Amendement n° CL2 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

La fouille est réalisée « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens ». Surprendre par voie d’enregistrement la préemption de ces substances peut constituer une preuve supplémentaire de la duplicité du prisonnier. Il est donc au… (extrait)