Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er insère dans le code de la sécurité intérieure un chapitre relatif aux périmètres de protection, institués pour assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature. L'article 2 permet au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, de prononcer la fermeture de lieux de culte. L'article 4 crée une procédure de visites et de saisies, décidée par le juge des libertés et de la détention sur saisine motivée du représentant de l'État dans le département ou du préfet de police. Ces dispositions, regroupées dans les chapitres VIII et IX du titre II du livre II du même code, ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 2021, le Gouvernement adressant chaque année au Parlement un rapport détaillé sur leur application. Le texte permet en outre aux personnes publiques de confier une action, un projet ou une activité de prévention et de lutte contre la radicalisation à une association ou à une fondation ayant cet objet et remplissant les conditions qu'il pose, et il abroge le II de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 58 | 0 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 18 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 6 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, monsieur le rapporteur de la commission des lois, le texte prévoit seulement une interdiction d’accès ou une reconduite d’office à l’extérieur du périmètre de protection, ce qui semble manifestement insuffisant pour préserv… »
« Cet amendement part d’un principe assez simple : lorsque quelqu’un refuse de se soumettre à un contrôle, il doit faire systématiquement l’objet d’un contrôle d’identité et, si nécessaire, d’une mesure de rétention pour deux heures au maximum. »
« Dans le même sens, cet amendement dispose qu’un refus donne systématiquement lieu à un contrôle d’identité et doit être justifié. Il n’est évidemment pas anodin de ne pas vouloir décliner son identité dans un périmètre de protection. Il importe donc de devoir la justifier. »
« Avis défavorable à l’adoption de ces trois amendements. Nous avons assez longuement débattu de ce sujet hier. L’article 78-2 du code pénal permet, dans le cadre du droit commun, de procéder à des contrôles d’identité. »
« Je rappelle que notre groupe a proposé hier que les obligations de déontologie des agents intervenant dans les périmètres de sécurité soient renforcées et alignées sur les obligations des gendarmes et des policiers. »
« Un lieu de culte dans lequel sont tenus des propos – ou dorénavant diffusés des écrits, ce qui élargit grandement le champ de l’incrimination, pour répondre à l’orateur précédent – ou encore dans lequel se déroulent des activités incitant à la violence, au terrorisme ou en faisant l’apologie, consti… »
« Voici venir le moment des citations. Vous ne frappiez d’abord que les actes mêmes, ou la complicité, ou la préparation effective de ces actes, ou les excitations directes et publiques qui sont déjà un acte. »
« Je le dis sans esprit de polémique : pour nous, cet article 2 est à la fois inutile, inefficace et dangereux. Il est tout d’abord inutile car il existe déjà, dans notre droit commun, des pouvoirs de police administrative qui permettent d’ordonner la fermeture d’établissements dont l’activité serait… »
« Cet amendement, déposé par M. Lagarde, ajoute aux motifs pouvant entraîner la fermeture administrative des lieux de culte les propos qui « incitent à la violence, à la haine, au racisme ou à la discrimination ». »
Le passage en commission
295 amendements examinés en commission, dont 76 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Défense et Lois. 295 amendements y ont été déposés, dont 76 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 76 adoptions qui est arrivé en séance, où 482 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 57 2 %
- SOC aucun sur 10 0 %
- LT aucun sur 2 0 %
- DEM 1 sur 11 9 %
- LR 5 sur 111 5 %
- LAREM 52 sur 74 70 %
- AGIR-E 1 sur 2 50 %
- UDI_I aucun sur 2 0 %
26 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 16 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 17 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Permet au ministre de l'intérieur d'imposer 12 mois au plus des obligations à une personne présentant une menace terroriste, après observations, punit leur violation et ouvre un recours. 21 adoptés sur 73
