Amendement n° 43 de Mme Marine Brenier à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « incident », insérer les mots : « de nature à mettre en péril leur intégrité physique ou de compromettre leur mission, ainsi qu’en cas de menaces verbales ».

L'exposé des motifs

Cet article vient permettre aux policiers municipaux d’utiliser les caméras mobiles si ils se trouvent en situation où peut se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique. L’actualité encore récente témoigne de l’incapacité pour bon nombre d’agents publics à exercer correctement leurs missions de service public confrontés à des citoyens hostiles aux forces de l’ordre. … (extrait)