Amendement n° CL37 de Mme Aude Luquet sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 2241-2-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-2-2. - Dans l’exercice de leurs missions relatives à la police des transports, à la sécurité, et à la lutte contre la fraude, les agents assermentés mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241-1 du présent code peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se … (extrait)

L'exposé des motifs

Par la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, SUGE et GPSR, se sont vus octroyer le droit, à titre expérimental, d'av… (extrait)