Amendement n° 16 de Mme Marine Brenier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’interdisent » les mots : « ne le permettent pas ».

L'exposé des motifs

Les forces de l’ordre et notamment les agents penitentiaires sont amenés à intervenir dans des situations d’urgence. La notion d’interdiction est ici floue ou trop stricte. Il faut laisser plus de liberté à l’agent qui va devoir prendre une décision d’urgence pour se protéger, protéger ses collègues et permettre la bonne exoéecution de sa mission dans les meilleures conditions.