Loi séparatisme (respect des principes de la République)

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Les 93 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 30 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Impose au titulaire d'un contrat de la commande publique exécutant un service public, comme à l'organisme qui en est directement chargé, d'assurer neutralité, laïcité et égalité des usagers. 22095 com. / 125 séance

  Impose au titulaire d'un contrat de la commande publique exécutant un service public, comme à l'organisme qui en est directement chargé, d'assurer neutralité, laïcité et égalité des usagers.

  220 amendements déposés sur cet article : 95 en commission, dont 14 adoptés, puis 125 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(122 pour, 6 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1613 M. Ciotti LR rejeté Dans les salles de cours et lieux d’enseignement supérieur public, l’interdiction des signes religieux ostensibles se serait appliquée aux étudiants avec cet amendement, son auteur dénonçant une montée des revendications religieuses à l’université.
  • n° 20 Mme Genevard rejeté L’interdiction des signes religieux ostensibles, aujourd’hui limitée aux écoles, collèges et lycées publics, aurait été étendue par cet amendement aux amphithéâtres et salles de cours de l’enseignement supérieur public.
  • n° 55 Mme Genevard rejeté Une obligation de « discrétion religieuse » dans les espaces de service public aurait été instaurée par cet amendement, son autrice invitant les citoyens à une expression mesurée de leurs convictions au nom de l’intérêt général.
  • n° 21 Mme Genevard rejeté Le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aurait été interdit dans les espaces de service public, au nom de la neutralité, selon l’auteure.
  • n° 1618 M. Ciotti LR rejeté Le port de signes religieux ostensibles par les mineurs aurait été interdit dans les services publics avec cet amendement, dont l’auteur visait notamment le voile porté par les mineures.
  • n° 265 Mme Genevard rejeté Le règlement des piscines et baignades publiques aurait dû, selon cet amendement, garantir la neutralité et la laïcité, une manière pour son autrice de permettre l’interdiction du port du burkini dans ces lieux.
  • n° 266 Mme Genevard rejeté Les mineurs se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port dans l’espace public de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, ainsi que de vêtements signifiant l’infériorisation de la femme par rapport à l’homme.
• › Article 1er bis Aart. adopté Impose à tout agent de la police, de la gendarmerie nationales et de l'administration pénitentiaire de prêter serment d'adhésion à la République avant sa prise de fonctions. 114 com. / 7 séance

  Impose à tout agent de la police, de la gendarmerie nationales et de l'administration pénitentiaire de prêter serment d'adhésion à la République avant sa prise de fonctions.

  11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(122 pour, 6 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1613 M. Ciotti LR rejeté Dans les salles de cours et lieux d’enseignement supérieur public, l’interdiction des signes religieux ostensibles se serait appliquée aux étudiants avec cet amendement, son auteur dénonçant une montée des revendications religieuses à l’université.
  • n° 20 Mme Genevard rejeté L’interdiction des signes religieux ostensibles, aujourd’hui limitée aux écoles, collèges et lycées publics, aurait été étendue par cet amendement aux amphithéâtres et salles de cours de l’enseignement supérieur public.
  • n° 55 Mme Genevard rejeté Une obligation de « discrétion religieuse » dans les espaces de service public aurait été instaurée par cet amendement, son autrice invitant les citoyens à une expression mesurée de leurs convictions au nom de l’intérêt général.
  • n° 21 Mme Genevard rejeté Le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aurait été interdit dans les espaces de service public, au nom de la neutralité, selon l’auteure.
  • n° 1618 M. Ciotti LR rejeté Le port de signes religieux ostensibles par les mineurs aurait été interdit dans les services publics avec cet amendement, dont l’auteur visait notamment le voile porté par les mineures.
  • n° 265 Mme Genevard rejeté Le règlement des piscines et baignades publiques aurait dû, selon cet amendement, garantir la neutralité et la laïcité, une manière pour son autrice de permettre l’interdiction du port du burkini dans ces lieux.
  • n° 266 Mme Genevard rejeté Les mineurs se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port dans l’espace public de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, ainsi que de vêtements signifiant l’infériorisation de la femme par rapport à l’homme.
• › Article 1er bisart. adopté Impose une formation des futurs enseignants, enseignants et personnels d'éducation au principe de laïcité, au fait religieux, à l'éducation aux médias et à la prévention de la radicalisation. 152 com. / 13 séance

  Impose une formation des futurs enseignants, enseignants et personnels d'éducation au principe de laïcité, au fait religieux, à l'éducation aux médias et à la prévention de la radicalisation.

  15 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 13 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(122 pour, 6 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1613 M. Ciotti LR rejeté Dans les salles de cours et lieux d’enseignement supérieur public, l’interdiction des signes religieux ostensibles se serait appliquée aux étudiants avec cet amendement, son auteur dénonçant une montée des revendications religieuses à l’université.
  • n° 20 Mme Genevard rejeté L’interdiction des signes religieux ostensibles, aujourd’hui limitée aux écoles, collèges et lycées publics, aurait été étendue par cet amendement aux amphithéâtres et salles de cours de l’enseignement supérieur public.
  • n° 55 Mme Genevard rejeté Une obligation de « discrétion religieuse » dans les espaces de service public aurait été instaurée par cet amendement, son autrice invitant les citoyens à une expression mesurée de leurs convictions au nom de l’intérêt général.
  • n° 21 Mme Genevard rejeté Le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aurait été interdit dans les espaces de service public, au nom de la neutralité, selon l’auteure.
  • n° 1618 M. Ciotti LR rejeté Le port de signes religieux ostensibles par les mineurs aurait été interdit dans les services publics avec cet amendement, dont l’auteur visait notamment le voile porté par les mineures.
  • n° 265 Mme Genevard rejeté Le règlement des piscines et baignades publiques aurait dû, selon cet amendement, garantir la neutralité et la laïcité, une manière pour son autrice de permettre l’interdiction du port du burkini dans ces lieux.
  • n° 266 Mme Genevard rejeté Les mineurs se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port dans l’espace public de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, ainsi que de vêtements signifiant l’infériorisation de la femme par rapport à l’homme.
• › Article 1er terart. adopté Forme le fonctionnaire à la laïcité et fait désigner un référent laïcité par les administrations de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2. 8522 com. / 63 séance

  Forme le fonctionnaire à la laïcité et fait désigner un référent laïcité par les administrations de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2.