- Article 8 Autorise l'interception des communications exclusivement hertziennes, borne la conservation des renseignements, étend à l'entourage une autorisation de recueil et en contingente le nombre, après avis d'une commission. 11 adoptés sur 17
- Article 1er Autorise le représentant de l'État à instituer, pour un mois renouvelable, un périmètre de protection antiterroriste où l'accès peut être subordonné à des palpations consenties, sous peine d'éviction. 7 adoptés sur 28
- Article 4 Crée des visites et saisies antiterroristes autorisées par un juge, hors lieux protégés, avec retenue de 4 heures au plus, appel et seconde autorisation pour exploiter les données. 6 adoptés sur 21
- Article 2 Autorise la fermeture, 6 mois au plus, d'un lieu de culte provoquant à la violence, à la haine et au terrorisme, punit sa violation de 3 ans d'emprisonnement. 4 adoptés sur 22
- Article 10 Étend les contrôles d'identité et douaniers aux abords de certaines gares et à 20 kilomètres des ports et aéroports frontaliers, sans contrôle systématique ni nullité des procédures incidentes. 3 adoptés sur 7
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
23 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 164 ↗
Les 23 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 3 octobre 2017, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Autorise le représentant de l'État à instituer, pour un mois renouvelable, un périmètre de protection antiterroriste où l'accès peut être subordonné à des palpations consenties, sous peine d'éviction. 7028 com. / 42 séance
Autorise le représentant de l'État à instituer, pour un mois renouvelable, un périmètre de protection antiterroriste où l'accès peut être subordonné à des palpations consenties, sous peine d'éviction.
70 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 7 adoptés, puis 42 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Description : Autorise la fermeture, 6 mois au plus, d'un lieu de culte provoquant à la violence, à la haine et au terrorisme, punit sa violation de 3 ans d'emprisonnement. 7322 com. / 51 séance
Description : Autorise la fermeture, 6 mois au plus, d'un lieu de culte provoquant à la violence, à la haine et au terrorisme, punit sa violation de 3 ans d'emprisonnement.
73 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 4 adoptés, puis 51 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Permet au ministre de l'intérieur d'imposer 12 mois au plus des obligations à une personne présentant une menace terroriste, après observations, punit leur violation et ouvre un recours. 15873 com. / 85 séance
Permet au ministre de l'intérieur d'imposer 12 mois au plus des obligations à une personne présentant une menace terroriste, après observations, punit leur violation et ouvre un recours.
158 amendements déposés sur cet article : 73 en commission, dont 21 adoptés, puis 85 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Crée des visites et saisies antiterroristes autorisées par un juge, hors lieux protégés, avec retenue de 4 heures au plus, appel et seconde autorisation pour exploiter les données. 6021 com. / 39 séance
Crée des visites et saisies antiterroristes autorisées par un juge, hors lieux protégés, avec retenue de 4 heures au plus, appel et seconde autorisation pour exploiter les données.
60 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 6 adoptés, puis 39 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 bis A Ouvre aux structures de prévention de la radicalisation des subventions publiques pour leurs propres actions, subordonnées à une convention, à un compte rendu financier et à leur publication. 144 com. / 10 séance
Ouvre aux structures de prévention de la radicalisation des subventions publiques pour leurs propres actions, subordonnées à une convention, à un compte rendu financier et à leur publication.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 bis Limite au 31 décembre 2020 les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et les visites et saisies, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement. 126 com. / 6 séance
Limite au 31 décembre 2020 les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et les visites et saisies, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance.
Article 4 ter A Soumet au contrôle de l'Assemblée nationale et du Sénat, informés sans délai, les mesures administratives de surveillance et de visite antiterroristes, jusqu'au 31 décembre 2020.
