Amendement n° 44 de Mme Marine Brenier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils estiment, en raison d’éléments d’appréciation liés à l’environnement, au contexte ou à la perception d’un danger imminent, que leur sécurité ou celle d’autrui est menacée, les agents de police nationale, les agents de la police municipale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de l’administration pénitentiaire, les sapeurs-pompiers professionnels… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article vise à mettre en cohérence l’autorisation donnée aux agents des transports de la SNCF et de la RATP, aux agents de police nationale, les agents de la police municipale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de l’administration pénitentiaire et les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillo… (extrait)