  85 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, puis 63 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(122 pour, 6 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1613 M. Ciotti LR rejeté Dans les salles de cours et lieux d’enseignement supérieur public, l’interdiction des signes religieux ostensibles se serait appliquée aux étudiants avec cet amendement, son auteur dénonçant une montée des revendications religieuses à l’université.
  • n° 20 Mme Genevard rejeté L’interdiction des signes religieux ostensibles, aujourd’hui limitée aux écoles, collèges et lycées publics, aurait été étendue par cet amendement aux amphithéâtres et salles de cours de l’enseignement supérieur public.
  • n° 55 Mme Genevard rejeté Une obligation de « discrétion religieuse » dans les espaces de service public aurait été instaurée par cet amendement, son autrice invitant les citoyens à une expression mesurée de leurs convictions au nom de l’intérêt général.
  • n° 21 Mme Genevard rejeté Le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aurait été interdit dans les espaces de service public, au nom de la neutralité, selon l’auteure.
  • n° 1618 M. Ciotti LR rejeté Le port de signes religieux ostensibles par les mineurs aurait été interdit dans les services publics avec cet amendement, dont l’auteur visait notamment le voile porté par les mineures.
  • n° 265 Mme Genevard rejeté Le règlement des piscines et baignades publiques aurait dû, selon cet amendement, garantir la neutralité et la laïcité, une manière pour son autrice de permettre l’interdiction du port du burkini dans ces lieux.
  • n° 266 Mme Genevard rejeté Les mineurs se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port dans l’espace public de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, ainsi que de vêtements signifiant l’infériorisation de la femme par rapport à l’homme.
• › Article 1er quaterart. adopté Charge le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général d'alerter l'agence régionale de santé des manquements à la neutralité qu'il connaît. 125 com. / 7 séance

  Charge le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général d'alerter l'agence régionale de santé des manquements à la neutralité qu'il connaît.

  12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(122 pour, 6 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1613 M. Ciotti LR rejeté Dans les salles de cours et lieux d’enseignement supérieur public, l’interdiction des signes religieux ostensibles se serait appliquée aux étudiants avec cet amendement, son auteur dénonçant une montée des revendications religieuses à l’université.
  • n° 20 Mme Genevard rejeté L’interdiction des signes religieux ostensibles, aujourd’hui limitée aux écoles, collèges et lycées publics, aurait été étendue par cet amendement aux amphithéâtres et salles de cours de l’enseignement supérieur public.
  • n° 55 Mme Genevard rejeté Une obligation de « discrétion religieuse » dans les espaces de service public aurait été instaurée par cet amendement, son autrice invitant les citoyens à une expression mesurée de leurs convictions au nom de l’intérêt général.
  • n° 21 Mme Genevard rejeté Le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aurait été interdit dans les espaces de service public, au nom de la neutralité, selon l’auteure.
  • n° 1618 M. Ciotti LR rejeté Le port de signes religieux ostensibles par les mineurs aurait été interdit dans les services publics avec cet amendement, dont l’auteur visait notamment le voile porté par les mineures.
  • n° 265 Mme Genevard rejeté Le règlement des piscines et baignades publiques aurait dû, selon cet amendement, garantir la neutralité et la laïcité, une manière pour son autrice de permettre l’interdiction du port du burkini dans ces lieux.
  • n° 266 Mme Genevard rejeté Les mineurs se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port dans l’espace public de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, ainsi que de vêtements signifiant l’infériorisation de la femme par rapport à l’homme.
• › Article 2non mis aux voix Étend aux atteintes graves au principe de neutralité des services publics les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales. 206 com. / 14 séance

  Étend aux atteintes graves au principe de neutralité des services publics les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales.

  20 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 14 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 572 M. Ravier rejeté Cet amendement voulait interdire, pendant la campagne électorale, les propos tenus en public contraires à la souveraineté, à la démocratie ou à la laïcité et destinés à soutenir des revendications fondées sur l’origine ethnique ou la religion.
  • n° 407 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti voulait rétablir une interdiction, pendant les campagnes électorales, des propos contraires à la souveraineté, à la démocratie ou à la laïcité soutenant des revendications fondées sur l’origine ethnique ou la religion, reprenant un texte du Sénat.
  • n° 224 Mme Lorho NI rejeté Reprenant une disposition adoptée au Sénat, cet amendement voulait inscrire dans le code électoral une exception, en faveur des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux, à la règle encadrant les emblèmes à l’article L. 52-3.
  • n° 408 Mme Genevard rejeté Les emblèmes à caractère confessionnel auraient été interdits sur les bulletins de vote avec cet amendement de Mme Genevard, qui reprenait une disposition adoptée par le Sénat.
• › Article 2 bisnon mis aux voix Astreint à la neutralité et à la laïcité les membres du conseil municipal exerçant par délégation des attributions du maire au nom de l'État ou d'officier d'état civil. 63 com. / 3 séance

  Astreint à la neutralité et à la laïcité les membres du conseil municipal exerçant par délégation des attributions du maire au nom de l'État ou d'officier d'état civil.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 572 M. Ravier rejeté Cet amendement voulait interdire, pendant la campagne électorale, les propos tenus en public contraires à la souveraineté, à la démocratie ou à la laïcité et destinés à soutenir des revendications fondées sur l’origine ethnique ou la religion.
  • n° 407 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti voulait rétablir une interdiction, pendant les campagnes électorales, des propos contraires à la souveraineté, à la démocratie ou à la laïcité soutenant des revendications fondées sur l’origine ethnique ou la religion, reprenant un texte du Sénat.
  • n° 224 Mme Lorho NI rejeté Reprenant une disposition adoptée au Sénat, cet amendement voulait inscrire dans le code électoral une exception, en faveur des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux, à la règle encadrant les emblèmes à l’article L. 52-3.
  • n° 408 Mme Genevard rejeté Les emblèmes à caractère confessionnel auraient été interdits sur les bulletins de vote avec cet amendement de Mme Genevard, qui reprenait une disposition adoptée par le Sénat.
• › Article 3art. adopté Inscrit de plein droit au fichier prévu à l'article 706-25-4 du code de procédure pénale certaines des décisions qu'il énumère, sauf décision contraire et spécialement motivée. 7826 com. / 52 séance

  Inscrit de plein droit au fichier prévu à l'article 706-25-4 du code de procédure pénale certaines des décisions qu'il énumère, sauf décision contraire et spécialement motivée.

  78 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 3 adoptés, puis 52 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(117 pour, 0 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1775 M. Lagarde rejeté Les protections contre l’expulsion prévues par le droit des étrangers auraient été suspendues, avec cet amendement, pour toute personne inscrite au fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroristes, le temps de cette inscription.
• › Article 4art. adopté Punit de 5 ans d'emprisonnement l'intimidation d'une personne participant à une mission de service public pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles de ce service. 8134 com. / 47 séance

  Punit de 5 ans d'emprisonnement l'intimidation d'une personne participant à une mission de service public pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles de ce service.

  81 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 5 adoptés, puis 47 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(130 pour, 0 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1781 M. Lagarde rejeté La déchéance de nationalité aurait pu être prononcée, avec cet amendement, contre les personnes condamnées pour menaces ou violences envers un agent public visant à obtenir une application différenciée d’une règle du service public.
• › Article 4 bisart. adopté Punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'entrave, par pressions ou insultes, à l'exercice de la fonction d'enseignant selon les objectifs pédagogiques de l'éducation nationale. 368 com. / 28 séance

  Punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'entrave, par pressions ou insultes, à l'exercice de la fonction d'enseignant selon les objectifs pédagogiques de l'éducation nationale.

