Amendement n° 33 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4

L'exposé des motifs

Lorsque les sapeurs-pompiers, les personnels de surveillance pénitentiaire, les agents de police municipales, procèdent à des interventions et qu’ils déclenchent un enregistrement, c’est qu’ils ont conformément senti qu’il était susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique. Par conséquent, il semble particulièrement déraisonnable que l’enregistrement s… (extrait)