Amendement n° CL25 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« L’utilisation des caméras individuelles mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, de l’article L. 2241-4-1 du code des transports, ainsi qu’aux articles 1 et 2 de la présente loi, est encadrée par une doctrine d’emploi. Un décret en Conseil d’État et des arrêtés du ministre de l’intérieur fixent les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment en précisant le cadre de la doctrine d’emploi pour chaque type d’agent concerné. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que l’utilisation des caméras-piétons soit précisément encadrée par l’élaboration d’une « doctrine d’emploi ». Cela fait depuis 2012 que la police et la gendarmerie ont pu expérimenter l’usage de caméras-piétons, et depuis le début de l’année 2017 que - à la suite notamment des recommandations de la CNIL (cf ci-dessous) - le Gouvernement s’était engagé à élabore… (extrait)