  36 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 28 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(130 pour, 0 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1781 M. Lagarde rejeté La déchéance de nationalité aurait pu être prononcée, avec cet amendement, contre les personnes condamnées pour menaces ou violences envers un agent public visant à obtenir une application différenciée d’une règle du service public.
• › Article 5art. adopté Étend l'article 6 quater A aux victimes d'atteintes volontaires à l'intégrité physique et impose à la collectivité publique des mesures d'urgence en cas de risque manifeste d'atteinte grave. 4618 com. / 28 séance

  Étend l'article 6 quater A aux victimes d'atteintes volontaires à l'intégrité physique et impose à la collectivité publique des mesures d'urgence en cas de risque manifeste d'atteinte grave.

  46 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(107 pour, 0 contre).

• › Article 6art. adopté Impose un contrat d'engagement républicain à l'association ou fondation sollicitant une subvention, obligation réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 ou reconnues d'utilité publique. 402176 com. / 226 séance

  Impose un contrat d'engagement républicain à l'association ou fondation sollicitant une subvention, obligation réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 ou reconnues d'utilité publique.

  402 amendements déposés sur cet article : 176 en commission, dont 18 adoptés, puis 226 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 20 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 380 M. Breton LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article créant le « contrat d’engagement républicain » imposé aux associations, son auteur relayant les craintes du monde associatif d’un climat de défiance et d’un manque de concertation.
  • n° 21 M. Breton LR rejeté M. Breton proposait de supprimer l’article créant le « contrat d’engagement républicain » pour les associations, relayant les inquiétudes du monde associatif sur un manque de concertation et un risque de défiance.
• › Article 6 bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la possibilité d'un fonds soutenant les associations et collectivités promouvant les principes du contrat d'engagement républicain. 183 com. / 15 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la possibilité d'un fonds soutenant les associations et collectivités promouvant les principes du contrat d'engagement républicain.

  18 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 15 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 20 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 380 M. Breton LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article créant le « contrat d’engagement républicain » imposé aux associations, son auteur relayant les craintes du monde associatif d’un climat de défiance et d’un manque de concertation.
  • n° 21 M. Breton LR rejeté M. Breton proposait de supprimer l’article créant le « contrat d’engagement républicain » pour les associations, relayant les inquiétudes du monde associatif sur un manque de concertation et un risque de défiance.
• › Article 7art. adopté Impose le respect des principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 parmi les conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321. 5126 com. / 25 séance

  Impose le respect des principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 parmi les conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321.

  51 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 3 adoptés, puis 25 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 16 contre, 6 abstentions).

• › Article 8art. adopté Élargit les motifs de dissolution des associations et groupements de fait et permet d'en suspendre d'urgence l'activité, pour 3 mois au plus, pendant la procédure de dissolution. 242108 com. / 134 séance

  Élargit les motifs de dissolution des associations et groupements de fait et permet d'en suspendre d'urgence l'activité, pour 3 mois au plus, pendant la procédure de dissolution.

  242 amendements déposés sur cet article : 108 en commission, dont 24 adoptés, puis 134 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(69 pour, 13 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 411 Mme Genevard rejeté Reprenant un texte voté au Sénat, le groupe Les Républicains voulait permettre la dissolution d’associations organisant des réunions fermées à raison de la couleur, l’origine ou la religion, en réponse aux réunions non-mixtes.
• › Article 8 bisart. adopté Substitue l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure à la loi de 1936 dans le délit de maintien ou de reconstitution d'association ou de groupement dissous. 1amendement

  Substitue l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure à la loi de 1936 dans le délit de maintien ou de reconstitution d'association ou de groupement dissous.

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  Vote sur l'article : adopté(69 pour, 13 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 411 Mme Genevard rejeté Reprenant un texte voté au Sénat, le groupe Les Républicains voulait permettre la dissolution d’associations organisant des réunions fermées à raison de la couleur, l’origine ou la religion, en réponse aux réunions non-mixtes.
• › Article 9art. adopté Impose au fonds de dotation un rapport d'activité annuel et permet à l'autorité administrative, après mise en demeure infructueuse, de suspendre son activité jusqu'à transmission effective. 4417 com. / 27 séance

  Impose au fonds de dotation un rapport d'activité annuel et permet à l'autorité administrative, après mise en demeure infructueuse, de suspendre son activité jusqu'à transmission effective.

  44 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 27 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 5 contre, 6 abstentions).

• › Article 10art. adopté Encadre le contrôle sur place des reçus délivrés par les organismes bénéficiaires de dons : avis préalable, durée ne pouvant excéder 6 mois, recours hiérarchique. 163 com. / 13 séance

  Encadre le contrôle sur place des reçus délivrés par les organismes bénéficiaires de dons : avis préalable, durée ne pouvant excéder 6 mois, recours hiérarchique.

  16 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(86 pour, 2 contre, 4 abstentions).

• › Article 11art. adopté Description : Oblige les organismes délivrant des reçus fiscaux, sauf exception, à déclarer chaque année dons et reçus, sous une amende, et conditionne une réduction d'impôt à des justificatifs. 269 com. / 17 séance

  Description : Oblige les organismes délivrant des reçus fiscaux, sauf exception, à déclarer chaque année dons et reçus, sous une amende, et conditionne une réduction d'impôt à des justificatifs.

  26 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(75 pour, 11 contre, 2 abstentions).

• › Article 12art. adopté Allonge la liste des infractions visées à l'article 1378 octies du code général des impôts, pour les actes commis à compter du lendemain de la publication. 138 com. / 5 séance

  Allonge la liste des infractions visées à l'article 1378 octies du code général des impôts, pour les actes commis à compter du lendemain de la publication.

  13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 2 contre, 5 abstentions).

• › Article 12 bisart. adopté Soumet les associations du second alinéa de l'article 4-1 de la loi sur le mécénat recevant des ressources étrangères à un règlement de l'Autorité des normes comptables. 43 com. / 1 séance

  Soumet les associations du second alinéa de l'article 4-1 de la loi sur le mécénat recevant des ressources étrangères à un règlement de l'Autorité des normes comptables.

  4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 2 contre, 5 abstentions).

• › Article 12 terart. adopté Soumet à déclaration les avantages et ressources d'origine étrangère d'un fonds de dotation au-delà d'un seuil d'au moins 10 000 euros, hors libéralités.

  Soumet à déclaration les avantages et ressources d'origine étrangère d'un fonds de dotation au-delà d'un seuil d'au moins 10 000 euros, hors libéralités.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 2 contre, 5 abstentions).

• › Article 12 quaterart. adopté Impose la tenue sous forme électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 11 com. / 0 séance

  Impose la tenue sous forme électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 2 contre, 5 abstentions).

• › Article 12 quinquiesart. adopté Prévoit la tenue du registre des associations inscrites dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle par le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge.

  Prévoit la tenue du registre des associations inscrites dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle par le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 2 contre, 5 abstentions).

