Amendement n° 51 · ART. 4, déposé par M. Larrivé +52 cosignataires.
L'essentiel : Des perquisitions administratives, ordonnées par le préfet pour prévenir des actes de terrorisme et interdites la nuit sauf urgence, auraient remplacé, selon M. Larrivé, le régime de « visites et saisies » soumis à autorisation judiciaire du gouvernement.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Perquisitions administratives aux fins de prévention du terrorisme « Art. L. 229‑1. – Aux seules de fins de prévenir des actes de terrorisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, sauf dans un lieu affecté à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. « La décision ordonnant une perquisition précise le lieu et le moment de la perquisition. La perquisition ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, sauf motivation spéciale de la décision de perquisition fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération. Le procureur de la République territorialement compétent est informé sans délai de cette décision. La perquisition est conduite en présence d’un officier de police judiciaire territorialement compétent. Elle ne peut se dérouler qu’en présence de l’occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins. « Lorsqu’une perquisition révèle qu’un autre lieu répond aux con…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le régime des visites et saisies proposé par le gouvernement est très peu opérant : il n’apporte pas de valeur ajoutée par rapport aux perquisitions judiciaires actuelles et supprime, en réalité, le régime des perquisitions administratives puisqu’il conditionne ces « visites et saisies » à l’autorisation de l’autorité judiciaire. Aussi, le présent amendement propose de proroger le dispositif de perquisitions administratives prévu par le régime de l’état d’urgence.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er insère dans le code de la sécurité intérieure un chapitre relatif aux périmètres de protection, institués pour assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature. L'article 2 permet au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, de prononcer la fermeture de lieux de culte. L'article 4 crée une procédure de visites et de saisies, décidée par le juge des libertés et de la détention sur saisine motivée du représentant de l'État dans le département ou du préfet de police. Ces dispositions, regroupées dans les chapitres VIII et IX du titre II du livre II du même code, ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 2021, le Gouvernement adressant chaque année au Parlement un rapport détaillé sur leur application. Le texte permet en outre aux personnes publiques de confier une action, un projet ou une activité de prévention et de lutte contre la radicalisation à une association ou à une fondation ayant cet objet et remplissant les conditions qu'il pose, et il abroge le II de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 7 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 103 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 1 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 41 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 3 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 51 en séance (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la ministre, mes chers collègues de la majorité, je veux m’adresser à vous avec une certaine gravité. Sur les bancs du groupe Les Républicains, nous ne vous faisons aucun procès d’intention. Nous savons que vous souhaitez, comme nous, protéger les Français. Mais si je veux présenter cet amendement avec une certaine solennité, c’est parce qu’il est au cœur du désaccord technique que nous avons avec vous. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à porter le quantum de peine de dix à quinze ans de détention pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. »
« Cet amendement vise à favoriser un traitement médiatique du terrorisme plus responsable, en interdisant – sauf avis de recherche – la diffusion des photographies et de l’identité des personnes poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d’un tel acte. »
« Avis défavorable. Cette problématique me paraît relever davantage d’une autorégulation par les médias et le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA. »
« Sur ce sujet, monsieur Christophe, nous partageons la préoccupation que vous avez exprimée. Il est important que les médias aient une attitude responsable lorsqu’ils traitent des actes de terrorisme – et c’est en très grande majorité le cas. »
« Je ne comprends pas bien. Nous sommes d’accord sur le constat : pour certaines personnes déséquilibrées, le fait de diffuser des portraits et des noms de terroristes peut avoir un effet incitatif et les pousser au passage à l’acte, en raison de la gloire posthume qu’elles recherchent. »
« Cela permet de soulager les forces de police et de répondre à leurs attentes de façon très concrète. On peut profiter de ce moment pour le faire. On peut faciliter la vie de la police nationale et des enquêteurs. Vous refusez de le faire, en vous retranchant derrière des prétextes. »
« Madame la ministre, c’est la première fois depuis le début de la discussion de cette loi que vous me rassurez par vos réponses. Enfin, on est prudent. »
« J’ai beaucoup aimé le coup de la caissière ! Franchement, ce n’est pas mal ! Sauf que la caissière ne fait pas un contrôle d’identité, elle reporte le numéro de la carte nationale d’identité… Elle ne fait pas un contrôle ! Vous le savez aussi bien que moi ! »
« Notre assemblée a adopté hier l’article 3, qui permet d’assigner à domicile des personnes à l’égard desquelles il existe des soupçons importants quant à la menace qu’elles représentent pour la sécurité et l’ordre public. »