Amendement n° 280 (Rect) · APRÈS ART. 9, déposé par M. Lachaud FI +16 cosignataires.
L'essentiel : M. Lachaud proposait de porter à vingt jours par an l’autorisation d’absence accordée aux salariés réservistes de la sécurité nationale, contre cinq ou dix aujourd’hui, pour renforcer et harmoniser leur engagement.
Texte exact de l'amendement
Chapitre II bis Dispositions relatives au renforcement de la réserve de sécurité nationale Art. – ... I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 4221‑4 du code de la défense, le mot « cinq » est remplacé par le mot « vingt ». II. – Le premier alinéa de l’article L. 3133‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Tout réserviste salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve sanitaire bénéficie d’une autorisation d’absence de vingt jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. ». III. – Au premier alinéa de l’article L. 411‑13 du code de la sécurité intérieure, le mot « dix » est remplacé par le mot « vingt ». IV. – À l’article L. 3142‑89 du code du travail, les mots « cinq » sont remplacés par les mots « vingt ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous souhaitons donner une nouvelle dimension à la réserve de sécurité nationale (Article L. 2171‑1 du code de la défense) créée en 2010, et les droits des réservistes. Cette réserve est prévue pour renforcer les moyens mis en œuvre par les services de l’État, ou autre entité participant à une mission de service public. Elle est notamment constituée des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve civile de la police nationale, de la réserve sanitaire, de la réserve civile pénitentiaire. Elle fait appel à des personnes disposant de compétences spécialisées, par exemple des professionnels de santé pour la réserve sanitaire, ou à des personnes qui peuvent donner un coup de main près de chez eux sans compétence particulière. En l’état actuel du droit, et malgré l’intérêt général évident de l’existence de cette réserve de sécurité nationale, les autorisations d’absences des réservistes actifs salariés au titre de leurs activités dans la réserve ne sont ni généralisées, ni uniformisées en termes de durée. Plus précisément, actuellement, l’autorisation, de droit, d’absence est de 5 jours pour les salariés réservistes de la réserve opérationnelle (article L. 3142‑89 du code du travail), 10 jours pour ceux de la réserve de sécurité civile (article L. 411‑13 du code de la sécurité intérieure), aucun jour pour ceux de la réserve sanitaire (articl…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er insère dans le code de la sécurité intérieure un chapitre relatif aux périmètres de protection, institués pour assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature. L'article 2 permet au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, de prononcer la fermeture de lieux de culte. L'article 4 crée une procédure de visites et de saisies, décidée par le juge des libertés et de la détention sur saisine motivée du représentant de l'État dans le département ou du préfet de police. Ces dispositions, regroupées dans les chapitres VIII et IX du titre II du livre II du même code, ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 2021, le Gouvernement adressant chaque année au Parlement un rapport détaillé sur leur application. Le texte permet en outre aux personnes publiques de confier une action, un projet ou une activité de prévention et de lutte contre la radicalisation à une association ou à une fondation ayant cet objet et remplissant les conditions qu'il pose, et il abroge le II de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 36 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 280 en séance (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous allons peut-être apporter un peu de sérénité dans cette assemblée, avec un amendement qui me semble empreint de bon sens et qui devrait faire l’unanimité, puisqu’il s’agit de renforcer la place de la réserve de sécurité nationale, créée en 2010, et donc les droits des réservistes. Cette réserve est constituée des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve civile de la police nationale, de la réserve sanitaire, de la réserve civile pénitentiaire et des réserves de sécurité civile. »
« Cher collègue, merci pour cet instant qui nous a permis de revenir à une certaine sérénité sur un sujet auquel nous sommes toutes sensibles, tant nous reconnaissons la force de l’engagement des réservistes et leur grande valeur en appui de nos forces professionnelles. Vous posez là une vraie question, qui soulève cependant quelques difficultés. »
« J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur. Voilà cependant trois jours que nous discutons et j’ai cru comprendre que notre pays était soumis à une menace réelle et sérieuse et que tout le monde devait faire des sacrifices, y compris donc les employeurs. J’entends bien l’argument que vous avancez, mais je pense aussi que c’est également faire preuve d’esprit national et patriotique que d’accepter cet amendement, et donc de contraindre – oui, contraindre – les employeurs à accorder ces jours de congé. »
« Nous pourrons revenir sur ce débat lors de l’examen du texte qui instaurera le service national universel, ou du moins lors de la réflexion que nous aurons à ce propos. Il faudra bien, en effet, faire des choix entre le nombre de jours de service, le nombre d’engagés dans la garde nationale et la mise en place du service national universel, car tout est lié. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour combattre efficacement un ennemi, il faut commencer par l’identifier. C’est l’objet de cet amendement. N’en déplaise à nos collègues du MODEM, oui, nous sommes en guerre, contre l’islamisme radical. »
« Vous parlez de présomption d’innocence, monsieur le rapporteur ? Vous voulez dire qu’il faudrait faire bénéficier Daech de la présomption d’innocence, qu’il faudrait faire bénéficier Boko Haram de la présomption d’innocence ? Mais évidemment que cette liste est essentielle ! »
« Cet amendement vise à insérer, dans le code de la sécurité intérieure, un nouvel article prévoyant l’interdiction de retour sur le territoire français de djihadistes qui ont séjourné sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. »
« Cet amendement traite de la question du retour des djihadistes binationaux partis combattre – ce terme est sans doute trop noble pour s’appliquer à ces barbares – à l’étranger et qui, avec l’éclatement de l’État islamique en Irak et en Syrie, reviennent ou souhaitent revenir sur le territoire nation… »
« Je rappellerai d’abord les dispositions de l’article 3 du protocole n o 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme : « Nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant ». »
« J’essaie de mesurer les conséquences de cet amendement et de voir comment cela pourrait s’organiser à l’échelle du monde. Ce n’est pas pour rien que l’ONU s’est intéressée à ces questions : un djihadiste est dangereux dans tous les pays du monde. »
« Madame la ministre, pouvez-vous porter à la connaissance de la représentation nationale le nombre de personnes qui sont à la fois détentrices d’armes de catégories B et C et fichées S ? Ces informations sont-elles consignées dans un registre ? »
« Un mot pour appuyer les propos de Mme Panot : il faut bien comprendre qu’aujourd’hui, quelqu’un qui veut commettre un attentat évite de passer par les réseaux. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit ! »
« Compte tenu des enjeux en termes de sécurité et de libertés publiques que comportent les textes relatifs à la lutte contre le terrorisme, la veille de la représentation nationale doit s’exercer de manière automatique, et non au travers d’éventuelles et occasionnelles commissions d’enquête parlementa… »