Soumet au contrôle de l'Assemblée nationale et du Sénat, informés sans délai, les mesures administratives de surveillance et de visite antiterroristes, jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 4 ter Permet au juge d'instruction d'écarter temporairement du dossier, si l'instruction l'exige, la décision autorisant à poursuivre des actes d'enquête antiterroriste, et allonge leur liste. 32 com. / 1 séance
Permet au juge d'instruction d'écarter temporairement du dossier, si l'instruction l'exige, la décision autorisant à poursuivre des actes d'enquête antiterroriste, et allonge leur liste.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 4 quater Étend l'interdiction de révéler l'identité d'emprunt d'une personne à son identification ou sa localisation, permet le huis clos ou une comparution anonyme en cas de danger grave. 30 com. / 3 séance
Étend l'interdiction de révéler l'identité d'emprunt d'une personne à son identification ou sa localisation, permet le huis clos ou une comparution anonyme en cas de danger grave.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 quinquies Description : Ajoute aux listes des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale les crimes et certains délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. 40 com. / 4 séance
Description : Ajoute aux listes des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale les crimes et certains délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 sexies A Punit de réclusion celui qui fait participer à un groupement terroriste un mineur sur lequel il a autorité, et fait statuer sur l'autorité parentale lorsqu'il en est titulaire.
Punit de réclusion celui qui fait participer à un groupement terroriste un mineur sur lequel il a autorité, et fait statuer sur l'autorité parentale lorsqu'il en est titulaire.
Article 4 sexies Permet de retirer une autorisation et de muter ou radier sous recours suspensif l'agent ou le militaire au comportement devenu incompatible, et impose aux militaires un recours préalable. 80 com. / 8 séance
Permet de retirer une autorisation et de muter ou radier sous recours suspensif l'agent ou le militaire au comportement devenu incompatible, et impose aux militaires un recours préalable.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 5conforme 53 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance.
Article 6 Autorise plusieurs ministres à traiter les données de passagers contre le terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux et certaines infractions énumérées, agences de voyage comprises. 95 com. / 4 séance
Autorise plusieurs ministres à traiter les données de passagers contre le terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux et certaines infractions énumérées, agences de voyage comprises.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 7 Autorise un traitement des données de passagers maritimes contre le terrorisme et certaines infractions, hors données sensibles, impose aux exploitants transmission et information des passagers, sous amende. 104 com. / 6 séance
Autorise un traitement des données de passagers maritimes contre le terrorisme et certaines infractions, hors données sensibles, impose aux exploitants transmission et information des passagers, sous amende.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 bissupprimé 63 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE II Techniques de renseignement
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance.
Article 8 Autorise l'interception des communications exclusivement hertziennes, borne la conservation des renseignements, étend à l'entourage une autorisation de recueil et en contingente le nombre, après avis d'une commission. 2417 com. / 7 séance
Autorise l'interception des communications exclusivement hertziennes, borne la conservation des renseignements, étend à l'entourage une autorisation de recueil et en contingente le nombre, après avis d'une commission.
24 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 11 adoptés, puis 7 en séance.
Article 8 bis Communique à la délégation parlementaire au renseignement les observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre sur la surveillance hertzienne. 22 com. / 0 séance
Communique à la délégation parlementaire au renseignement les observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre sur la surveillance hertzienne.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 8 ter 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) Aux première et seconde phrases de l’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 9 Autorise des militaires à intercepter les communications hertziennes pour leurs missions de défense militaire et d'action en mer, la commission de contrôle informée, et pour tester leurs appareils. 86 com. / 2 séance
Autorise des militaires à intercepter les communications hertziennes pour leurs missions de défense militaire et d'action en mer, la commission de contrôle informée, et pour tester leurs appareils.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Étend les contrôles d'identité et douaniers aux abords de certaines gares et à 20 kilomètres des ports et aéroports frontaliers, sans contrôle systématique ni nullité des procédures incidentes. 297 com. / 22 séance
Étend les contrôles d'identité et douaniers aux abords de certaines gares et à 20 kilomètres des ports et aéroports frontaliers, sans contrôle systématique ni nullité des procédures incidentes.
29 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 22 en séance.
Article 11 Description : Actualise des renvois du code de la sécurité intérieure et du code de procédure pénale, et inscrit l'article L. 2371-1 dans plusieurs articles du code de la défense. 43 com. / 1 séance
Description : Actualise des renvois du code de la sécurité intérieure et du code de procédure pénale, et inscrit l'article L. 2371-1 dans plusieurs articles du code de la défense.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 12conforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.