L'article 5 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

Scrutin du 2021-09-22. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 42 pour, 2 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)24001Pour
Les Républicains (LR)8001Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)2000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)1000Pour
Non inscrit (NI)1100Pour
Agir ensemble (AGIR)3000Pour
UDI et Indépendants2000Pour
La France insoumise (FI)0100Contre
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Total42202