Amendement n° 41 de Mme Marine Brenier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions, les agents de surveillance de la voie publique peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, morale ou de compromettre leur mission, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. L’enregistrement n’est pas permanen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux agents de surveillance de la voie publique de pouvoir utiliser les caméras mobiles.