Amendement n° CL3 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Comment l’autorité responsable de l’enregistrement peut-elle déterminer par avance si son enregistrement va porter atteinte au secret médical de la personne interpellée ou de son entourage ? Il est impossible de déterminer au préalable si l’enregistrement va avoir de telles conséquences. L’alinéa est donc retiré.