Amendement de M. Ciotti (LR) · après art. 4 QUINQUIES

Intitulé officiel : L'amendement n° 216 de M. Ciotti après l'article 4 quinquies du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).

Scrutin du 2017-09-27. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 30 pour, 124 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 216, déposé par M. Ciotti : Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris, de la cour d’appel de Par…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)19902Contre
Les Républicains (LR)20000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)01122Contre
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (LC)5000Pour
Nouvelle Gauche (NG)0300Contre
Non inscrit (NI)4000Pour
La France insoumise (FI)0700Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0400Contre
Total3012424