Amendement n° 245 · ART. PREMIER, déposé par M. Bernalicis FI +16 cosignataires.
L'essentiel : L’article premier, qui faisait passer dans le droit commun des mesures issues de l’état d’urgence, aurait été supprimé selon le souhait de M. Bernalicis, pour qui cette « surenchère sécuritaire » affaiblissait l’État de droit sans preuve d’efficacité.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l’utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l’état d’urgence depuis novembre 2015) des mesures exceptionnelles permises par cet état d’exception, n’a jusqu’ici pas fait preuve de son efficacité dans la lutte contre les actes terroristes. Cela a été notamment rappelé par le dernier rapport de contrôle parlementaire de l’état d’urgence du 6 décembre 2016. Quel intérêt donc, autre que purement politicien, que d’inscrire certaines de ces mesures d’exception dans le droit commun, alors que l’état d’urgence doit rester par nature un régime juridique dérogatoire, temporaire… sauf à saper les fondements mêmes de notre état de droit ? Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l’état de droit est donc non seulement inefficace, contreproductive, mais profondément injustifiée et dangereuse pour les droits et libertés fondamentaux. Ce d’autant plus que l’utilisation de l’état d’urgence a été dévoyée, détournée à de nombreuses reprises depuis 2015, pour viser des militants politiques, écologistes et syndicaux, tel que l’avait notamment dénoncé la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Une sortie par le haut, victo…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er insère dans le code de la sécurité intérieure un chapitre relatif aux périmètres de protection, institués pour assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature. L'article 2 permet au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, de prononcer la fermeture de lieux de culte. L'article 4 crée une procédure de visites et de saisies, décidée par le juge des libertés et de la détention sur saisine motivée du représentant de l'État dans le département ou du préfet de police. Ces dispositions, regroupées dans les chapitres VIII et IX du titre II du livre II du même code, ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 2021, le Gouvernement adressant chaque année au Parlement un rapport détaillé sur leur application. Le texte permet en outre aux personnes publiques de confier une action, un projet ou une activité de prévention et de lutte contre la radicalisation à une association ou à une fondation ayant cet objet et remplissant les conditions qu'il pose, et il abroge le II de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 6 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 102 | 2 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 21 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 245 en séance (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 1 er , qui permet au préfet d’instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés. Non seulement cette mesure s’inscrit dans une logique de surenchère sécuritaire, qui a déjà été dénoncée, mais en outre, comme l’a souligné avec force la Commission nationale consultative des droits de l’homme, elle n’est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée. Au contraire, elle change la nature même de notre régime en laissant aux pouvoirs publics des prérogatives exorbitantes sans garde-fou et fondées sur l’arbitraire, cela a déjà été rappelé. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, monsieur le rapporteur de la commission des lois, monsieu… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre auprès du ministre d’État, mes chers collègues, notre pays demeure une cible privilégiée du terrorisme. M. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, préalablement à mon propos, je tiens à rendre hommage aux femmes et aux hommes, qu’ils soient militaires, policiers ou gendarmes, qui, au quotidien et bien souvent au risque de leur vie, assurent notre sécur… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 2012, notre pays a été visé par des attaques terroristes inspirées par l’islamisme radical. À chaque fois, cette violence aveugle nous a saisis d’effroi. »
« Monsieur le ministre d’État, votre fougue et votre détermination m’ont impressionné. Vous étiez plus mesuré en commission des lois, pendant les quelque dix-sept heures que vous avez passées avec nous, lors de la présentation de ce texte dont vous êtes l’initiateur et que vous défendez au nom du Gouv… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, l’état d’urgence a été déclaré par le Gouvernement, le 14 novembre 2015, à la suite de l’attentat du Bataclan et des fusillades du même jour qui avaient fait 130 morts à Paris ; ce souvenir reste douloureux pour nous tous. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, cela a déjà été rappelé, notre pays a été frappé par plusieurs actes terroristes ces dernières années, des tueries de Toulouse et Montauban en mars 2012 à l’attaque au couteau contre un militaire de l’opération Sentinelle à l… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord partager avec vous une pensée pour les victimes, leurs proches, mais aussi pour les policiers, les gendarmes, les magistrats qui concourent jour et… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, notre pays vit sous le régime de l’état d’urgence depuis les terribles attentats du 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis. »