Amendement n° 40 de Mme Marine Brenier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la la défense peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, morale ou de compromettre leur mission, eu égard aux circonstances de l’int… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’expérimentation aux militaires en mission « Sentinelle »