Amendement n° 1 de M. Michel Vialay sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre VI du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2261-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2261-2. - À titre expérimental, les agents des services internes de sécurité de transport des exploitants de transport, ainsi que les personnels chargés du contrôle des titres de transport peuvent être autorisés à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptib… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis la Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent à titre expérimental être dotés de caméras individuelles, afin de sécuriser leurs interventions en dissuadant les comportements violents à leur égard. Ces incidents, actes malveillants, comportements violents dans les transports ne sont pas propres à l’Ile-de-France ou aux trains SNCF. La Loi Savary … (extrait)