Amendement n° 7 de Mme Danièle Obono sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un contrôle d’identité au titre de l’article 78-2 du code de procédure pénale ne peut être effectué que s’il est procédé à l’enregistrement effectif de cette intervention par une ou des caméras individuelles mentionnées au premier alinéa. En l’absence de caméra piéton, ce contrôle ne peut être effectué, à peine de nullité, que s’il a été précédemment établi un document nommé « récépissé de contrô… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que toute caméra-piéton utilisée lors d’une opération de contrôle d’identité ne puisse être utilisée que si elle a précédé de l’établissement d’un récépissé donné à la personne qui fait l’objet de ce même contrôle. Ceci permettra de garantir que les contrôles d’identité sont menés dans le respect de la légalité. Le contrôle d’identité est ainsi subordonné à l’exi… (extrait)