Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 3 août 2018, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 30 juillet 2018 · adopté · 54 pour, 0 contre, 1 abstentionPromulguée
Texte promulgué le 3 août 2018. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à harmoniser l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Il s'agit d'un projet de loi qui traite des règles relatives à l'usage de ces dispositifs dans le cadre de la sécurité publique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 30 juillet 2018 : 54 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Cinq groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (première lecture)). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
- 30 juillet 2018 l'ensemble de la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (première lecture) 54 pour · 0 contre · 1 abst. Adopté
- 30 juillet 2018 la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (première lecture) 4 pour · 64 contre Rejeté
Comprendre le vote
Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les forces de sécurité publique a été adoptée le 30 juillet 2018. Ce texte visait à uniformiser les règles d'utilisation de ces dispositifs dans le cadre des missions de sécurité. Le vote a reçu le soutien de LAREM, LR et MODEM. Aucun groupe n’a voté contre, et un député s’est abstenu. Le scrutin a eu lieu en première lecture, dans le cadre d’un scrutin public ordinaire.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Expérimente 3 ans, sur autorisation, des caméras de pompiers menacés dans leur intégrité, sans atteinte au secret médical, sous garanties, avec financement interministériel possible et rapport au Parlement. I. – À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. L’enregistrement n’est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical. Les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents mentionnés au premier alinéa du présent I, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur. Les personnels auxquels ces caméras sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Le recours aux caméras individuelles est subordonné à une autorisation préalable, délivrée par le représentant de l’État compétent, sur demande de l’autorité de gestion du service d’incendie et de secours. Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. II (nouveau). – L’expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du même I, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. L’expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.…
- Article 2 Expérimente 3 ans, sous garanties, des caméras pour surveillants pénitentiaires désignés en mission à risque, déclenchées si un incident survient ou menace, hors fouilles, avec rapport au Parlement. I. – À titre expérimental, pour les missions présentant, à raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d’incident ou d’évasion, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder, aux moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. L’enregistrement n’est pas permanent. Aucun enregistrement ne peut être déclenché à l’occasion d’une fouille réalisée en application de l’article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents et des évasions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. Les caméras sont portées de façon apparente. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public est organisée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. II (nouveau). – L’expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du même I, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.…
- Article 2 bis Description : Permet au préfet d'autoriser, sur demande du maire, sous convention, les caméras des policiers municipaux, avec finalités, information, accès, conservation, et abroge l'article 114 d'une loi de 2016. (nouveau) I. – Le chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 241-2 ainsi rédigé : « Art. L. 241-2. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. « L’enregistrement n’est pas permanent. « Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. « Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. « Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la demande préalable du maire et à l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue à la section 2 du chapitre II du titre I er du livre V du présent code. « Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512-2, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté. « Les projets d’équipements des polices municipales en caméras individuelles sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. « Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » II. – L’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale est abrogé.…
- Article 3 (Supprimé)
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 38 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
85 amendements ont été déposés sur ce texte (38 en commission, 47 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 40 Rejetés
- 30 Non défendus
- 14 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 23 amendements
- n° CL3 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL4 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL7 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL8 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 8 Mme Patricia Mirallès LAREM Retiré
- n° CL9 M. Stéphane Peu GDR Non défendu
- n° 9 Mme Patricia Mirallès LAREM Retiré
- n° 10 Mme Patricia Mirallès LAREM Retiré
- n° CL14 M. Éric Ciotti LR Non défendu
- n° CL15 M. Éric Ciotti LR Non défendu
- n° CL16 M. Éric Ciotti LR Non défendu
- n° 17 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° 18 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° 19 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° 27 M. Stéphane Peu GDR Rejeté
- n° 32 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 33 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL35 Mme Marine Brenier LR Retiré
- n° CL36 Mme Marine Brenier LR Rejeté
- n° 36 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 45 Mme Marine Brenier LR Rejeté
- n° 46 Mme Marine Brenier LR Rejeté
- n° 49 M. Sébastien Cazenove LAREM Retiré
Après l'article premier 1 amendement
- n° 20 M. Éric Ciotti LR Rejeté
Article 2 16 amendements
- n° CL2 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL5 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL10 M. Stéphane Peu GDR Non défendu
- n° 11 Mme Patricia Mirallès LAREM Retiré
- n° 12 Mme Patricia Mirallès LAREM Retiré
- n° 16 Mme Marine Brenier LR Rejeté
- n° CL18 M. Éric Ciotti LR Non défendu
- n° CL19 M. Éric Ciotti LR Non défendu
- n° CL20 M. Éric Ciotti LR Non défendu
- n° 21 M. Éric Ciotti LR Retiré
- n° 22 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° 23 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° 28 M. Stéphane Peu GDR Rejeté
- n° CL30 Mme Marine Brenier LR Retiré
- n° 31 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 35 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
Article 2 bis 17 amendements
- n° CL6 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL11 M. Stéphane Peu GDR Non défendu
- n° 13 Mme Patricia Mirallès LAREM Retiré
- n° 14 Mme Patricia Mirallès LAREM Retiré
- n° 15 Mme Patricia Mirallès LAREM Retiré
- n° CL21 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° CL22 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° 24 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° 25 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° 29 M. Stéphane Peu GDR Rejeté
- n° CL31 Mme Marine Brenier LR Rejeté
- n° CL32 Mme Marine Brenier LR Rejeté
- n° CL33 Mme Marine Brenier LR Rejeté
- n° 34 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 39 Mme Marine Brenier LR Rejeté
- n° 42 Mme Marine Brenier LR Rejeté
- n° 43 Mme Marine Brenier LR Rejeté
Après l'article 2 12 amendements
- n° 2 (Rect) M. Michel Vialay LR Rejeté
- n° 3 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 5 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 7 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° CL24 Mme Danièle Obono FI Non défendu
- n° CL26 Mme Danièle Obono FI Non défendu
- n° CL28 Mme Danièle Obono FI Non défendu
- n° CL29 Mme Marine Brenier LR Retiré
- n° CL34 Mme Marine Brenier LR Rejeté
- n° 40 Mme Marine Brenier LR Rejeté
- n° 41 Mme Marine Brenier LR Rejeté
- n° 44 Mme Marine Brenier LR Rejeté
Après l'article 2 bis 15 amendements
- n° CL1 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 1 M. Michel Vialay LR Rejeté
- n° 4 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 6 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° CL12 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté
- n° CL13 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° CL17 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° CL23 M. Éric Ciotti LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL25 M. Ugo Bernalicis FI Non défendu
- n° 26 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° CL27 M. Ugo Bernalicis FI Non défendu
- n° CL37 Mme Aude Luquet DEM Non défendu
- n° 37 Mme Aude Luquet DEM Rejeté
- n° CL38 Mme Aude Luquet DEM Non défendu
- n° 38 Mme Aude Luquet DEM Rejeté
Titre 1 amendement
- n° 48 M. Sébastien Cazenove LAREM Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 3 août 2018 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2018-697 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)