Amendement n° 213 · ART. PREMIER, déposé par M. Eliaou +36 cosignataires.
L'essentiel : Autour des manifestations, le préfet peut de nouveau interdire, en cas de risque grave pour l’ordre public, le port sans motif légitime d’objets pouvant servir d’arme, la violation étant punie de six mois d’emprisonnement, selon M. Eliaou.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 211-3 . – I. – Si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public et à compter du jour de déclaration d’une manifestation sur la voie publique ou, si la manifestation n’a pas été déclarée, dès qu’il en a connaissance, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut interdire par arrêté motivé, pendant les deux heures qui la précèdent et jusqu’à dispersion, le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132‑75 du code pénal. L’aire géographique où s’applique cette interdiction se limite aux lieux de la manifestation, à leurs abords immédiats et à leurs accès, son étendue devant demeurer proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances. « L’arrêté est transmis sans délai au procureur de la République et communiqué au maire de la commune concernée. « Sans préjudice de l’article 431‑10 du code pénal, la violation de l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent I est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. La peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131‑21 du même code est applicable. « II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement permet de concilier les objectifs de protection des manifestations poursuivis par les sénateurs avec les exigences exprimées par la commission des Lois en matière de garantie des droits fondamentaux. Il prévoit que le préfet peut interdire, si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public, pendant les deux heures qui précèdent la manifestation et jusqu’à sa dispersion, le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme. La violation de cette interdiction est un délit puni de six mois d’emprisonnement, de 7 500 euros d’amende et de la confiscation de l’arme en question. Par ailleurs, à fin de rechercher les armes susceptibles d’être introduites dans la manifestation (ce qui est déjà un délit réprimé d’un emprisonnement de trois ans, le procureur de la République peut ordonner des palpations de sécurité, des inspections de bagage et des fouilles de véhicule sur les lieux de la manifestation et à ses abords immédiats.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit l'insertion de nouvelles dispositions dans le code de la sécurité intérieure et le code pénal, visant à renforcer la prévention des violences lors des manifestations. Il permet à l'autorité administrative d'interdire la participation à une manifestation pour des motifs précis liés à la sécurité. Il introduit également des sanctions pénales pour certains comportements, notamment la dissimulation du visage ou le port d'objets pouvant être considérés comme des armes. Enfin, il prévoit une mesure d'interdiction de participer à des manifestations, pouvant durer jusqu'à trois ans, dans certains cas.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 73 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 2 | 1 |
| Les Républicains | 1 | 14 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 213 en séance (Prévention et sanction des violences lors des manifestations), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement tend à établir un dispositif plus opérationnel que celui qui était proposé par la proposition de loi initiale. Il permettra aux forces de l’ordre, sans filtrage à l’entrée des manifestations, de fouiller toute personne et tout véhicule, afin de rechercher des armes ou tout objet pouvant constituer une arme par destination. […] Ces personnes ne seront pas laissées dans la nature, mais placées en garde à vue si besoin. Il s’agit donc du même mécanisme que celui qui est prévu à l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, mais adapté aux manifestations, car strictement limité aux actes que les forces de l’ordre peuvent constater sur les lieux de la manifestation ou à ses abords… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention et sanction des violences lors des manifestations), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit, par le biais du présent article – comme du précédent –, de faire preuve de pragmatisme, d’efficience et d’efficacité en matière de maintien de l’ordre et de sécurité de nos concitoyens. La création d’un fichier des interdits de manifester est primordiale et constitue un premier pas. »
« J’aimerais revenir un instant sur l’article 3 et sur le travail réalisé en commission, car je crois avoir lu et entendu ici et là – notamment dans la presse – que nous avions supprimé les fichiers. C’est absolument faux. »
« Cher collègue Eliaou, il est exact qu’on lit beaucoup de choses dans la presse. Les informations livrées par certains membres de la majorité n’y sont peut-être pas étrangères. »
« J’irai dans le sens de l’intervention précédente : on ne croit pas rêver, on cauchemarde ! La disposition prévue à l’article 3 s’inscrit dans le cadre du fichage généralisé, une pratique qui ne fait que s’étendre. »
« Le Sénat a proposé la création d’un fichier spécialisé pour les casseurs. Vous proposez, madame le rapporteur, de fusionner celui-ci avec le FPR. Je me pose plusieurs questions à ce sujet. »
« L’article 2 ouvre la possibilité d’interdire à des personnes de manifester, sur la base de données relativement floues ; l’article 3 permet de les ficher. C’est cohérent ; les arguments qui motivaient notre opposition à l’article 2 valent donc ici de la même façon. »
« Je souhaite également poser une question à ce sujet. L’affaire Benalla nous a appris que des images étaient conservées par la préfecture de police au-delà des délais légaux. »
« Je voudrais, à l’occasion de l’examen de cet article, revenir sur une demande que nous avons déjà présentée lors des débats en commission. Nous avons échangé, monsieur le ministre, sur la question des moyens, particulièrement nécessaires, à apporter aux forces de l’ordre. »
« L’article 3 bis soumet le présent chapitre à une évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. Il prévoit que le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l’application de ses dispositions. »
« Depuis le début de la séance, nos collègues insoumis mettent en exergue le modèle allemand de désescalade. En refusant de voter en faveur de l’article 1 er , ils viennent pourtant de rejeter l’un des fondements du modèle allemand. En Allemagne, on sépare les manifestants violents des autres. »