• › Article 13art. adopté Description : Protège la réserve des enfants : prélèvement compensatoire sur les biens en France si la loi étrangère l'ignore et qu'un lien européen existe, information notariale des héritiers. 4416 com. / 28 séance

  Description : Protège la réserve des enfants : prélèvement compensatoire sur les biens en France si la loi étrangère l'ignore et qu'un lien européen existe, information notariale des héritiers.

  44 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 3 adoptés, puis 28 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(93 pour, 27 contre, 1 abstention).

• › Article 14art. adopté Refuse et retire tout document de séjour à l'étranger vivant en France en état de polygamie, lève des protections contre l'éloignement, impose un examen individuel pour son conjoint. 6922 com. / 47 séance

  Refuse et retire tout document de séjour à l'étranger vivant en France en état de polygamie, lève des protections contre l'éloignement, impose un examen individuel pour son conjoint.

  69 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 5 adoptés, puis 47 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(131 pour, 0 contre, 7 abstentions).

• › Article 14 bisart. adopté Étend aux victimes de pratiques de polygamie une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visant les violences conjugales. 135 com. / 8 séance

  Étend aux victimes de pratiques de polygamie une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visant les violences conjugales.

  13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(131 pour, 0 contre, 7 abstentions).

• › Article 15art. adopté Limite la pension de réversion à un seul conjoint survivant, sous réserve des engagements internationaux et sauf mariage déclaré nul, pour les pensions prenant effet après la publication. 113 com. / 8 séance

  Limite la pension de réversion à un seul conjoint survivant, sous réserve des engagements internationaux et sauf mariage déclaré nul, pour les pensions prenant effet après la publication.

  11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(89 pour, 27 contre, 17 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 275 Mme Genevard rejeté Mme Genevard proposait de rétablir l’obligation, pour les caisses versant les prestations familiales, de signaler au procureur les situations pouvant relever du délit de polygamie, reprenant une rédaction adoptée au Sénat.
• › Article 16art. adopté Description : Interdit au professionnel de santé le certificat de virginité, sous peine d'un an d'emprisonnement, et qualifie de viol ou d'agression sexuelle cet examen pratiqué hors du corps médical. 6733 com. / 34 séance

  Description : Interdit au professionnel de santé le certificat de virginité, sous peine d'un an d'emprisonnement, et qualifie de viol ou d'agression sexuelle cet examen pratiqué hors du corps médical.

  67 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 2 adoptés, puis 34 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(112 pour, 1 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2058 M. Euzet rejeté Exercer des pressions sur une personne pour la contraindre à obtenir un certificat de virginité serait devenu un délit puni de trois ans de prison, cinq ans si la victime est mineure, avec cet amendement.
• › Article 16 bis Aart. adopté Double la sanction prévue au premier alinéa de l'article 227-24-1 du code pénal, portée de 5 à 10 et de 75 000 à 150 000 euros. 11 com. / 0 séance

  Double la sanction prévue au premier alinéa de l'article 227-24-1 du code pénal, portée de 5 à 10 et de 75 000 à 150 000 euros.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(112 pour, 1 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2058 M. Euzet rejeté Exercer des pressions sur une personne pour la contraindre à obtenir un certificat de virginité serait devenu un délit puni de trois ans de prison, cinq ans si la victime est mineure, avec cet amendement.
• › Article 16 bisart. adopté 130 com. / 13 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(112 pour, 1 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2058 M. Euzet rejeté Exercer des pressions sur une personne pour la contraindre à obtenir un certificat de virginité serait devenu un délit puni de trois ans de prison, cinq ans si la victime est mineure, avec cet amendement.
• › Article 16 ter Aart. adopté Étend aux mutilations sexuelles féminines l'obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles. 1amendement

  Étend aux mutilations sexuelles féminines l'obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles.

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  Vote sur l'article : adopté(112 pour, 1 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2058 M. Euzet rejeté Exercer des pressions sur une personne pour la contraindre à obtenir un certificat de virginité serait devenu un délit puni de trois ans de prison, cinq ans si la victime est mineure, avec cet amendement.
• › Article 16 ter Bart. adopté Impose de sensibiliser aux violences sexistes ou sexuelles et aux mutilations sexuelles féminines, au titre de l'article L. 312-16 du code de l'éducation. 11 com. / 0 séance

  Impose de sensibiliser aux violences sexistes ou sexuelles et aux mutilations sexuelles féminines, au titre de l'article L. 312-16 du code de l'éducation.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(112 pour, 1 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2058 M. Euzet rejeté Exercer des pressions sur une personne pour la contraindre à obtenir un certificat de virginité serait devenu un délit puni de trois ans de prison, cinq ans si la victime est mineure, avec cet amendement.
• › Article 16 terart. adopté Punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'incitation ou la contrainte à solliciter un certificat de virginité, 30 000 euros si la personne est mineure. 173 com. / 14 séance

  Punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'incitation ou la contrainte à solliciter un certificat de virginité, 30 000 euros si la personne est mineure.

  17 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(112 pour, 1 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2058 M. Euzet rejeté Exercer des pressions sur une personne pour la contraindre à obtenir un certificat de virginité serait devenu un délit puni de trois ans de prison, cinq ans si la victime est mineure, avec cet amendement.
• › Article 17art. adopté Oblige l'officier de l'état civil à saisir le procureur de la République en cas de doute sérieux sur le consentement d'un futur époux, après entretien individuel. 7032 com. / 38 séance

  Oblige l'officier de l'état civil à saisir le procureur de la République en cas de doute sérieux sur le consentement d'un futur époux, après entretien individuel.

  70 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 1 adopté, puis 38 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(135 pour, 2 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1261 Mme Goulet LAREM adopté L’entretien individuel destiné à détecter les mariages forcés devra s’appuyer sur un document unique commun à toutes les collectivités, cet amendement visant à harmoniser des pratiques jusqu’ici variables selon les communes.
• › Article 18art. adopté Punit la diffusion d'informations privées, familiales ou professionnelles identifiant ou localisant une personne, aux fins de l'exposer à un risque direct d'atteinte que l'auteur ne pouvait ignorer. 13563 com. / 72 séance

  Punit la diffusion d'informations privées, familiales ou professionnelles identifiant ou localisant une personne, aux fins de l'exposer à un risque direct d'atteinte que l'auteur ne pouvait ignorer.

