Amendement n° 319 · ART. 18, déposé par Mme Lamia El Aaraje +26 cosignataires.
L'essentiel : Policiers et gendarmes auraient pu, avec cet amendement, filmer par drone les infractions en cours pour en identifier les auteurs, son autrice ciblant les rodéos motorisés sans verser dans une surveillance de masse.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque des infractions sont en train d’être commises, les agents de police ou de gendarmerie peuvent mettre en œuvre un dispositif de captation d’images installés sur des aéronefs afin de permettre l’identification des auteurs desdites infractions. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux lutter contre le phénomène des rodéos motorisés. En effet, afin de pouvoir identifier les auteurs de telles infractions sans mettre en danger la vie de ces personnes, le présent amendement prévoit la possibilité d’utiliser la captation d’image par drone. Voilà une utilisation précise des drones qui permettrait de lutter contre les rodéos motorisés sans verser dans la surveillance massive de la population.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 septembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 16 décembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 janvier 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 janvier 2022 Promulgation loi n° 2022-52
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi écarte l’irresponsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’abolition du discernement au moment des faits résulte d’une intoxication volontaire, et crée à cet effet un article 122-1-1 dans le code pénal. Il institue une section relative à l’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire, dont la première infraction est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, et complète l’article 351 du code de procédure pénale sur la question posée à la cour d’assises quand l’irresponsabilité pénale est invoquée. Il crée des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure et renforce le régime pénal et administratif du refus d’obtempérer, aujourd’hui puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Il modifie le régime de la réserve opérationnelle de la police nationale. Il encadre par ailleurs la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue de la police et de la gendarmerie nationales et l’usage des caméras aéroportées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 22 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pierre Vatin LR Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Alexandra Louis AGIR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 319 en séance (Responsabilité pénale et sécurité intérieure), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme je l’ai dit lors de la discussion préalable à l’article 18 et comme nous avons eu l’occasion d’en débattre en commission, il y a une forme de consensus global sur l’intention de l’article, bien que des discussions potentielles sur la forme restent possibles. Cela a été évoqué à plusieurs reprises par nombre de collègues et par vous-mêmes, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre : dans le cadre des rodéos, les courses-poursuites sont dangereuses, mettant en danger les tiers et les forces de l’ordre elles-mêmes. Lors des auditions qui ont été effectuées, ces dernières ont signalé être parfois embêtées, que les rodéos aient lieu dans des espaces urbains ou ruraux. »
« Nous n’allons pas revenir sur la discussion tenue en commission. Comme vous l’indiquez, nous sommes dans le cadre d’une enquête judiciaire ; c’est important de le préciser. Je vais laisser le ministre s’exprimer à ce sujet, puisqu’il y avait eu des discussions à la suite d’une demande d’étude du Conseil d’État. Demande de retrait ou avis défavorable. »
« Je vais rassurer Mme la députée : nous avons largement évoqué tout à l’heure le but de la manœuvre – si j’ose dire. Nous avons un désaccord d’interprétation et il faut utiliser le temps qui nous est imparti entre les deux chambres pour le résoudre, puisque nous avons le même objectif : utiliser les drones pour la surveillance des rodéos motorisés dans le cadre juridique demandé par le Conseil d’État et la CNIL. Nous avons saisi le Conseil d’État pour savoir si la Chancellerie a raison – nous n’avons pas besoin de texte – ou si un texte est nécessaire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Responsabilité pénale et sécurité intérieure), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avons déjà eu ce débat en commission : vous connaissez mon intérêt pour les sujets liés aux données biométriques et mon attachement à l’amélioration des outils de captation, mais l’alinéa 12 détermine les modalités d’utilisation des caméras de vidéosurveillance, et précise les techniques et les… »
« Il vise à renforcer l’article 7, qui instaure un outil indispensable et très intéressant pour les policiers : le placement sous vidéosurveillance durant la garde à vue. »
« Je serai brève, car nous en avons déjà discuté en commission. Il me semble important de prolonger la durée de conservation des enregistrements et de la porter à sept jours, sans que cela ne soit possible qu’à la demande du gardé à vue. »
« Vu la teneur des débats et le sort réservé aux amendements de mes collègues, je n’ai pas trop de doutes sur les suites qui seront réservées à celui-ci ! »