Amendement n° 393 · ART. 7 BIS, déposé par M. Ciotti LR.
L'essentiel : M. Ciotti proposait de rétablir un article, adopté au Sénat puis supprimé, autorisant les organismes privés à but non lucratif gérant des établissements de santé ou médico-sociaux à organiser leur propre service de sécurité intérieure.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cette article dans la rédaction suivante: « Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l’article L. 612‑1 est complété par les mots : « ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, lesquels sont identifiés au titre du présent code par le numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux, pour ceux dans desquels les personnes morales de droit privé à but non lucratif organisent un service de sécurité intérieure exerçant les activités visées au 1° et au 3° de l’article L. 611‑1 du présent code » ; « 2° L’article L. 617‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du 2° et du 3° du présent article ne sont pas applicables aux organismes privés à but non lucratif visés au 1° de l’article L. 612‑1 du présent code. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Sénat a adopté un article 7 bis dont l’objet était de permettre à un organisme privé à but non lucratif sanitaire, social et médico-social d’organiser un service de sécurité intérieure, à l’instar des établissements publics de santé et des organismes privés de statut commercial. Cette disposition a été supprimée par la commission des lois. Le présent amendement propose de rétablir cette disposition. En effet, de nombreux d’établissements privés non lucratifs sont exposés à la menace terroriste et cette disposition leur permettra d’y faire face. La présente proposition vise donc une équité de traitement entre établissements et services de différents statuts. Permettre aux organismes privés non lucratifs d’organiser leur propre service de sécurité intérieur peut leur permettre de mutualiser des compétences et des moyens avec d’autres exigences qu’ils doivent satisfaire en qualité d’établissements recevant du public. Cela permet aussi d’éviter de les placer en position d’être pieds et poings liés avec les conditions et les tarifs des sociétés de surveillance, en leur permettant de comparer les avantages et inconvénients des solutions internes et externes, à l’instar des comparaisons que les établissements publics de santé et les établissements privés de statut commercial peuvent opérer pour leur part.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er insère dans le code de la sécurité intérieure un chapitre relatif aux périmètres de protection, institués pour assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature. L'article 2 permet au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, de prononcer la fermeture de lieux de culte. L'article 4 crée une procédure de visites et de saisies, décidée par le juge des libertés et de la détention sur saisine motivée du représentant de l'État dans le département ou du préfet de police. Ces dispositions, regroupées dans les chapitres VIII et IX du titre II du livre II du même code, ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 2021, le Gouvernement adressant chaque année au Parlement un rapport détaillé sur leur application. Le texte permet en outre aux personnes publiques de confier une action, un projet ou une activité de prévention et de lutte contre la radicalisation à une association ou à une fondation ayant cet objet et remplissant les conditions qu'il pose, et il abroge le II de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 52 | 4 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 393 en séance (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je défendrai également l’amendement de M. Ramadier, même si je n’en suis pas signataire, car il est parfaitement identique. Madame la ministre, nous sommes face à une véritable incohérence et je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a souhaité supprimer l’article 7 bis . Il est possible de mettre en place des services de sécurité intérieure dans les établissements hospitaliers ou sanitaires du secteur public et du secteur commercial, notamment dans les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, mais le secteur associatif est exclu de ce dispositif. Celui-ci gère pourtant beaucoup d’établissements sanitaires – c’est le cas, en particulier, de la Croix-Rouge. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour combattre efficacement un ennemi, il faut commencer par l’identifier. C’est l’objet de cet amendement. N’en déplaise à nos collègues du MODEM, oui, nous sommes en guerre, contre l’islamisme radical. »
« Vous parlez de présomption d’innocence, monsieur le rapporteur ? Vous voulez dire qu’il faudrait faire bénéficier Daech de la présomption d’innocence, qu’il faudrait faire bénéficier Boko Haram de la présomption d’innocence ? Mais évidemment que cette liste est essentielle ! »
« Cet amendement vise à insérer, dans le code de la sécurité intérieure, un nouvel article prévoyant l’interdiction de retour sur le territoire français de djihadistes qui ont séjourné sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. »
« Cet amendement traite de la question du retour des djihadistes binationaux partis combattre – ce terme est sans doute trop noble pour s’appliquer à ces barbares – à l’étranger et qui, avec l’éclatement de l’État islamique en Irak et en Syrie, reviennent ou souhaitent revenir sur le territoire nation… »
« Je rappellerai d’abord les dispositions de l’article 3 du protocole n o 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme : « Nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant ». »
« J’essaie de mesurer les conséquences de cet amendement et de voir comment cela pourrait s’organiser à l’échelle du monde. Ce n’est pas pour rien que l’ONU s’est intéressée à ces questions : un djihadiste est dangereux dans tous les pays du monde. »
« Madame la ministre, en défendant un précédent amendement, je vous rappelais cette vidéo de 2015 dans laquelle Daech encourageait ses combattants à s’en prendre à des écoles. »
« Monsieur Pajot, j’entends ce que vous dites mais, au-delà du débat de fond, il y a un second débat. Vous répétez souvent qu’il faut laisser faire les collectivités et respecter le principe de leur libre administration. »
« Lutter efficacement contre les actes terroristes en France implique de s’y attaquer à l’échelle internationale et donc de frapper les racines profondes qui en sont directement ou indirectement à l’origine, notamment l’utilisation détournée d’armes exportées par la France pour déstabiliser certaines… »