  135 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, dont 7 adoptés, puis 72 en séance, dont 8 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(97 pour, 10 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1007 M. David Habib NG rejeté Sur le nouveau délit de mise en danger par diffusion d’informations, cet amendement voulait préciser qu’il ne saurait réprimer les révélations destinées à informer le public, afin de préserver la liberté d’informer.
• › Article 18 bis Aart. adopté Permet aux associations défendant les agents du service public, déclarées au moins 5 ans avant les faits, d'être partie civile pour certaines atteintes, si la victime l'accepte. 1amendement

  Permet aux associations défendant les agents du service public, déclarées au moins 5 ans avant les faits, d'être partie civile pour certaines atteintes, si la victime l'accepte.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(97 pour, 10 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1007 M. David Habib NG rejeté Sur le nouveau délit de mise en danger par diffusion d’informations, cet amendement voulait préciser qu’il ne saurait réprimer les révélations destinées à informer le public, afin de préserver la liberté d’informer.
• › Article 18 bisart. adopté Aggrave les peines, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 75 000 euros, d'infractions de presse commises en fonctions par un dépositaire de l'autorité publique ou chargé de service public. 20 com. / 2 séance

  Aggrave les peines, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 75 000 euros, d'infractions de presse commises en fonctions par un dépositaire de l'autorité publique ou chargé de service public.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(97 pour, 10 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1007 M. David Habib NG rejeté Sur le nouveau délit de mise en danger par diffusion d’informations, cet amendement voulait préciser qu’il ne saurait réprimer les révélations destinées à informer le public, afin de préserver la liberté d’informer.
• › Article 19art. adopté Permet à l'autorité administrative de faire bloquer et déréférencer, pour la durée restant à courir, les services reprenant un contenu bloqué par le juge pour certaines infractions. 5236 com. / 16 séance

  Permet à l'autorité administrative de faire bloquer et déréférencer, pour la durée restant à courir, les services reprenant un contenu bloqué par le juge pour certaines infractions.

  52 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 10 adoptés, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(175 pour, 0 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1917 M. Ravier adopté La lutte contre la haine en ligne s’étend à la négation et à la banalisation des crimes contre l’humanité, cet amendement les ajoutant à l’apologie déjà visée par la loi sur l’économie numérique.
  • n° 1629 M. Ciotti LR rejeté Les grandes plateformes en ligne auraient dû, avec cet amendement, exiger de chaque utilisateur une pièce d’identité et une déclaration de responsabilité, son auteur y voyant un remède au sentiment d’impunité des propos haineux.
  • n° 2504 Mme Avia adopté À la fin de l’école primaire et du collège, les élèves recevront une attestation certifiant qu’ils ont été sensibilisés au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’à leurs risques.
• › Article 19 bis Aart. adopté Étend à la négation et à la banalisation, et à l'article 24 bis, un dispositif de la loi pour la confiance dans l'économie numérique visant l'apologie. 3amendements

  Étend à la négation et à la banalisation, et à l'article 24 bis, un dispositif de la loi pour la confiance dans l'économie numérique visant l'apologie.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(175 pour, 0 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1917 M. Ravier adopté La lutte contre la haine en ligne s’étend à la négation et à la banalisation des crimes contre l’humanité, cet amendement les ajoutant à l’apologie déjà visée par la loi sur l’économie numérique.
  • n° 1629 M. Ciotti LR rejeté Les grandes plateformes en ligne auraient dû, avec cet amendement, exiger de chaque utilisateur une pièce d’identité et une déclaration de responsabilité, son auteur y voyant un remède au sentiment d’impunité des propos haineux.
  • n° 2504 Mme Avia adopté À la fin de l’école primaire et du collège, les élèves recevront une attestation certifiant qu’ils ont été sensibilisés au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’à leurs risques.
• › Article 19 bisart. adopté Description : Soumet jusqu'à fin 2023 les plateformes dépassant un seuil à des obligations contre les contenus haineux, sanctionnées jusqu'à 20 millions d'euros ou 6 % du chiffre d'affaires mondial. 10234 com. / 68 séance

  Description : Soumet jusqu'à fin 2023 les plateformes dépassant un seuil à des obligations contre les contenus haineux, sanctionnées jusqu'à 20 millions d'euros ou 6 % du chiffre d'affaires mondial.

  102 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 28 adoptés, puis 68 en séance, dont 19 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(175 pour, 0 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1917 M. Ravier adopté La lutte contre la haine en ligne s’étend à la négation et à la banalisation des crimes contre l’humanité, cet amendement les ajoutant à l’apologie déjà visée par la loi sur l’économie numérique.
  • n° 1629 M. Ciotti LR rejeté Les grandes plateformes en ligne auraient dû, avec cet amendement, exiger de chaque utilisateur une pièce d’identité et une déclaration de responsabilité, son auteur y voyant un remède au sentiment d’impunité des propos haineux.
  • n° 2504 Mme Avia adopté À la fin de l’école primaire et du collège, les élèves recevront une attestation certifiant qu’ils ont été sensibilisés au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’à leurs risques.
• › Article 19 terart. adopté Délivre aux élèves, à l'issue de l'école primaire et du collège, une attestation de sensibilisation au bon usage et aux risques des outils numériques et réseaux sociaux. 54 com. / 1 séance

  Délivre aux élèves, à l'issue de l'école primaire et du collège, une attestation de sensibilisation au bon usage et aux risques des outils numériques et réseaux sociaux.

  5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(175 pour, 0 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1917 M. Ravier adopté La lutte contre la haine en ligne s’étend à la négation et à la banalisation des crimes contre l’humanité, cet amendement les ajoutant à l’apologie déjà visée par la loi sur l’économie numérique.
  • n° 1629 M. Ciotti LR rejeté Les grandes plateformes en ligne auraient dû, avec cet amendement, exiger de chaque utilisateur une pièce d’identité et une déclaration de responsabilité, son auteur y voyant un remède au sentiment d’impunité des propos haineux.
  • n° 2504 Mme Avia adopté À la fin de l’école primaire et du collège, les élèves recevront une attestation certifiant qu’ils ont été sensibilisés au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’à leurs risques.
• › Article 19 quaterart. adopté Impose aux opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l'article 6-5 traitant des données personnelles d'informer le mineur de moins de 15 ans qui s'inscrit des risques encourus. 3amendements

  Impose aux opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l'article 6-5 traitant des données personnelles d'informer le mineur de moins de 15 ans qui s'inscrit des risques encourus.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(175 pour, 0 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1917 M. Ravier adopté La lutte contre la haine en ligne s’étend à la négation et à la banalisation des crimes contre l’humanité, cet amendement les ajoutant à l’apologie déjà visée par la loi sur l’économie numérique.
  • n° 1629 M. Ciotti LR rejeté Les grandes plateformes en ligne auraient dû, avec cet amendement, exiger de chaque utilisateur une pièce d’identité et une déclaration de responsabilité, son auteur y voyant un remède au sentiment d’impunité des propos haineux.
  • n° 2504 Mme Avia adopté À la fin de l’école primaire et du collège, les élèves recevront une attestation certifiant qu’ils ont été sensibilisés au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’à leurs risques.
• › Article 20art. adopté Étend à plusieurs délits de presse la procédure des articles 393 à 397-5 du code de procédure pénale, sauf lorsque s'appliquent les règles de détermination des personnes responsables. 1811 com. / 7 séance

  Étend à plusieurs délits de presse la procédure des articles 393 à 397-5 du code de procédure pénale, sauf lorsque s'appliquent les règles de détermination des personnes responsables.

  18 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(115 pour, 10 contre, 17 abstentions).

• › Article 20 bisart. adopté Étend le 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l'identité de genre. 123 com. / 9 séance

  Étend le 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l'identité de genre.

