Amendement n° 410 · APRÈS ART. 4 SEXIES, déposé par M. Larrivé +52 cosignataires.
L'essentiel : Les enquêtes administratives préalables à certains recrutements, prévues par le code de la sécurité intérieure, auraient pu selon M. Larrivé viser aussi les emplois, publics ou privés, en contact avec un public particulièrement exposé à une menace terroriste.
Texte exact de l'amendement
À l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois publics ou privés en relation avec un public particulièrement exposé à une menace terroriste, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le code de la sécurité intérieure prévoit aujourd’hui que « les décisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’État, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l’accès à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce, soit l’utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. » Il convient d’étendre ces enquêtes administratives aux « emplois publics ou privés en relation avec un public particulièrement exposé à une menace » ; le périmètre devra être précisé par le pouvoir réglementaire, s’agissant notamment des emplois en relation avec des publics particulièrement fragiles et pouvant être exposés à une menace terroriste, comme les enfants des établissements scolaires.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er insère dans le code de la sécurité intérieure un chapitre relatif aux périmètres de protection, institués pour assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature. L'article 2 permet au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, de prononcer la fermeture de lieux de culte. L'article 4 crée une procédure de visites et de saisies, décidée par le juge des libertés et de la détention sur saisine motivée du représentant de l'État dans le département ou du préfet de police. Ces dispositions, regroupées dans les chapitres VIII et IX du titre II du livre II du même code, ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 2021, le Gouvernement adressant chaque année au Parlement un rapport détaillé sur leur application. Le texte permet en outre aux personnes publiques de confier une action, un projet ou une activité de prévention et de lutte contre la radicalisation à une association ou à une fondation ayant cet objet et remplissant les conditions qu'il pose, et il abroge le II de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 53 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 410 en séance (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la ministre, j’aimerais vraiment vous convaincre. Vraiment. Le code de la sécurité intérieure dispose aujourd’hui que des enquêtes administratives sont menées pour certaines professions, essentiellement liées à la sécurité – et, de manière très accessoire, aux courses et aux jeux. Selon l’article que vous venez de faire adopter, pour celles de ces professions incluant le maniement des armes, on tirera les conséquences de ces enquêtes et on pourra révoquer ou muter des individus. Notre amendement vous dit que les personnels qui se trouvent en relation avec des publics particulièrement exposés à la menace terroriste doivent aussi pouvoir faire l’objet d’une enquête administrative. »
« On ne peut pas généraliser les enquêtes administratives en France. Qu’est-ce qu’un « public particulièrement exposé à une menace terroriste » ? Il n’y a pas de limite ! La rédaction de l’amendement est beaucoup trop large, et j’émets donc un avis défavorable. »
« C’est le même que celui du rapporteur. Malheureusement, nombreux sont ceux qui sont exposés à la menace terroriste, alors ceux qui travaillent en lien avec eux… Cette disposition ne peut pas être acceptée, tant son spectre est large. En outre, renvoyer au pouvoir réglementaire, comme vous le faites, le soin de déterminer le périmètre de ces emplois est à coup sûr entaché d’incompétence négative. Si, comme nous le pensons, votre amendement vise en fait à étendre les enquêtes à tous les emplois créant une vulnérabilité en matière de risque terroriste, il ne semble pas que votre amendement soit satisfait. Il ne peut pas être accepté. »
« Madame la ministre, ce débat mérite infiniment mieux que d’écarter les propositions qui sont faites d’un revers de la main, comme vous l’avez fait pour les amendements de Jean-Christophe Lagarde et comme vous le faites de nouveau. Les personnels de l’éducation nationale, qui peuvent être contractuels, sont parfois recrutés à la hâte, notamment à chaque rentrée, pour combler des trous. Cela présente une véritable difficulté. Dans chaque département, c’est en tout cas arrivé dans le mien, on découvre a posteriori que des individus recrutés étaient fichés S pour des liens avec des réseaux radicalisés. On ne peut pas rester sans rien faire, comme vous le proposez. »
« Incontestablement, l’affaire pose problème, qu’il s’agisse du périmètre ou des populations que l’on voudrait surprotéger, ou protéger encore mieux. Vous avez parlé des enfants, et donc de l’école : il faudrait faire des enquêtes administratives sur tous les enseignants et tous les personnels municipaux… Mais les enfants ne vont pas qu’à l’école, aussi dans des clubs sportifs ou des associations. On ne saura jamais protéger partout tout le monde, y compris les enfants ! Exercer une pression sur le Gouvernement ou sur nous, parlementaires, dans nos responsabilités, en assénant tel un couperet que s’il arrive quelque chose ce sera de notre faute, cela me paraît un peu malsain. »
« J’aimerais ajouter deux choses. Tout d’abord, vous présupposez qu’une enquête administrative est nécessairement une démarche très lourde, très coûteuse et qui mobilise du temps. Pour ma part, je tendrais plutôt à faire confiance à l’exécutif, ce qui vous surprendra peut-être, pour adapter la mesure en fonction du risque et des besoins. Il est tout à fait possible de procéder à des enquêtes plus ou moins lourdes, plus ou moins approfondies selon les personnes ou les publics ciblés, ou les risque envisagés. »
9 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à porter le quantum de peine de dix à quinze ans de détention pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. »
« Cet amendement vise à favoriser un traitement médiatique du terrorisme plus responsable, en interdisant – sauf avis de recherche – la diffusion des photographies et de l’identité des personnes poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d’un tel acte. »
« Avis défavorable. Cette problématique me paraît relever davantage d’une autorégulation par les médias et le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA. »
« Sur ce sujet, monsieur Christophe, nous partageons la préoccupation que vous avez exprimée. Il est important que les médias aient une attitude responsable lorsqu’ils traitent des actes de terrorisme – et c’est en très grande majorité le cas. »
« Je voulais vous raconter une anecdote, quelque chose qui m’est arrivé avant que je ne sois député. C’était au moment du ramadan ; autour du quartier Nord, les CRS marquaient comme une frontière à franchir. J’étais avec un copain, Aziz, qui est éducateur. »