Amendement n° 49 de M. Sébastien Cazenove à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « sont », insérer les mots : « , en conformité avec le règlement général sur la protection des données, ».

L'exposé des motifs

Les données collectées lors des enregistrements audiovisuels revêtent un caractère particulièrement sensible eu égard aux circonstances dans lesquelles les caméras individuelles sont activées. Aussi et dans le but d’accentuer la relation de confiance entre les autorités de sécurité et les citoyens, cet amendement vise, en précisant la nouvelle réglementation, à renforcer la conformité de collecte … (extrait)