  12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(115 pour, 10 contre, 17 abstentions).

• › Article 20 terart. adopté

  Texte de l'article

  (nouveau) Au premier alinéa de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « les septième et huitième alinéas de » sont supprimés. CHAPITRE V Dispositions relatives à l’éducation et aux sports Section 1 Dispositions relatives à l’instruction en famille

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  Vote sur l'article : adopté(115 pour, 10 contre, 17 abstentions).

• › Article 21art. adopté Remplace la déclaration d'instruction en famille par une autorisation préalable de l'État, accordée pour des motifs limitativement énumérés, à compter de la rentrée scolaire 2022. 916299 com. / 617 séance

  Remplace la déclaration d'instruction en famille par une autorisation préalable de l'État, accordée pour des motifs limitativement énumérés, à compter de la rentrée scolaire 2022.

  916 amendements déposés sur cet article : 299 en commission, dont 23 adoptés, puis 617 en séance, dont 37 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 25 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1 M. Cordier LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article soumettant l’instruction en famille à une autorisation dérogatoire annuelle, son auteur estimant que ce régime restreignait dangereusement une liberté d’instruction déjà encadrée par des contrôles réguliers.
  • n° 2461 M. Le Bohec rejeté Plutôt que soumettre l’instruction en famille à autorisation, cet amendement voulait maintenir un régime de simple déclaration, comme pour les écoles privées hors contrat, tout en renforçant les garde-fous existants.
  • n° 1024 M. Ravier rejeté Les parents auraient pu, avec cet amendement, choisir l’instruction en famille au titre d’un simple projet éducatif, dès lors qu’ils justifient de leur capacité à l’assurer dans l’intérêt de l’enfant.
  • n° 2727 adopté Les familles pratiquant déjà l’instruction à domicile obtiendront de plein droit l’autorisation pour les années 2022-2023 et 2023-2024, si le contrôle de 2021-2022 a été jugé satisfaisant, cet amendement organisant une transition.
  • n° 100 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur voulait supprimer l’article remplaçant l’obligation d’instruction par l’obligation de scolarisation, afin de préserver le libre choix de l’instruction en famille, utile selon lui aux enfants en phobie scolaire ou victimes de harcèlement.
• › Article 21 bisart. adopté Attribue un identifiant national à chaque enfant soumis à l'obligation d'instruction, afin de renforcer le suivi de cette obligation par le maire et l'autorité de l'État compétente. 100 com. / 10 séance

  Attribue un identifiant national à chaque enfant soumis à l'obligation d'instruction, afin de renforcer le suivi de cette obligation par le maire et l'autorité de l'État compétente.

  10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 25 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1 M. Cordier LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article soumettant l’instruction en famille à une autorisation dérogatoire annuelle, son auteur estimant que ce régime restreignait dangereusement une liberté d’instruction déjà encadrée par des contrôles réguliers.
  • n° 2461 M. Le Bohec rejeté Plutôt que soumettre l’instruction en famille à autorisation, cet amendement voulait maintenir un régime de simple déclaration, comme pour les écoles privées hors contrat, tout en renforçant les garde-fous existants.
  • n° 1024 M. Ravier rejeté Les parents auraient pu, avec cet amendement, choisir l’instruction en famille au titre d’un simple projet éducatif, dès lors qu’ils justifient de leur capacité à l’assurer dans l’intérêt de l’enfant.
  • n° 2727 adopté Les familles pratiquant déjà l’instruction à domicile obtiendront de plein droit l’autorisation pour les années 2022-2023 et 2023-2024, si le contrôle de 2021-2022 a été jugé satisfaisant, cet amendement organisant une transition.
  • n° 100 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur voulait supprimer l’article remplaçant l’obligation d’instruction par l’obligation de scolarisation, afin de préserver le libre choix de l’instruction en famille, utile selon lui aux enfants en phobie scolaire ou victimes de harcèlement.
• › Article 21 terart. adopté Met en place à titre expérimental une journée pédagogique sur la citoyenneté et les principes républicains pour les enfants instruits dans la famille, dans les écoles volontaires. 234 com. / 19 séance

  Met en place à titre expérimental une journée pédagogique sur la citoyenneté et les principes républicains pour les enfants instruits dans la famille, dans les écoles volontaires.

  23 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 19 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 25 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1 M. Cordier LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article soumettant l’instruction en famille à une autorisation dérogatoire annuelle, son auteur estimant que ce régime restreignait dangereusement une liberté d’instruction déjà encadrée par des contrôles réguliers.
  • n° 2461 M. Le Bohec rejeté Plutôt que soumettre l’instruction en famille à autorisation, cet amendement voulait maintenir un régime de simple déclaration, comme pour les écoles privées hors contrat, tout en renforçant les garde-fous existants.
  • n° 1024 M. Ravier rejeté Les parents auraient pu, avec cet amendement, choisir l’instruction en famille au titre d’un simple projet éducatif, dès lors qu’ils justifient de leur capacité à l’assurer dans l’intérêt de l’enfant.
  • n° 2727 adopté Les familles pratiquant déjà l’instruction à domicile obtiendront de plein droit l’autorisation pour les années 2022-2023 et 2023-2024, si le contrôle de 2021-2022 a été jugé satisfaisant, cet amendement organisant une transition.
  • n° 100 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur voulait supprimer l’article remplaçant l’obligation d’instruction par l’obligation de scolarisation, afin de préserver le libre choix de l’instruction en famille, utile selon lui aux enfants en phobie scolaire ou victimes de harcèlement.
• › Article 22art. adopté Remplace la peine de fermeture des établissements d'enseignement privés par une fermeture prononcée par le représentant de l'État dans le département et par un an d'emprisonnement. 17469 com. / 105 séance

  Remplace la peine de fermeture des établissements d'enseignement privés par une fermeture prononcée par le représentant de l'État dans le département et par un an d'emprisonnement.

  174 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 19 adoptés, puis 105 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(49 pour, 26 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1557 M. Coquerel FI rejeté L’ouverture d’une école privée hors contrat aurait été soumise à une autorisation administrative préalable, et non plus à une simple déclaration, cet amendement détaillant les justificatifs exigés du directeur et de l’établissement.
• › Article 22 bisart. adopté Étend le 1° du I de l'article L. 911-5 du code de l'éducation aux crimes et délits à caractère terroriste. 124 com. / 8 séance

  Étend le 1° du I de l'article L. 911-5 du code de l'éducation aux crimes et délits à caractère terroriste.

  12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(49 pour, 26 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1557 M. Coquerel FI rejeté L’ouverture d’une école privée hors contrat aurait été soumise à une autorisation administrative préalable, et non plus à une simple déclaration, cet amendement détaillant les justificatifs exigés du directeur et de l’établissement.
• › Article 23art. adopté Punit d'un an d'emprisonnement le directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat qui ignore une mise en demeure, et l'inexécution d'une mesure de fermeture. 3415 com. / 19 séance

  Punit d'un an d'emprisonnement le directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat qui ignore une mise en demeure, et l'inexécution d'une mesure de fermeture.

