Amendement n° 36 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent néanmoins en bénéficier si l’urgence du cas est susceptible d’alimenter le dossier d’instruction ».

L'exposé des motifs

Le fait qu’un personnel puisse observer l’intervention à laquelle il vient de procéder est légitime, notamment dans les cas où l’interpellation peut alimenter le dossier d’instruction du cas.