Amendement n° 34 · ART. 2, déposé par Mme Karamanli SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : L’interdiction administrative individuelle de manifester, prévue par l’article 2, aurait été supprimée par cet amendement, son auteure la jugeant redondante avec une peine complémentaire déjà existante mais, selon elle, très peu utilisée par les juges.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer la mesure d’interdiction administrative individuelle de manifester. En effet, existant actuellement à titre de peine complémentaire, l’interdiction de manifester est déjà un outil à la disposition des autorités judiciaires, qui reste cependant très peu utilisé. Seulement 32 condamnations assorties d’une peine d’interdiction de manifester ont été prononcées de 1995 à 2017. Il n’appartient qu’au juge de s’en saisir plus souvent le cas échéant. Il n’est donc nul besoin en droit de rajouter un dispositif supplémentaire et superfétatoire. Plusieurs raisons plaident également en défaveur de l’actuel dispositif introduit par la PPL. Dans la pratique, le dispositif d’interdiction administrative de manifester se heurtera à des obstacles pratiques. S’il est possible d’interdire l’accès d’un stade, donc d’un lieu clos, à une personne, il est beaucoup plus difficile d’interdire à quelqu’un de se joindre à une manifestation, a fortiori dans une ville comme Paris. Un stade n’est pas une manifestation. Limiter l’accès à un lieu clos n’est pas limiter l’accès à une portion d’espace public, étendue et mouvante. Et le droit d’assister à un match n’est pas une liberté fondamentale, contrairement à celui de manifester. Une mesure de cet ordre se traduirait par ailleurs par une charge de travail supplémentaire pour les forces de police, surtout si l’interdiction vis…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit l'insertion de nouvelles dispositions dans le code de la sécurité intérieure et le code pénal, visant à renforcer la prévention des violences lors des manifestations. Il permet à l'autorité administrative d'interdire la participation à une manifestation pour des motifs précis liés à la sécurité. Il introduit également des sanctions pénales pour certains comportements, notamment la dissimulation du visage ou le port d'objets pouvant être considérés comme des armes. Enfin, il prévoit une mesure d'interdiction de participer à des manifestations, pouvant durer jusqu'à trois ans, dans certains cas.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 16 | 71 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 1 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Saïd Ahamada LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Nicole Dubré-Chirat LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 34 en séance (Prévention et sanction des violences lors des manifestations), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je profite des éléments de réponse que M. le ministre a apportés au débat pour dire que nous partageons la même préoccupation : parvenir à interdire aux casseurs de manifester. Mais l’arsenal juridique en vigueur répond déjà à cet objectif. […] C’est une affaire non pas de police, mais de justice, cela a été rappelé tout à l’heure. Une personne poursuivie pour des faits de violence ou qui a commis des dégradations lors d’une manifestation peut d’ores et déjà faire l’objet d’une peine complémentaire. L’interdiction de manifester peut aussi être une décision non définitive, les peines prononcées en cas de comparution immédiate en attestent. C’est donc bien une question de justice. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention et sanction des violences lors des manifestations), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit, par le biais du présent article – comme du précédent –, de faire preuve de pragmatisme, d’efficience et d’efficacité en matière de maintien de l’ordre et de sécurité de nos concitoyens. La création d’un fichier des interdits de manifester est primordiale et constitue un premier pas. »
« J’aimerais revenir un instant sur l’article 3 et sur le travail réalisé en commission, car je crois avoir lu et entendu ici et là – notamment dans la presse – que nous avions supprimé les fichiers. C’est absolument faux. »
« Cher collègue Eliaou, il est exact qu’on lit beaucoup de choses dans la presse. Les informations livrées par certains membres de la majorité n’y sont peut-être pas étrangères. »
« J’irai dans le sens de l’intervention précédente : on ne croit pas rêver, on cauchemarde ! La disposition prévue à l’article 3 s’inscrit dans le cadre du fichage généralisé, une pratique qui ne fait que s’étendre. »
« L’article 2 ouvre la possibilité d’interdire à des personnes de manifester, sur la base de données relativement floues ; l’article 3 permet de les ficher. C’est cohérent ; les arguments qui motivaient notre opposition à l’article 2 valent donc ici de la même façon. »
« Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat. Il tend à autoriser la constitution, dans le respect des libertés publiques, d’un fichier de personnes auxquelles il est interdit de manifester. »
« Je souhaite également poser une question à ce sujet. L’affaire Benalla nous a appris que des images étaient conservées par la préfecture de police au-delà des délais légaux. »
« Je voudrais, à l’occasion de l’examen de cet article, revenir sur une demande que nous avons déjà présentée lors des débats en commission. Nous avons échangé, monsieur le ministre, sur la question des moyens, particulièrement nécessaires, à apporter aux forces de l’ordre. »
« L’article 3 bis soumet le présent chapitre à une évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. Il prévoit que le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l’application de ses dispositions. »
« Depuis le début de la séance, nos collègues insoumis mettent en exergue le modèle allemand de désescalade. En refusant de voter en faveur de l’article 1 er , ils viennent pourtant de rejeter l’un des fondements du modèle allemand. En Allemagne, on sépare les manifestants violents des autres. »