  34 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 4 adoptés, puis 19 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(69 pour, 15 contre, 2 abstentions).

• › Article 23 bisart. adopté Charge l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation de proposer aux établissements hors contrat une charte des valeurs et principes républicains. 121 com. / 11 séance

  Charge l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation de proposer aux établissements hors contrat une charte des valeurs et principes républicains.

  12 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(69 pour, 15 contre, 2 abstentions).

• › Article 24art. adopté Description : Exige, aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, la capacité de l'établissement à dispenser ou organiser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public. 4816 com. / 32 séance

  Description : Exige, aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, la capacité de l'établissement à dispenser ou organiser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public.

  48 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 2 adoptés, puis 32 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(91 pour, 10 contre, 1 abstention).

• › Article 24 bisart. adopté Charge l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation de veiller à l'amélioration de la mixité sociale dans les établissements publics et privés sous contrat. 31 com. / 2 séance

  Charge l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation de veiller à l'amélioration de la mixité sociale dans les établissements publics et privés sous contrat.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(91 pour, 10 contre, 1 abstention).

• › Article 24 terart. adopté Étend à la mixité sociale des publics scolarisés la vigilance prévue à l'article L. 442-11 du code de l'éducation pour les établissements parties au contrat. 52 com. / 3 séance

  Étend à la mixité sociale des publics scolarisés la vigilance prévue à l'article L. 442-11 du code de l'éducation pour les établissements parties au contrat.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(91 pour, 10 contre, 1 abstention).

• › Article 24 quaterart. adopté Impose aux services statistiques du ministère chargé de l'éducation nationale de transmettre au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves des établissements de la circonscription. 41 com. / 3 séance

  Impose aux services statistiques du ministère chargé de l'éducation nationale de transmettre au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves des établissements de la circonscription.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(91 pour, 10 contre, 1 abstention).

• › Article 25art. adopté Subordonne l'agrément des associations et des fédérations sportives à la souscription d'un contrat d'engagement républicain, dont la méconnaissance entraîne le retrait de l'agrément. 17993 com. / 86 séance

  Subordonne l'agrément des associations et des fédérations sportives à la souscription d'un contrat d'engagement républicain, dont la méconnaissance entraîne le retrait de l'agrément.

  179 amendements déposés sur cet article : 93 en commission, dont 42 adoptés, puis 86 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(99 pour, 4 contre, 17 abstentions).

• › Article 25 bisart. adopté Impose une charte des principes de la République à l'Agence nationale du sport, au Comité national olympique et sportif français et au Comité paralympique et sportif français. 244 com. / 20 séance

  Impose une charte des principes de la République à l'Agence nationale du sport, au Comité national olympique et sportif français et au Comité paralympique et sportif français.

  24 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(99 pour, 4 contre, 17 abstentions).

• › Article 26art. adopté Réécrit le régime des associations cultuelles, objet exclusivement cultuel, 7 membres majeurs au moins domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse, organes délibérants, contrôle annuel de l'assemblée générale. 5224 com. / 28 séance

  Réécrit le régime des associations cultuelles, objet exclusivement cultuel, 7 membres majeurs au moins domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse, organes délibérants, contrôle annuel de l'assemblée générale.

  52 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 1 adopté, puis 28 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(73 pour, 17 contre, 2 abstentions).

• › Article 27art. adopté Description : Soumet pour 5 ans les avantages des associations cultuelles à une déclaration au préfet, qui peut s'y opposer sous 2 mois pour défaut de conditions ou ordre public. 9937 com. / 62 séance

  Description : Soumet pour 5 ans les avantages des associations cultuelles à une déclaration au préfet, qui peut s'y opposer sous 2 mois pour défaut de conditions ou ordre public.

  99 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 5 adoptés, puis 62 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(89 pour, 14 contre, 1 abstention).

• › Article 28art. adopté Encadre le financement des associations cultuelles et plafonne les ressources tirées d'immeubles ni strictement nécessaires à leur objet ni grevés de charges cultuelles, hors produits de leur aliénation. 7928 com. / 51 séance

  Encadre le financement des associations cultuelles et plafonne les ressources tirées d'immeubles ni strictement nécessaires à leur objet ni grevés de charges cultuelles, hors produits de leur aliénation.

  79 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 2 adoptés, puis 51 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(88 pour, 9 contre, 5 abstentions).

• › Article 29art. adopté Soumet les unions d'associations cultuelles au contrôle annuel de l'assemblée générale et aux règles de déclaration et de financement des associations cultuelles. 94 com. / 5 séance

  Soumet les unions d'associations cultuelles au contrôle annuel de l'assemblée générale et aux règles de déclaration et de financement des associations cultuelles.

  9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 5 contre, 11 abstentions).

• › Article 30art. adopté Description : Encadre les associations de 1901 exerçant un culte et permet au préfet, après mise en demeure, d'astreindre jusqu'à 100 euros par jour celles dont l'objet ignore le culte. 6235 com. / 27 séance

  Description : Encadre les associations de 1901 exerçant un culte et permet au préfet, après mise en demeure, d'astreindre jusqu'à 100 euros par jour celles dont l'objet ignore le culte.

  62 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 14 adoptés, puis 27 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(72 pour, 6 contre, 9 abstentions).

• › Article 31art. adopté Description : Ajoute en Alsace-Moselle des obligations comptables et déclaratives des associations cultuelles, leur responsabilité civile, des pouvoirs administratifs dont la fermeture de lieux de culte, des interdictions et sanctions. 5723 com. / 34 séance

  Description : Ajoute en Alsace-Moselle des obligations comptables et déclaratives des associations cultuelles, leur responsabilité civile, des pouvoirs administratifs dont la fermeture de lieux de culte, des interdictions et sanctions.

  57 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 6 adoptés, puis 34 en séance, dont 9 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(91 pour, 8 contre, 1 abstention).

• › Article 32supprimé 2020 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) CHAPITRE II Renforcer la préservation de l’ordre public Section 1 Contrôle du financement des cultes

  20 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 19 adoptés.

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• › Article 33art. adopté Renforce les obligations comptables et déclaratives des associations et unions de l'article 21 de la loi de 1905, notamment sur leurs ressources étrangères et leurs lieux de culte. 4426 com. / 18 séance

  Renforce les obligations comptables et déclaratives des associations et unions de l'article 21 de la loi de 1905, notamment sur leurs ressources étrangères et leurs lieux de culte.

  44 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 12 adoptés, puis 18 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 3 contre, 11 abstentions).

• › Article 34art. adopté Punit de 9 000 € d'amende le manquement aux 5 premiers alinéas de l'article 21 de la loi de 1905 et permet d'enjoindre en référé les comptes annuels. 2314 com. / 9 séance

  Punit de 9 000 € d'amende le manquement aux 5 premiers alinéas de l'article 21 de la loi de 1905 et permet d'enjoindre en référé les comptes annuels.

  23 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 7 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 12 contre, 3 abstentions).

