Amendement n° 21 de M. Éric Ciotti à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « individuellement désignés ».

L'exposé des motifs

L’article 2 prévoit que les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Le présent amendement propose de supprimer les termes « individuellement désignés ». Cette exigence apparait en effet disproportionnée au regard des enjeux en cause. Compte tenu de la nature de l… (extrait)