Amendement n° CL12 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 10° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° La prévention des infractions définies à l’article R. 632-1 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de permettre un recours à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisance insupportable pour les riverains et véritable menace pour notre environnement. Le développement de telles pratiques, dans nos forêts et nos campagnes notamment, doit cesser. Les dispositifs de vidéosurveillance, efficaces en matière de prévention et d’enquête, app… (extrait)