Le parcours du texte
- 20 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 septembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 16 décembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 janvier 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 janvier 2022 Promulgation loi n° 2022-52
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi écarte l’irresponsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’abolition du discernement au moment des faits résulte d’une intoxication volontaire, et crée à cet effet un article 122-1-1 dans le code pénal. Il institue une section relative à l’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire, dont la première infraction est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, et complète l’article 351 du code de procédure pénale sur la question posée à la cour d’assises quand l’irresponsabilité pénale est invoquée. Il crée des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure et renforce le régime pénal et administratif du refus d’obtempérer, aujourd’hui puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Il modifie le régime de la réserve opérationnelle de la police nationale. Il encadre par ailleurs la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue de la police et de la gendarmerie nationales et l’usage des caméras aéroportées.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 27 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 1 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes (2020) constate que l'efficacité de la vidéosurveillance de la voie publique n'est pas démontrée, faute d'évaluation rigoureuse : elle ne trouve « aucune corrélation globale » entre la présence de caméras et le niveau de délinquance ou les taux d'élucidation, et relève qu'aucune étude d'impact fiable n'a accompagné le déploiement. Or le coût est élevé : la Cour l'estime autour de 7 400 € par caméra et par an en fonctionnement, soit, à l'échelle nationale, des centaines de millions d'euros d'investissement et de fonctionnement, supportés pour l'essentiel par les communes. Elle juge qu'une évaluation de l'efficacité aurait dû précéder, et non suivre, un tel effort financier.
La vidéosurveillance de voie publique est associée à une baisse modeste mais significative de la délinquance. L'effet est le plus net dans des contextes précis (parkings, zones résidentielles), quand les caméras sont activement visionnées et combinées à d'autres mesures, et il reste faible sur les violences : la vidéosurveillance ressort comme un outil d'appoint plutôt qu'une réponse à elle seule.
2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'évaluations, « Criminology & Public Policy »)
Selon la méta-analyse de Piza, Welsh, Farrington et Thomas (2019), qui synthétise quarante ans d'évaluations, la vidéosurveillance est associée à une baisse « significative mais modeste » de la délinquance, de l'ordre de 13 % dans les zones équipées par rapport aux zones témoins. Les effets les plus nets et les plus constants concernent les atteintes aux véhicules dans les parkings ; l'effet sur les violences est faible, et les systèmes visionnés en temps réel sont plus efficaces que les systèmes passifs. Les auteurs en concluent que la vidéosurveillance gagne à être ciblée plutôt que déployée comme mesure isolée.
Piza, Welsh, Farrington et Thomas, 2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'études)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Responsabilité pénale et sécurité intérieure), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à procéder à des ajustements et à des clarifications dans la rédaction de la disposition issue des travaux de la commission des lois relative à la simplification des procédures. »
« L’article 5 vient renforcer de manière substantielle les sanctions applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter. Au nom du groupe LaREM, je tiens à saluer ces dispositions, tant il est à mon sens fondamental de prévenir et de sanctionner plus fortement ces comportements. »
« Il vise en effet à supprimer l’article, dans la droite ligne de l’argumentation développée tout l’après-midi par le garde des sceaux, qui a indiqué, en pointant la droite de l’hémicycle, qu’il était insupportable de passer son temps à alourdir le quantum des peines – de cinq à six ans, puis de six à… »
« Monsieur Bernalicis, cela fait deux fois que vous parlez d’un fonctionnaire de la préfecture de police. Vous pourriez au moins préciser qu’une enquête administrative est en cours. »
Le passage en commission
396 amendements examinés en commission, dont 117 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 396 amendements y ont été déposés, dont 117 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 117 adoptions qui est arrivé en séance, où 417 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 31 0 %
- GDR aucun sur 7 0 %
- SOC 2 sur 32 6 %
