Amendement n° CL27 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé “récépissé de contrôle d’identité”, spécifiant le motif du contrôle, le numéro d’identification individuel du fonctionnaire ou de l’agent, ainsi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’expérimenter un récépissé de contrôle d’identité, ce afin de compléter le dispositif des caméras-piétons, afin de garantir les droits et libertés des personnes contrôlées, et en particulier de lutter contre les discriminations dont certain.e.s citoyens et citoyennes sont victimes. Cet amendement reprend les grandes dispositions de la proposition de loi relative à la mise e… (extrait)