Amendement n° 279 (Rect) · APRÈS ART. 9, déposé par Mme Obono FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Mme Obono demandait au Gouvernement un rapport, sous trois mois, sur l’usage des armes françaises exportées vers l’Arabie saoudite, afin d’évaluer si elles ont servi à des crimes de guerre et si la France a respecté ses engagements.
Texte exact de l'amendement
Chapitre II bis Dispositions relatives à l’encadrement des exportations d’armes afin de prévenir les actes terroristes Article Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information qui fait un état des lieux de l’utilisation des armes qui ont été exportées de France à l’Arabie saoudite et dont l’État français a autorisé l’exportation au titre de l’article L. 2335‑3 du code de la défense, afin d’évaluer précisément si : 1° Ces armes ont été détournées de leur utilisation première prévue par l’autorisation préalable d’exportation pour être utilisées dans des opérations ayant mené ou ayant pu mener à des crimes pouvant être qualifiés de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, et à des attaques dirigées contre des populations civiles ; 2° Dans ce cadre, la France a méconnu ou non ses obligations relatives au Traité sur le commerce des armes qui est entré en vigueur le 24 décembre 2014."
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l’échelle internationale implique de s’attaquer aux racines profondes qui causent directement ou indirectement ces actes, à savoir notamment l’utilisation détournée d’armes exportées par la France pour la déstabilisation d’un ordre régional, zonal ou international, ce par un usage criminel contraire à l’autorisation initialement accordée par notre pays. En mars 2017, un panel d’expert de l’ONU, mais aussi de nombreux acteurs de la société civiles et certains États ont dénoncé l’utilisation par l’Arabie saoudite d’armes qui lui avaient été fournies par la France, pour conduire des opérations de bombardement aériens contre des cibles civiles au Yemen (écoles, mariages, hôpitaux, marchés) et ainsi potentiellement commettre des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ainsi que des attaques dirigées contre des civils. Selon un rapport de Control Arms, paru en février 2016, la France a autorisé 16 milliards d’euros de ventes d’armes à l’Arabie saoudite en 2015, loin devant les États-Unis (5,2 milliards d’euros) et le Royaume-Uni (3,5 milliards d’euros). Par cette demande de rapport d’information, le Parlement souhaite avoir une information clarifiée quant à la réalité de ces graves accusations concernant un État avec qui la France a, sous les précédents gouvernements, noué des liens diplomatiques, militaires, éco…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er insère dans le code de la sécurité intérieure un chapitre relatif aux périmètres de protection, institués pour assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature. L'article 2 permet au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, de prononcer la fermeture de lieux de culte. L'article 4 crée une procédure de visites et de saisies, décidée par le juge des libertés et de la détention sur saisine motivée du représentant de l'État dans le département ou du préfet de police. Ces dispositions, regroupées dans les chapitres VIII et IX du titre II du livre II du même code, ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 2021, le Gouvernement adressant chaque année au Parlement un rapport détaillé sur leur application. Le texte permet en outre aux personnes publiques de confier une action, un projet ou une activité de prévention et de lutte contre la radicalisation à une association ou à une fondation ayant cet objet et remplissant les conditions qu'il pose, et il abroge le II de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 35 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 5 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 279 en séance (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je voudrais revenir sur le sens des amendements que nous proposons aujourd’hui et qui visent justement à étendre la focale sur la prévention des actes de terrorisme. On ne peut pas évoquer la situation en France ni les actes commis dans notre pays en faisant l’impasse sur les enjeux internationaux. Les conflits, notamment au Moyen-Orient, impliquent des ventes d’armes et une distribution d’armes qui influent sur la situation internationale. […] C’est pourquoi nous demandons la création d’une mission d’information sur ce sujet. »
