Amendement n° CL24 de Mme Danièle Obono sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée maximale d’un an, l’enregistrement audiovisuel de toutes les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale qui impliquent un contact avec le public ou se déroulent hors des locaux du service, peut être mis en œuvre dans les communes, dans la limite de trois départements fixés par arrêté, qui en formulent la demande a… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’expérimenter que pour les services d’ores et déjà dotés de caméras-piétons, ce soit l’ensemble des interventions des agents de police et de gendarmerie impliquant un contact avec le public ou consistant en une mission hors des locaux du service qui soient filmées, et non plus seulement celles mentionnées au 1er alinéa de l’article L. 241-1 du code de la sécurit… (extrait)