’irresponsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’abolition du discernement au moment des faits résulte d’une intoxication volontaire, et crée à cet effet un article 122-1-1 dans le code pénal. Il institue une section relative à l’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire, dont la première infraction est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, et complète l’article 351 du code de procédure pénale sur la question posée à la cour d’assises quand l’irresponsabilité pénale est invoquée. Il crée des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure et renforce le régime pénal et administratif du refus d’obtempérer, aujourd’hui puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Il modifie le régime de la réserve opérationnelle de la police nationale. Il encadre par ailleurs la vi…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.