« Chère collègue, au-delà des arguments que j’ai déjà exprimés un peu plus tôt sur l’amendement n o 278 rectifié, permettez-moi de faire une remarque. Dans votre exposé sommaire, vous avancez, en vous appuyant sur le rapport d’une ONG, que la France aurait autorisé 16 milliards d’euros de ventes d’armes à l’Arabie saoudite en 2015. Or ce chiffre correspond à peu près au montant annuel des commandes passées à la France par l’ensemble de ses clients mondiaux ces dernières années. […] La commission de la défense est défavorable à l’amendement n o 279 rectifié, de même qu’elle était déjà défavorable à un amendement similaire déposé en commission. »
« Je me dois de réagir à cet amendement. Avant que nous entamions ce débat, nos doctes collègues insoumis nous ont adressé, une fois de plus, un communiqué dans lequel ils affirmaient du haut de leur Aventin, avec l’humilité qui les caractérise : « Il faut faire appel à son intelligence plutôt que d’instrumentaliser les émotions. » Ils nous appelaient ensuite à un débat rationnel et sérieux. Je pense que vous avez tous constaté que nous sommes servis ! »
« Je ne répondrai pas à la série de qualificatifs peu honorables que nous a servis notre collègue. Je n’ai pas très bien compris le sens de son intervention. Je l’ai juste entendu exprimer sa joie de constater que, pour une fois, sur la quarantaine d’amendements que nous avons déposés, nous avons fait une erreur, une faute de frappe, ce qui montrerait notre incompétence. Tout le travail que nous avons effectué jusqu’à présent me paraît pourtant démontrer le contraire. J’en reviens au fond. La question des ventes d’armes et de notre rôle géopolitique semble susciter beaucoup de réactions. […] …pour prévenir les actes de terrorisme. »
« Mes chers collègues, ceux qui ont été touchés de près par les attentats ne sont pas les seuls à pouvoir en parler, même si c’est mon cas. Tous les hommes et les femmes de ce pays, quelle qu’ait été leur proximité avec les victimes, ont été marqués et touchés par les attentats. Nous sommes tous aptes à discuter des mesures à prendre pour lutter contre le terrorisme. Aussi, je vous demanderai de ne plus utiliser ce genre d’argument. »
« En effet, monsieur le président, ces questions sont extrêmement graves et extrêmement passionnelles. Nous avons des relations géopolitiques avec différents pays, ce qui est normal. Nous vendons des armes à différents pays, ce qui est aussi normal. Mais le terrorisme ne prospère pas sans que des pays le soutiennent, le financent et l’encouragent. Ces pays, souvent, nous les connaissons et nous flirtons avec eux. Ils sont souvent sunnites ou chiites – je les renvoie dos à dos. Ce sont à la fois l’Arabie saoudite, le Qatar et la République islamique d’Iran, qui a inventé le terrorisme islamique alors que le terrorisme était à l’époque plutôt nationaliste. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour combattre efficacement un ennemi, il faut commencer par l’identifier. C’est l’objet de cet amendement. N’en déplaise à nos collègues du MODEM, oui, nous sommes en guerre, contre l’islamisme radical. »
« Vous parlez de présomption d’innocence, monsieur le rapporteur ? Vous voulez dire qu’il faudrait faire bénéficier Daech de la présomption d’innocence, qu’il faudrait faire bénéficier Boko Haram de la présomption d’innocence ? Mais évidemment que cette liste est essentielle ! »
« Cet amendement vise à insérer, dans le code de la sécurité intérieure, un nouvel article prévoyant l’interdiction de retour sur le territoire français de djihadistes qui ont séjourné sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. »
« Cet amendement traite de la question du retour des djihadistes binationaux partis combattre – ce terme est sans doute trop noble pour s’appliquer à ces barbares – à l’étranger et qui, avec l’éclatement de l’État islamique en Irak et en Syrie, reviennent ou souhaitent revenir sur le territoire nation… »
« Je rappellerai d’abord les dispositions de l’article 3 du protocole n o 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme : « Nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant ». »
« Vous l’avez compris, depuis lundi, le groupe LR s’oppose à ce qui lui paraît être une loi de désarmement de la nation et propose un contre-projet de réarmement de la nation. »
« J’essaie de mesurer les conséquences de cet amendement et de voir comment cela pourrait s’organiser à l’échelle du monde. Ce n’est pas pour rien que l’ONU s’est intéressée à ces questions : un djihadiste est dangereux dans tous les pays du monde. »
« Un mot pour appuyer les propos de Mme Panot : il faut bien comprendre qu’aujourd’hui, quelqu’un qui veut commettre un attentat évite de passer par les réseaux. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit ! »