Amendement n° 52 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Larrivé +50 cosignataires.
L'essentiel : Les associations cultuelles soumises à la loi de 1905 auraient dû, avec cet amendement, faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes et les publier, au nom de la transparence financière des lieux de culte.
Texte exact de l'amendement
Pour l’application des dispositions de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les associations leur étant soumises sont tenues de faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes et de publier ces comptes, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La transparence financière des lieux de culte est nécessaire. A cette fin, le présent amendement modernise les modalités du régime comptable des associations cultuelles, qui sont soumises au contrôle financier du ministère des finances et de l’inspection générale des finances en vertu de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905, en prévoyant que ces associations seront désormais tenues de faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes et de publier ces comptes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er insère dans le code de la sécurité intérieure un chapitre relatif aux périmètres de protection, institués pour assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature. L'article 2 permet au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, de prononcer la fermeture de lieux de culte. L'article 4 crée une procédure de visites et de saisies, décidée par le juge des libertés et de la détention sur saisine motivée du représentant de l'État dans le département ou du préfet de police. Ces dispositions, regroupées dans les chapitres VIII et IX du titre II du livre II du même code, ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 2021, le Gouvernement adressant chaque année au Parlement un rapport détaillé sur leur application. Le texte permet en outre aux personnes publiques de confier une action, un projet ou une activité de prévention et de lutte contre la radicalisation à une association ou à une fondation ayant cet objet et remplissant les conditions qu'il pose, et il abroge le II de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 4 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 5 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 76 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 20 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 52 en séance (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je demanderai au nom de notre groupe un scrutin public sur cet amendement qui a lui aussi pour objet de rendre transparentes les conditions de financement des associations cultuelles. À lire très précisément cette belle loi qu’est la loi de 1905, on constate que nos prédécesseurs avaient veillé à ce que les associations cultuelles fassent l’objet d’un contrôle de l’Inspection générale des finances. Pour l’application concrète de ces dispositions dans la France d’aujourd’hui, nous proposons que les associations cultuelles soient tenues de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes et de les publier. »
« Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Il y a là sans doute un vrai sujet, mais l’objet du présent projet de loi est la lutte contre le terrorisme. Gardons-nous des amalgames. C’est un sujet dont nous pouvons discuter – et la proposition du ministre à cet égard est plus qu’intéressante –, mais, dans le cadre de ce texte, l’amalgame entre lutte contre le terrorisme et financement des lieux de culte serait tout de suite fait. »
« Je le répète, le sujet du financement du culte musulman est important : dès lors que d’autres personnes que les fidèles le finance, la question des motivations et de l’influence peut se poser. Mais ce sujet n’entre pas dans le champ du texte en débat, car cela concerne, bien au-delà de la lutte contre le terrorisme, le financement de tous les cultes. Il ne me paraît pas avoir sa place ici. »
« La loi de 1905 est l’un des joyaux de la France. Elle a été adoptée à la suite de très longs débats entre d’un côté Briand, de l’autre Clemenceau. C’est un tout. Si nous commencions à la modifier, c’est l’ensemble de la loi qu’il faudrait repenser, ce à quoi je m’oppose totalement. La loi de 1905 est un tout ; il ne faut pas y toucher. »
« Nous avons déjà eu un échange sur ce sujet avec notre collègue Alain Tourret. Je tiens à lui redire publiquement dans cet hémicycle que, sur ces bancs, nous tenons, tout autant que lui, à ce que la loi de 1905 soit préservée. Elle constitue un tout en effet. Mais le présent amendement ne la modifie en rien. Il prévoit seulement, pour l’application des dispositions inchangées de son article 21, lequel dispose que les associations cultuelles font l’objet d’un contrôle de l’Inspection générale des finances, de recourir à un moyen technique adapté au XXI e siècle, à savoir le contrôle par un commissaire aux comptes. »
« Le débat est intéressant, important, car il renvoie à la question de la transparence sur le financement de certains cultes, quelle que soit la manière dont ceux-ci sont organisés. Les arguments présentés par M. Larrivé auraient pu emporter la conviction d’un grand nombre des membres de notre groupe mais dans le même temps, nous avons été convaincus par le ministre que cette disposition ne pouvait trouver place dans ce texte. D’abord, comme l’a rappelé M. Tourret, nous sommes attachés au respect de la loi de 1905 dans son intégralité et sa plénitude, car elle fonde aussi notre engagement, même si j’entends les propos de notre collègue du groupe Les Républicains. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, monsieur le rapporteur de la commission des lois, le texte prévoit seulement une interdiction d’accès ou une reconduite d’office à l’extérieur du périmètre de protection, ce qui semble manifestement insuffisant pour préserv… »
« Cet amendement part d’un principe assez simple : lorsque quelqu’un refuse de se soumettre à un contrôle, il doit faire systématiquement l’objet d’un contrôle d’identité et, si nécessaire, d’une mesure de rétention pour deux heures au maximum. »
« Dans le même sens, cet amendement dispose qu’un refus donne systématiquement lieu à un contrôle d’identité et doit être justifié. Il n’est évidemment pas anodin de ne pas vouloir décliner son identité dans un périmètre de protection. Il importe donc de devoir la justifier. »
« Avis défavorable à l’adoption de ces trois amendements. Nous avons assez longuement débattu de ce sujet hier. L’article 78-2 du code pénal permet, dans le cadre du droit commun, de procéder à des contrôles d’identité. »
« L’objet de cet amendement est de préciser, dans le même temps que l’instauration de « périmètres de protection », les obligations légales, les cahiers des charges et les formations auxquels les entreprises de sécurité privées devront soumettre leurs effectifs pour renforcer les effectifs publics dan… »
« Je rappelle que notre groupe a proposé hier que les obligations de déontologie des agents intervenant dans les périmètres de sécurité soient renforcées et alignées sur les obligations des gendarmes et des policiers. »
« Voici venir le moment des citations. Vous ne frappiez d’abord que les actes mêmes, ou la complicité, ou la préparation effective de ces actes, ou les excitations directes et publiques qui sont déjà un acte. »
« Je le dis sans esprit de polémique : pour nous, cet article 2 est à la fois inutile, inefficace et dangereux. Il est tout d’abord inutile car il existe déjà, dans notre droit commun, des pouvoirs de police administrative qui permettent d’ordonner la fermeture d’établissements dont l’activité serait… »
« Cet amendement, déposé par M. Lagarde, ajoute aux motifs pouvant entraîner la fermeture administrative des lieux de culte les propos qui « incitent à la violence, à la haine, au racisme ou à la discrimination ». »