Amendement n° 516 · APRÈS ART. 4 QUINQUIES, déposé par M. Marleix et M. Larrivé +1 cosignataire.
L'essentiel : Pour les affaires de terrorisme, M. Marleix et M. Larrivé voulaient permettre au juge des libertés de prolonger la garde à vue plusieurs fois, jusqu’à trente jours, en cas de risque actuel et avéré d’actes terroristes.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article 706‑88‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « plusieurs fois, dans la limite de 30 jours » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la cent-vingtième heure » sont remplacés par les mots : « et lors de chaque renouvellement postérieur ». II. – Le I s'applique jusqu’au 1 er novembre 2018.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement prévoit que la garde à vue d’une personne, se fondant sur l’une des infractions visées au 11° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, puisse être prolongée jusqu’à trente jours par le juge des libertés, lorsqu’il y a un risque actuel et avéré d’actes de terrorisme. Cet amendement fixe une clause de rendez-vous dans un an.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er insère dans le code de la sécurité intérieure un chapitre relatif aux périmètres de protection, institués pour assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature. L'article 2 permet au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, de prononcer la fermeture de lieux de culte. L'article 4 crée une procédure de visites et de saisies, décidée par le juge des libertés et de la détention sur saisine motivée du représentant de l'État dans le département ou du préfet de police. Ces dispositions, regroupées dans les chapitres VIII et IX du titre II du livre II du même code, ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 2021, le Gouvernement adressant chaque année au Parlement un rapport détaillé sur leur application. Le texte permet en outre aux personnes publiques de confier une action, un projet ou une activité de prévention et de lutte contre la radicalisation à une association ou à une fondation ayant cet objet et remplissant les conditions qu'il pose, et il abroge le II de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 7 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 102 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 3 | 2 | 1 |
| Les Républicains | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 516 en séance (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement concerne le régime de la garde à vue en matière de terrorisme, qui obéit aujourd’hui à des règles particulières puisque la garde à vue peut être prolongée jusqu’à six jours – cent quarante-quatre heures précisément –, sur décision du juge des libertés et de la détention. Malheureusement, au terme de ces six jours, tous les éléments qui pourraient permettre au juge d’instruction de requérir la détention provisoire n’ont pas été forcément réunis. »
« Avis défavorable. Je vous apporterai une simple réponse opérationnelle, sans citer la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous avons auditionné le procureur de la République près le TGI de Paris, M. Molins, ainsi que des représentants de la DGSI : personne, ne s’est plaint que la durée possible de la garde à vue en matière de terrorisme serait insuffisante. Par expérience, je sais que la plupart du temps, les policiers ne vont pas au bout de ces gardes à vue, les personnes étant déférées bien avant l’expiration du délai légal. Il est faux de prétendre qu’au bout de six jours de garde à vue, les personnes sont relâchées. »
« Je déplore l’immobilisme et le conservatisme du Gouvernement et de la majorité. Selon vous, tout est parfait et il ne faut rien changer. À quoi sert ce texte si ce n’est justifier la sortie de l’état d’urgence ? M. le rapporteur nous a expliqué à l’instant qu’une réforme de la procédure pénale exigeait une réflexion plus approfondie. Mme la ministre, à sa suite, a dit qu’il devrait en aller de même pour toute réforme de l’organisation de la justice. Nous avons déploré, au cours de la discussion générale, l’absence de programmation budgétaire. »
« Je suis assez choquée par cet amendement, pour deux raisons. D’abord, parce qu’il méconnaît l’exigence d’efficacité. Lors des auditions, aucun acteur du terrain n’a émis l’idée que vous défendez. En vérité, cette garde à vue de trente jours est excessive. C’est une surenchère sécuritaire, encore une fois, de la part du groupe Les Républicains. Votre argument est peut-être valable pour les plateaux de télévision, mais il n’a pas sa place ici. Nous sommes ici pour faire respecter l’État de droit et pour trouver le juste équilibre entre la protection de nos libertés fondamentales et l’efficacité dans la lutte contre le terrorisme. »
« Ma chère collègue, le sujet est trop grave pour que vous vous énerviez. […] Nous proposons un certain nombre de modifications du code pénal ou du code de procédure pénale. Il faut en débattre de manière sereine. Deux remarques. La première est que vous employez souvent un argument, qui est un pseudo-argument d’autorité, en vous référant aux auditions. Ces auditions étaient intéressantes et pertinentes. Elles ont néanmoins une limite : il s’agissait de personnalités institutionnelles, qui sont souvent très impliquées dans la gestion actuelle de ces questions. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à porter le quantum de peine de dix à quinze ans de détention pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. »
« Cet amendement vise à favoriser un traitement médiatique du terrorisme plus responsable, en interdisant – sauf avis de recherche – la diffusion des photographies et de l’identité des personnes poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d’un tel acte. »
« Avis défavorable. Cette problématique me paraît relever davantage d’une autorégulation par les médias et le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA. »
« Sur ce sujet, monsieur Christophe, nous partageons la préoccupation que vous avez exprimée. Il est important que les médias aient une attitude responsable lorsqu’ils traitent des actes de terrorisme – et c’est en très grande majorité le cas. »
« Cet amendement permet de suspendre le versement des prestations sociales aux ressortissants français ou étrangers partis faire le djihad. En 2014, selon l’ancien ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, 290 djihadistes ont bénéficié du versement du revenu de solidarité active – RSA. »
« Madame la ministre, c’est la première fois depuis le début de la discussion de cette loi que vous me rassurez par vos réponses. Enfin, on est prudent. »
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les mesures que propose ce projet de loi doivent s’accompagner d’une évolution de notre système pénal. »