Amendement n° 45 de Mme Marine Brenier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’interdisent » les mots : « ne le permettent pas ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Or, les forces de l’ordre et notamment les sapeurs-pompiers sont amenés à intervenir dans des situations d’urgence qui nécessitent des décisions prises rapidement. La notion d’interdiction est trop stricte. Il faut laisser plus de liberté … (extrait)