Amendement n° 22 de M. Éric Ciotti à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’interdisent » les mots : « rendent la communication de cette information difficile ».

L'exposé des motifs

L’article 2 prévoit que le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Le présent amendement prévoit d’assouplir cette condition, en prévoyant que l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances rendent la communication de cette information difficile.