- LT aucun sur 7 0 %
- DEM 2 sur 2 100 %
- LR 3 sur 76 4 %
- NI aucun sur 86 0 %
- LAREM 100 sur 135 74 %
- AGIR-E 3 sur 8 38 %
- UDI_I aucun sur 5 0 %
7 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 7 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 20 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Autorise la vidéosurveillance des cellules de garde à vue et de retenue douanière en cas de risque sérieux d'évasion ou de menace, sous le contrôle de l'autorité judiciaire. 13 adoptés sur 36
- Article 4 Punit jusqu'à 10 ans, avec période de sûreté, les violences sur gendarmes, militaires requis, policiers, pompiers, douaniers, gardes champêtres, agents pénitentiaires identifiables en fonction, leurs proches et subordonnés. 13 adoptés sur 35
- Article 8 Autorise police, gendarmerie et douanes à filmer par caméra aéroportée, sans son ni reconnaissance faciale, sur autorisation du représentant de l'État ou, en urgence, 24 heures au plus. 12 adoptés sur 41
- Article 6 Renomme opérationnelle la réserve civile de la police nationale, en redéfinit missions, âges, durées et port d'arme, et laisse d'anciens officiers de police judiciaire le rester sous conditions. 12 adoptés sur 27
- Article 16 Autorise, sur autorisation du procureur, le relevé signalétique forcé, seul moyen d'identifier la personne, pour une infraction punie de 3 ans, 5 pour le mineur dès 13 ans. 12 adoptés sur 26
- Article 2 Punit la consommation volontaire, illicite ou excessive, de psychoactifs en connaissance du risque, quand elle conduit à un homicide, un viol, des violences ou destructions dangereuses pénalement irresponsables. 7 adoptés sur 39
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
29 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4442 ↗
Les 29 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 23 septembre 2021, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Écarte l'irresponsabilité pénale quand des psychoactifs pris peu avant, pour commettre l'infraction, abolissent le discernement, et la diminution de peine après une prise volontaire illicite ou manifestement excessive. 6625 com. / 41 séance
Écarte l'irresponsabilité pénale quand des psychoactifs pris peu avant, pour commettre l'infraction, abolissent le discernement, et la diminution de peine après une prise volontaire illicite ou manifestement excessive.
66 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, puis 41 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bis Ajoute l'ivresse manifeste ou l'emprise manifeste de stupéfiants aux circonstances aggravant le meurtre, les tortures et actes de barbarie et certaines violences.
Ajoute l'ivresse manifeste ou l'emprise manifeste de stupéfiants aux circonstances aggravant le meurtre, les tortures et actes de barbarie et certaines violences.
Article 2 Punit la consommation volontaire, illicite ou excessive, de psychoactifs en connaissance du risque, quand elle conduit à un homicide, un viol, des violences ou destructions dangereuses pénalement irresponsables. 9739 com. / 58 séance
Punit la consommation volontaire, illicite ou excessive, de psychoactifs en connaissance du risque, quand elle conduit à un homicide, un viol, des violences ou destructions dangereuses pénalement irresponsables.
97 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 7 adoptés, puis 58 en séance, dont 10 adoptés.
Article 3 Oblige le juge d'instruction qui renvoie pour intoxication volontaire à déclarer préalablement l'irresponsabilité pénale, et le président de la cour d'assises à poser une question subsidiaire. 209 com. / 11 séance
Oblige le juge d'instruction qui renvoie pour intoxication volontaire à déclarer préalablement l'irresponsabilité pénale, et le président de la cour d'assises à poser une question subsidiaire.
20 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 bis Élargit une centralisation prévue par le code de procédure pénale et fait entendre, à sa demande, la partie civile lors d'une audience du même code. 20 com. / 2 séance
Élargit une centralisation prévue par le code de procédure pénale et fait entendre, à sa demande, la partie civile lors d'une audience du même code.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 ter
Texte de l'article
(nouveau) Au troisième alinéa de l’article 706-122 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 406 et ». TITRE II DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE
Article 4 Punit jusqu'à 10 ans, avec période de sûreté, les violences sur gendarmes, militaires requis, policiers, pompiers, douaniers, gardes champêtres, agents pénitentiaires identifiables en fonction, leurs proches et subordonnés. 6435 com. / 29 séance
Punit jusqu'à 10 ans, avec période de sûreté, les violences sur gendarmes, militaires requis, policiers, pompiers, douaniers, gardes champêtres, agents pénitentiaires identifiables en fonction, leurs proches et subordonnés.
