Amendement n° CL18 de M. Éric Ciotti à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « individuellement désignés ».

L'exposé des motifs

L'article 2 prévoit que les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Le présent amendement propose de supprimer les termes "individuellement désignés". Cette exigence apparait en effet disproportionnée au regard des enjeux en cause. Compte tenu de la nature de leu… (extrait)