Amendement n° 252 · APRÈS ART. 2, déposé par Mme Obono FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Mme Obono voulait autoriser le ministre de l’intérieur à confisquer, par une mesure baptisée « saisie inamicale », les biens d’une entreprise soupçonnée d’entretenir des liens habituels avec des organisations terroristes ou d’en financer les actes.
Texte exact de l'amendement
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VII bis ainsi rédigé : « CHAPITRE VII bis : « Saisies inamicales » « Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, la société commerciale immatriculée au registre du commerce à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui, soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit indique un financement direct ou indirect de la commission d’actes terroristes, peut voir tout ou partie de ses biens confisqués, par décision motivée du ministre de l’intérieur. Cette mesure de confiscation est appelée « saisie inamicale ». « Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la société concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à compléter l’arsenal des articles 1 à 4 du projet de loi présenté par le Gouvernement en donnant au ministre de l’Intérieur la possibilité de procéder à des « saies inamicales » sur les entreprises suspectées notamment de financer directement ou indirectement la commission d’actes de terrorisme. Pour plus de cohérence avec le reste du projet de loi, les formulations reprises sont calquées sur celles de l’article 3 du projet de loi relatif aux mesures de surveillance, notamment « aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme », ainsi que les seuls « huit jours » durant lesquels la société concernée pourra présenter ses observations. Avec un tel arsenal à sa disposition, le Gouvernement pourra ainsi rassurer le peuple français sur le fait que des sociétés comme Lafarge-Holcim ne s’aventurent à financer Daesh ou des groupes terroristes, tel qu’ils l’ont reconnu en mars 2017 (pour assurer notamment la sécurité d’une cimenterie en Syrie en 2013 et 2014).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er insère dans le code de la sécurité intérieure un chapitre relatif aux périmètres de protection, institués pour assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature. L'article 2 permet au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, de prononcer la fermeture de lieux de culte. L'article 4 crée une procédure de visites et de saisies, décidée par le juge des libertés et de la détention sur saisine motivée du représentant de l'État dans le département ou du préfet de police. Ces dispositions, regroupées dans les chapitres VIII et IX du titre II du livre II du même code, ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 2021, le Gouvernement adressant chaque année au Parlement un rapport détaillé sur leur application. Le texte permet en outre aux personnes publiques de confier une action, un projet ou une activité de prévention et de lutte contre la radicalisation à une association ou à une fondation ayant cet objet et remplissant les conditions qu'il pose, et il abroge le II de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 54 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 12 | 2 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 252 en séance (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous traitons d’un sujet sérieux, et nous ne souhaitons pas que certains éléments puissent passer à travers les mailles du filet que constitue cette loi. Au début de la décennie, une entreprise française a très clairement – elle l’a reconnu – financé Daech, un ennemi de la France, une organisation qui a commandité des actes terroristes sur notre territoire. Nous souhaitons, par cet amendement, que l’État puisse réquisitionner une telle entreprise afin de faire cesser immédiatement le financement d’actes terroristes contre notre territoire et nos concitoyens. »
« Avis défavorable. Cet amendement est satisfait : il existe, dans le code pénal, des dispositions permettant de réprimer le blanchiment et le financement du terrorisme. Je vous renvoie notamment à l’article 421-2-2 dudit code. »
« Avis défavorable. Je tiens à préciser qu’une information contre X a été ouverte à l’encontre de personnes qui auraient participé au financement du terrorisme. »
« Je vous remercie, monsieur le ministre d’État, de nous avoir informés de l’ouverture d’une enquête judiciaire. Les faits remontent à 2014, or nous sommes en 2017 et aucune mesure n’a été prise contre cette entreprise hormis l’ouverture d’une enquête judiciaire. Vous estimez qu’il faut agir rapidement pour fermer un lieu de culte, mais, lorsqu’il s’agit d’une entreprise qui finance Daech à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros par mois, on peut prendre son temps et laisser faire ! Cette réponse n’est pas acceptable. […] Il faut agir, et le faire beaucoup plus vite. »
« Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra évidemment cet amendement pertinent. Je m’interroge à haute voix sur la difficulté qu’il y a ici – quels que soient d’ailleurs les textes de loi présentés – à vous convaincre de vous immiscer dans les rapports de connivence qui peuvent exister entre le monde de la finance et des phénomènes qui ne sont conformes ni à l’éthique ni à la morale. En l’occurrence, ce sujet devrait vous mobiliser. Cette entreprise a été pointée du doigt. Le faisceau de présomptions de culpabilité semble couler de source. Or cet amendement vise à vous doter d’un outil efficace. »
« À écouter le groupe La France insoumise, le seul problème en matière de terrorisme serait aujourd’hui le financement. Dois-je rappeler tout de même que relativement peu de matériel a été utilisé pour commettre les derniers attentats ? Actuellement, nous faisons face à une menace peu financée. Je comprends vos arguments sur la nécessité d’intervenir sur ce point également, mais soyez équilibrés dans vos prises de position :… […] …vous êtes absolument contre tous les articles que nous proposons, alors qu’ils sont efficaces en matière de lutte contre le terrorisme, et la seule chose que vous proposez, c’est de lutter contre la finance. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, monsieur le rapporteur de la commission des lois, le texte prévoit seulement une interdiction d’accès ou une reconduite d’office à l’extérieur du périmètre de protection, ce qui semble manifestement insuffisant pour préserv… »
« Cet amendement part d’un principe assez simple : lorsque quelqu’un refuse de se soumettre à un contrôle, il doit faire systématiquement l’objet d’un contrôle d’identité et, si nécessaire, d’une mesure de rétention pour deux heures au maximum. »
« Dans le même sens, cet amendement dispose qu’un refus donne systématiquement lieu à un contrôle d’identité et doit être justifié. Il n’est évidemment pas anodin de ne pas vouloir décliner son identité dans un périmètre de protection. Il importe donc de devoir la justifier. »
« Avis défavorable à l’adoption de ces trois amendements. Nous avons assez longuement débattu de ce sujet hier. L’article 78-2 du code pénal permet, dans le cadre du droit commun, de procéder à des contrôles d’identité. »
« L’objet de cet amendement est de préciser, dans le même temps que l’instauration de « périmètres de protection », les obligations légales, les cahiers des charges et les formations auxquels les entreprises de sécurité privées devront soumettre leurs effectifs pour renforcer les effectifs publics dan… »
« On a parfois envie de poser des questions toutes simples : depuis combien de temps s’interroge-t-on sur la fermeture des mosquées qui font l’apologie des thèses salafistes, qui font la promotion du terrorisme ? »
« Voici venir le moment des citations. Vous ne frappiez d’abord que les actes mêmes, ou la complicité, ou la préparation effective de ces actes, ou les excitations directes et publiques qui sont déjà un acte. »
« Je le dis sans esprit de polémique : pour nous, cet article 2 est à la fois inutile, inefficace et dangereux. Il est tout d’abord inutile car il existe déjà, dans notre droit commun, des pouvoirs de police administrative qui permettent d’ordonner la fermeture d’établissements dont l’activité serait… »
« Cet amendement, déposé par M. Lagarde, ajoute aux motifs pouvant entraîner la fermeture administrative des lieux de culte les propos qui « incitent à la violence, à la haine, au racisme ou à la discrimination ». »