Amendement n° 216 · APRÈS ART. 4 QUINQUIES, déposé par M. Ciotti LR +31 cosignataires.
L'essentiel : M. Ciotti proposait de créer un parquet national antiterroriste, sur le modèle du parquet financier, et une Cour de sûreté antiterroriste composée de magistrats spécialisés, pour concentrer la poursuite et le jugement des affaires de terrorisme.
Texte exact de l'amendement
Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris, de la cour d’appel de Paris et du procureur de la République chargé de la lutte contre le terrorisme » ; 2° L’article 706‑17 est ainsi rédigé : « Art. 706‑17 . – Le procureur de la République chargé de la lutte contre le terrorisme et le pôle de l’instruction de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43 et 52 pour la poursuite et l’instruction des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706‑16. « La Cour de sûreté antiterroriste exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application de l’article 382 pour le jugement des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706‑16. « En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge d’instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. « Lorsqu’ils sont compétents pour la poursuite ou l’instruction des infractions entrant dans le champ d’application du présent article, le procureur de la République chargé de la lutte contre l…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la poursuite et du jugement des affaires terroristes. D’une part, il crée un parquet national antiterroriste – sur le modèle du procureur national financier – qui serait à même de se concentrer à temps plein sur la poursuite des auteurs d’actes de terrorisme commis sur l’ensemble du territoire national, ce que ne permet pas l’organisation actuelle qui repose sur la spécialisation du procureur de la République de Paris dans les affaires de terrorisme. D’autre part, il transfère la compétence du jugement des crimes et délits terroristes, relevant aujourd’hui d’une cour d’assises spéciale et de la 16 ème chambre du tribunal de grande instance de Paris, à une Cour de sûreté antiterroriste, spécialement composée de magistrats professionnels disposant d’une solide expérience dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. L’adoption de dispositions organiques complémentaires seraient nécessaires pour préciser les modalités de désignation du procureur national chargé de la lutte contre le terrorisme et des magistrats du siège appelés à siéger au sein de la Cour de sûreté antiterroriste.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er insère dans le code de la sécurité intérieure un chapitre relatif aux périmètres de protection, institués pour assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature. L'article 2 permet au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, de prononcer la fermeture de lieux de culte. L'article 4 crée une procédure de visites et de saisies, décidée par le juge des libertés et de la détention sur saisine motivée du représentant de l'État dans le département ou du préfet de police. Ces dispositions, regroupées dans les chapitres VIII et IX du titre II du livre II du même code, ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 2021, le Gouvernement adressant chaque année au Parlement un rapport détaillé sur leur application. Le texte permet en outre aux personnes publiques de confier une action, un projet ou une activité de prévention et de lutte contre la radicalisation à une association ou à une fondation ayant cet objet et remplissant les conditions qu'il pose, et il abroge le II de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 7 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 11 | 2 |
| La République en Marche | 1 | 99 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 20 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 216 en séance (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement tend à créer un parquet national antiterroriste et une cour de sûreté antiterroriste, qui lui serait associée et aurait une compétence nationale. Aujourd’hui, les affaires de terrorisme relèvent du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, dont la compétence a été étendue au territoire national, et de ce TGI. Ce dispositif pouvait suffire lorsque le terrorisme ne revêtait pas l’ampleur que nous connaissons depuis 2012, et surtout, hélas, depuis l’année tragique de 2015. Aujourd’hui, des centaines de procédures attendent d’être instruites par les juges du siège du TGI de Paris. Plusieurs centaines de procédures sont diligentées par le parquet. »
« Avis défavorable car, à mon avis, cet amendement est satisfait. Il existe, au sein du parquet, une section spécialisée dans la lutte contre le terrorisme. Au niveau de la magistrature assise, des chambres spécialisées traitent uniquement des délits commis en matière de terrorisme, et la cour d’assises spéciale, réformée en février 2017, est composée de juges spécialisés. La structure que vous souhaitez créer, et que vous nommez « cour de sûreté antiterroriste », existe déjà dans notre droit. »
« Ce projet de loi n’a pas pour objet de modifier l’organisation des juridictions judiciaires d’autant plus qu’une réforme de cette ampleur ne pourrait être envisagée sans un travail d’analyse approfondi et une étude d’impact. […] Par ailleurs, le parquet de Paris et sa section antiterroriste ont montré, à chaque attentat, qu’ils étaient capables de mettre en place une organisation adaptée pour assurer un traitement et un suivi judiciaire efficaces, quelles que soient les situations. Nous l’avons constaté lors des attentats du Bataclan et de Nice. Il n’y a pas lieu de modifier cette organisation et vous avez vous-même salué l’excellent travail du procureur de Paris. »
« Je voudrais souligner les contradictions entre l’argumentation du rapporteur, pour qui l’amendement est satisfait, et celle du Gouvernement qui nous reproche de vouloir réformer en profondeur la procédure. Mme la ministre a raison, contrairement au rapporteur qui n’a sans doute pas saisi la portée de cet amendement. Celui-ci est au cœur du contre-projet antiterroriste que le groupe Les Républicains vous soumet. Nous souhaitons tout d’abord que le parquet se spécialise totalement. Aujourd’hui, le procureur près le TGI de Paris est certes le procureur antiterroriste national, mais il reste chargé de la délinquance de droit commun du ressort de Paris. »
« Une nouvelle fois, nous constatons le manque d’ambition de ce texte. Loin de tout populisme ou de toute démagogie, nous vous proposons des mesures très concrètes pour lutter efficacement contre la menace terroriste, notre collègue Guillaume Larrivé l’a très bien expliqué. Quel manque d’ambition dans ce projet de loi ! Pour lutter contre le terrorisme, vient d’être voté le principe de visites à domicile simplement calquées sur le modèle de celles de l’URSSAF ou de la DGCCRF ! Et à présent, vous refusez la création d’un parquet spécialisé dans la lutte contre le terrorisme alors qu’il en existe un pour s’occuper des infractions financières. Cela n’en vaut-il donc pas la peine ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à porter le quantum de peine de dix à quinze ans de détention pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. »
« Cet amendement vise à favoriser un traitement médiatique du terrorisme plus responsable, en interdisant – sauf avis de recherche – la diffusion des photographies et de l’identité des personnes poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d’un tel acte. »
« Avis défavorable. Cette problématique me paraît relever davantage d’une autorégulation par les médias et le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA. »
« Sur ce sujet, monsieur Christophe, nous partageons la préoccupation que vous avez exprimée. Il est important que les médias aient une attitude responsable lorsqu’ils traitent des actes de terrorisme – et c’est en très grande majorité le cas. »
« Cet amendement permet de suspendre le versement des prestations sociales aux ressortissants français ou étrangers partis faire le djihad. En 2014, selon l’ancien ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, 290 djihadistes ont bénéficié du versement du revenu de solidarité active – RSA. »
« Madame la ministre, c’est la première fois depuis le début de la discussion de cette loi que vous me rassurez par vos réponses. Enfin, on est prudent. »
« J’ai beaucoup aimé le coup de la caissière ! Franchement, ce n’est pas mal ! Sauf que la caissière ne fait pas un contrôle d’identité, elle reporte le numéro de la carte nationale d’identité… Elle ne fait pas un contrôle ! Vous le savez aussi bien que moi ! »