Amendement n° 152 · APRÈS ART. 4, déposé par M. Savignat +102 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement du groupe Les Républicains proposait de rétablir des « peines planchers », des durées minimales de prison, pour les crimes et délits commis contre gendarmes, policiers, pompiers ou douaniers, sauf décision contraire de la juridiction.
Texte exact de l'amendement
La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132‑18‑1 . – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci. « Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » ; 2° L’article 132‑19‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132‑19‑1 . – Pour les délits commis contre un milita…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du Groupe LR instaure des peines minimales de prison, dites « peines planchers », à l’égard des personnes reconnues coupables d’un crime ou d’un délit commis contre un gendarme, un policier, un sapeur‑pompier ou un douanier, sauf décision contraire de la juridiction. Par exemple, si un individu est condamné pour un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, la peine prononcée ne pourra être inférieure à trois ans. Toutefois, la juridiction pourra, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils. Tel est l'objet de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 septembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 16 décembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 janvier 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 janvier 2022 Promulgation loi n° 2022-52
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi écarte l’irresponsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’abolition du discernement au moment des faits résulte d’une intoxication volontaire, et crée à cet effet un article 122-1-1 dans le code pénal. Il institue une section relative à l’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire, dont la première infraction est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, et complète l’article 351 du code de procédure pénale sur la question posée à la cour d’assises quand l’irresponsabilité pénale est invoquée. Il crée des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure et renforce le régime pénal et administratif du refus d’obtempérer, aujourd’hui puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Il modifie le régime de la réserve opérationnelle de la police nationale. Il encadre par ailleurs la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue de la police et de la gendarmerie nationales et l’usage des caméras aéroportées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 19 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 5 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 152 en séance (Responsabilité pénale et sécurité intérieure), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement du groupe Les Républicains vise à instaurer des peines minimales de prison – les fameuses « peines planchers » – à l’égard des personnes reconnues coupables d’un crime ou d’un délit commis contre un gendarme, un policier, un sapeur-pompier ou un douanier, sauf, bien entendu, en cas de décision contraire de la juridiction. Par exemple, si un individu est condamné pour un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, la peine prononcée ne pourra être inférieure à trois ans. La juridiction pourra toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure au seuil. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Responsabilité pénale et sécurité intérieure), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à procéder à des ajustements et à des clarifications dans la rédaction de la disposition issue des travaux de la commission des lois relative à la simplification des procédures. »
« L’article 5 vient renforcer de manière substantielle les sanctions applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter. Au nom du groupe LaREM, je tiens à saluer ces dispositions, tant il est à mon sens fondamental de prévenir et de sanctionner plus fortement ces comportements. »
« Il vise en effet à supprimer l’article, dans la droite ligne de l’argumentation développée tout l’après-midi par le garde des sceaux, qui a indiqué, en pointant la droite de l’hémicycle, qu’il était insupportable de passer son temps à alourdir le quantum des peines – de cinq à six ans, puis de six à… »
« Monsieur Bernalicis, cela fait deux fois que vous parlez d’un fonctionnaire de la préfecture de police. Vous pourriez au moins préciser qu’une enquête administrative est en cours. »