C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 3 août 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Texte de loi, 3 articles.
Ce texte propose de permettre, à titre expérimental, l'utilisation de caméras mobiles par certaines autorités de sécurité publique lors de leurs missions. Il concerne notamment les sapeurs-pompiers, les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers et les personnels de surveillance pénitentiaire, dans des situations jugées à risque. L'objectif est d'améliorer la sécurité des personnels et des personnes concernées, ainsi que de mieux prévenir les incidents. Une disposition légale est introduite pour encadrer cette utilisation. Le texte vise à harmoniser les conditions d'emploi des caméras mobiles dans le cadre des missions de sécurité.
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Parcours du texte, votes et amendements liés.