Ce que change ce texte
Le texte vise à harmoniser l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Il s'agit d'un projet de loi qui traite des règles relatives à l'usage de ces dispositifs dans le cadre de la sécurité publique.
- Caméras des pompiersAutorise, « à titre expérimental », les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon des marins-pompiers de Marseille à enregistrer leurs interventions au moyen de caméras individuelles lorsqu’un incident risque de « mettre en péril leur intégrité physique ». art. 1er
- Secret médical préservéPrévoit que l’enregistrement « n’est pas permanent » et « ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical », les enregistrements étant « effacés au bout de six mois » hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. art. 1er
- Trois ans, puis rapportFixe l’expérimentation à « une durée de trois ans » à compter du décret d’application, « et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi », et charge le Gouvernement de remettre au Parlement un « rapport d’évaluation de sa mise en œuvre ». art. 1er
- Surveillants pénitentiairesOuvre la même expérimentation aux « personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés », pour les missions présentant « un risque particulier d’incident ou d’évasion ». art. 2
- Aucune image des fouillesInterdit tout enregistrement « à l’occasion d’une fouille » réalisée en application de l’article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. art. 2
- Caméras de police municipaleInscrit dans le code de la sécurité intérieure un article L. 241-2 permettant aux agents de police municipale, autorisés par « le représentant de l’État dans le département », de filmer leurs interventions « en tous lieux », et abroge l’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. art. 3
- Accord du maire exigéSubordonne cette autorisation « à la demande préalable du maire » et à une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État, la demande étant établie « conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté » pour un agent intercommunal. art. 3
- Images hors de portéePrévoit que les personnels équipés « ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent » et renvoie les modalités à un décret en Conseil d’État pris « après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». art. 3
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 30 juillet 2018 : 54 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Cinq groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 35 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les forces de sécurité publique a été adoptée le 30 juillet 2018. Ce texte visait à uniformiser les règles d'utilisation de ces dispositifs dans le cadre des missions de sécurité. Le vote a reçu le soutien de LAREM, LR et MODEM. Aucun groupe n’a voté contre, et un député s’est abstenu. Le scrutin a eu lieu en première lecture, dans le cadre d’un scrutin public ordinaire.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, après le Sénat, qui l’a mise à son ordre du jour et adoptée le 13 juin dernier, votre… »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, nous examinons la proposition de loi relative à l’harmonisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Cette proposition de loi du Sénat comporte trois articles. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner la proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous allons examiner et, je l’espère, adopter répond à un besoin tant pour nos forces de l’ordre que pour nos concitoyens. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’actualité nous rappelle douloureusement que nos forces de sécurité intérieure sont trop souvent victimes de violences. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, comme les orateurs précédents viennent de le rappeler, le texte qui nous est soumis aujourd’hui vise à étendre l’expérimentation de l’utilisation des caméras mobiles… »
« J’ai beaucoup entendu parler, par les uns et les autres, d’études scientifiques ; mais, les ayant cherchées, je me demande bien sur lesquelles vous vous fondez. Je suis preneur de toutes celles que vous voudrez bien me transmettre ! »
Le passage en commission
38 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 38 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 47 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1187 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Expérimente 3 ans, sur autorisation, des caméras de pompiers menacés dans leur intégrité, sans atteinte au secret médical, sous garanties, avec financement interministériel possible et rapport au Parlement. 2310 com. / 13 séance
Expérimente 3 ans, sur autorisation, des caméras de pompiers menacés dans leur intégrité, sans atteinte au secret médical, sous garanties, avec financement interministériel possible et rapport au Parlement.
23 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 13 en séance.
Article 2 Expérimente 3 ans, sous garanties, des caméras pour surveillants pénitentiaires désignés en mission à risque, déclenchées si un incident survient ou menace, hors fouilles, avec rapport au Parlement. 167 com. / 9 séance
Expérimente 3 ans, sous garanties, des caméras pour surveillants pénitentiaires désignés en mission à risque, déclenchées si un incident survient ou menace, hors fouilles, avec rapport au Parlement.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 9 en séance.
Article 3 Description : Permet au préfet d'autoriser, sur demande du maire, sous convention, les caméras des policiers municipaux, avec finalités, information, accès, conservation, et abroge l'article 114 d'une loi de 2016. 177 com. / 10 séance
Description : Permet au préfet d'autoriser, sur demande du maire, sous convention, les caméras des policiers municipaux, avec finalités, information, accès, conservation, et abroge l'article 114 d'une loi de 2016.
17 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 10 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 2 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.