64 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 13 adoptés, puis 29 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 Punit le refus d'obtempérer de 2 ans d'emprisonnement, 7 ans si les agents sont directement mis en danger, avec retrait de plein droit de la moitié des points. 129 com. / 3 séance
Punit le refus d'obtempérer de 2 ans d'emprisonnement, 7 ans si les agents sont directement mis en danger, avec retrait de plein droit de la moitié des points.
12 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 6 adoptés, puis 3 en séance.
Article 6 Description : Renomme opérationnelle la réserve civile de la police nationale, en redéfinit missions, âges, durées et port d'arme, et laisse d'anciens officiers de police judiciaire le rester sous conditions. 4927 com. / 22 séance
Description : Renomme opérationnelle la réserve civile de la police nationale, en redéfinit missions, âges, durées et port d'arme, et laisse d'anciens officiers de police judiciaire le rester sous conditions.
49 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 12 adoptés, puis 22 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7 Autorise la vidéosurveillance des cellules de garde à vue et de retenue douanière en cas de risque sérieux d'évasion ou de menace, sous le contrôle de l'autorité judiciaire. 6936 com. / 33 séance
Autorise la vidéosurveillance des cellules de garde à vue et de retenue douanière en cas de risque sérieux d'évasion ou de menace, sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
69 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 13 adoptés, puis 33 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 Autorise police, gendarmerie et douanes à filmer par caméra aéroportée, sans son ni reconnaissance faciale, sur autorisation du représentant de l'État ou, en urgence, 24 heures au plus. 8641 com. / 45 séance
Autorise police, gendarmerie et douanes à filmer par caméra aéroportée, sans son ni reconnaissance faciale, sur autorisation du représentant de l'État ou, en urgence, 24 heures au plus.
86 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 12 adoptés, puis 45 en séance.
Article 9 Autorise police, gendarmerie, douanes et secours à filmer leurs interventions en lieu public par caméras embarquées, pour leur sécurité, lors d'un incident survenu ou probable, sans reconnaissance faciale. 2012 com. / 8 séance
Autorise police, gendarmerie, douanes et secours à filmer leurs interventions en lieu public par caméras embarquées, pour leur sécurité, lors d'un incident survenu ou probable, sans reconnaissance faciale.
20 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 6 adoptés, puis 8 en séance.
Article 9 bis Description : Interdit de capter ou diffuser depuis un aéronef des données sur des zones désignées, sauf exceptions, et punit d'interdiction de piloter jusqu'à 3 ans, doublés en récidive.
Description : Interdit de capter ou diffuser depuis un aéronef des données sur des zones désignées, sauf exceptions, et punit d'interdiction de piloter jusqu'à 3 ans, doublés en récidive.
Article 10 Description : Étend aux condamnés pour atteintes aux mineurs et à la famille l'interdiction d'acquérir et détenir des armes, sans procédure contradictoire, et encadre fichier des interdits et remise d'armes. 97 com. / 2 séance
Description : Étend aux condamnés pour atteintes aux mineurs et à la famille l'interdiction d'acquérir et détenir des armes, sans procédure contradictoire, et encadre fichier des interdits et remise d'armes.
9 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 2 en séance.
Article 10 bis Interdit aux personnes morales à but non lucratif d'acquérir et de détenir certaines armes à feu, sauf aux associations agréées de tir et à celles gérant la chasse.
Interdit aux personnes morales à but non lucratif d'acquérir et de détenir certaines armes à feu, sauf aux associations agréées de tir et à celles gérant la chasse.
Article 10 ter Soumet l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement à une autorisation préalable, qui peut être délivrée après une enquête administrative sur le comportement de l'intéressé. 10 com. / 1 séance
Soumet l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement à une autorisation préalable, qui peut être délivrée après une enquête administrative sur le comportement de l'intéressé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 quater Permet d'exercer sans agrément, ou sans justifier des compétences professionnelles, des activités portant sur des armes que désigne un décret, sous réserve de l'ordre public. 20 com. / 2 séance
Permet d'exercer sans agrément, ou sans justifier des compétences professionnelles, des activités portant sur des armes que désigne un décret, sous réserve de l'ordre public.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 quinquies Oblige les présidents d'associations sportives agréées et de chasse à ouvrir leurs locaux aux agents habilités de l'État et étend ces contrôles aux agents du ministère de l'intérieur. 20 com. / 2 séance
Oblige les présidents d'associations sportives agréées et de chasse à ouvrir leurs locaux aux agents habilités de l'État et étend ces contrôles aux agents du ministère de l'intérieur.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° (nouveau) L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ; 2° L’article L. 2351-1 est abrogé. TITRE V AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Oblige le juge qui constate la minorité ou la majorité de la personne à renvoyer le dossier au procureur, et permet sa détention jusqu'à comparution sous 24 heures. 1810 com. / 8 séance
Oblige le juge qui constate la minorité ou la majorité de la personne à renvoyer le dossier au procureur, et permet sa détention jusqu'à comparution sous 24 heures.
18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 8 en séance.
Article 13 Ouvre aux représentants légaux du mineur et au ministère public l'appel des décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux mesures de sûreté. 22 com. / 0 séance
Ouvre aux représentants légaux du mineur et au ministère public l'appel des décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux mesures de sûreté.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 14 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, après le mot : « qui », sont insérés le s mots : « a été chargé de l’instruction ou qui ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 15 Permet d'éteindre l'action publique, même en récidive, par une amende forfaitaire de 300 euros quand la chose volée, d'au plus 300 euros, est restituée ou la victime indemnisée. 123 com. / 9 séance
Permet d'éteindre l'action publique, même en récidive, par une amende forfaitaire de 300 euros quand la chose volée, d'au plus 300 euros, est restituée ou la victime indemnisée.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 9 en séance.
Article 15 bis Exclut l'application de la procédure d'amende forfaitaire en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
Exclut l'application de la procédure d'amende forfaitaire en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
Article 16 Autorise, sur autorisation du procureur, le relevé signalétique forcé, seul moyen d'identifier la personne, pour une infraction punie de 3 ans, 5 pour le mineur dès 13 ans. 4726 com. / 21 séance
Autorise, sur autorisation du procureur, le relevé signalétique forcé, seul moyen d'identifier la personne, pour une infraction punie de 3 ans, 5 pour le mineur dès 13 ans.
47 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 12 adoptés, puis 21 en séance.
Article 17 Habilite les gardes particuliers assermentés, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l'État dans le département, à constater des contraventions routières sur la propriété surveillée. 198 com. / 11 séance
Habilite les gardes particuliers assermentés, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l'État dans le département, à constater des contraventions routières sur la propriété surveillée.
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 11 en séance.
Article 18 Impose de déclarer et d'identifier certains véhicules, subordonne la confiscation aux observations du propriétaire et raccourcit à 7 jours, voire supprime, le délai avant destruction. 2313 com. / 10 séance
Impose de déclarer et d'identifier certains véhicules, subordonne la confiscation aux observations du propriétaire et raccourcit à 7 jours, voire supprime, le délai avant destruction.
23 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 7 adoptés, puis 10 en séance.
Article 19 Renforce les pouvoirs de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et crée une procédure simplifiée plafonnée à 20 000 euros d'amende. 64 com. / 2 séance
Renforce les pouvoirs de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et crée une procédure simplifiée plafonnée à 20 000 euros d'amende.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 20 Rend la loi applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna et habilite le Gouvernement à l'adapter par ordonnance, sous un an, à certaines collectivités d'outre-mer, avec ratification. 22 com. / 0 séance
Rend la loi applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna et habilite le Gouvernement à l'adapter par ordonnance, sous un an, à certaines collectivités d'outre-mer, avec ratification.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.