• › Article 35art. adopté Oblige les associations cultuelles à déclarer les avantages et ressources étrangers, hors libéralités, au-delà d'un seuil fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 10 000 euros. 7831 com. / 47 séance

  Oblige les associations cultuelles à déclarer les avantages et ressources étrangers, hors libéralités, au-delà d'un seuil fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 10 000 euros.

  78 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 3 adoptés, puis 47 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(101 pour, 0 contre).

• › Article 36non mis aux voix Permet aux associations cultuelles, congrégations, établissements et associations cultuels de droit local d'accepter librement les libéralités de l'étranger, sauf opposition administrative pour menace grave à un intérêt fondamental. 54 com. / 1 séance

  Permet aux associations cultuelles, congrégations, établissements et associations cultuels de droit local d'accepter librement les libéralités de l'étranger, sauf opposition administrative pour menace grave à un intérêt fondamental.

  5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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• › Article 36 bisnon mis aux voix Subordonne à déclaration l'aliénation d'un local de culte à un État étranger, une personne morale étrangère ou une personne physique non résidente, l'administration pouvant s'y opposer.

  Subordonne à déclaration l'aliénation d'un local de culte à un État étranger, une personne morale étrangère ou une personne physique non résidente, l'administration pouvant s'y opposer.

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• › Article 36 ternon mis aux voix Impose que tout don de plus de 150 euros à une association cultuelle soit versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. 21 com. / 1 séance

  Impose que tout don de plus de 150 euros à une association cultuelle soit versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 37non mis aux voix Punit les infractions aux articles 25 à 28 de la loi du 9 décembre 1905 de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. 11 com. / 0 séance

  Punit les infractions aux articles 25 à 28 de la loi du 9 décembre 1905 de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 38non mis aux voix Porte à un an d'emprisonnement, et à 3 ans en cas de voie de fait ou violence, la peine prévue à l'article 31 de la loi de 1905. 2311 com. / 12 séance

  Porte à un an d'emprisonnement, et à 3 ans en cas de voie de fait ou violence, la peine prévue à l'article 31 de la loi de 1905.

  23 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 39non mis aux voix Abroge le délit de 1905 punissant le ministre du culte dont le discours ou l'écrit public, en lieu de culte, provoque notamment à résister aux lois. 2514 com. / 11 séance

  Abroge le délit de 1905 punissant le ministre du culte dont le discours ou l'écrit public, en lieu de culte, provoque notamment à résister aux lois.

  25 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 39 bisnon mis aux voix Description : Porte de 6 mois à un an une durée de l'article 433-21 et permet l'interdiction du territoire, définitive ou de 10 ans au plus, du coupable étranger. 42 com. / 2 séance

  Description : Porte de 6 mois à un an une durée de l'article 433-21 et permet l'interdiction du territoire, définitive ou de 10 ans au plus, du coupable étranger.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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• › Article 40non mis aux voix Interdit la propagande électorale et l'organisation d'opérations de vote dans les locaux servant au culte, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 189 com. / 9 séance

  Interdit la propagande électorale et l'organisation d'opérations de vote dans les locaux servant au culte, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

  18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.

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• › Article 41non mis aux voix Écarte la sanction lorsque l'infraction a été commise par une personne non membre ou n'agissant pas à l'invitation de l'association, dans des conditions qu'elle ne pouvait connaître. 10 com. / 1 séance

  Écarte la sanction lorsque l'infraction a été commise par une personne non membre ou n'agissant pas à l'invitation de l'association, dans des conditions qu'elle ne pouvait connaître.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 42non mis aux voix Rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la peine prévue au 12° de l'article 131-6 du code pénal pour les délits du titre V de la loi de 1905. 104 com. / 6 séance

  Rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la peine prévue au 12° de l'article 131-6 du code pénal pour les délits du titre V de la loi de 1905.

  10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 43non mis aux voix Interdit pendant 10 ans de diriger ou administrer une association cultuelle à toute personne condamnée pour une infraction des articles 421-1 à 421-6 du code pénal. 11044 com. / 66 séance

  Interdit pendant 10 ans de diriger ou administrer une association cultuelle à toute personne condamnée pour une infraction des articles 421-1 à 421-6 du code pénal.

  110 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 4 adoptés, puis 66 en séance.

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• › Article 44art. adopté Autorise le représentant de l'État à fermer, 2 mois au plus, un lieu de culte où la haine ou la violence sont provoquées, justifiées ou encouragées. 10037 com. / 63 séance

  Autorise le représentant de l'État à fermer, 2 mois au plus, un lieu de culte où la haine ou la violence sont provoquées, justifiées ou encouragées.

  100 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 1 adopté, puis 63 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(56 pour, 11 contre, 4 abstentions).

• › Article 45non mis aux voix Fixe les délais dans lesquels les associations exerçant un culte, déjà constituées, doivent se conformer aux obligations résultant de la présente loi. 4718 com. / 29 séance

  Fixe les délais dans lesquels les associations exerçant un culte, déjà constituées, doivent se conformer aux obligations résultant de la présente loi.

  47 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 29 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 46non mis aux voix Étend l'opposition du service de l'article L. 561-23 aux opérations liées à celle déclarée et inscrites chez la personne chargée, dégagée de responsabilité pour les opérations non exécutées. 76 com. / 1 séance

  Étend l'opposition du service de l'article L. 561-23 aux opérations liées à celle déclarée et inscrites chez la personne chargée, dégagée de responsabilité pour les opérations non exécutées.

  7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 1 en séance.

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• › Article 47non mis aux voix Déclare les lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

  Déclare les lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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• › Article 48non mis aux voix Étend à la Polynésie française l'article 13, sur la protection de la réserve héréditaire des enfants et l'information des héritiers réservataires par le notaire. 11 com. / 0 séance

  Étend à la Polynésie française l'article 13, sur la protection de la réserve héréditaire des enfants et l'information des héritiers réservataires par le notaire.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 49non mis aux voix Écarte retrait et non-renouvellement du titre de séjour pour polygamie légale à Mayotte, y réserve les réversions futures à un seul conjoint, sauf mariages d'avant l'ordonnance de 2010. 22 com. / 0 séance

  Écarte retrait et non-renouvellement du titre de séjour pour polygamie légale à Mayotte, y réserve les réversions futures à un seul conjoint, sauf mariages d'avant l'ordonnance de 2010.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 49 bisnon mis aux voix Description : Inscrit la présente loi en regard de plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans des tableaux de ce code. 41 com. / 3 séance

  Description : Inscrit la présente loi en regard de plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans des tableaux de ce code.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.

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• › Article 50non mis aux voix Rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 212-1-1 et L. 212-1-2 du code de la sécurité intérieure. 52 com. / 3 séance

  Rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 212-1-1 et L. 212-1-2 du code de la sécurité intérieure.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.

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• › Article 51non mis aux voix Rend applicables à Wallis-et-Futuna les articles L. 1110-2-1 et L. 1115-3 dans leur rédaction issue de la loi confortant le respect des principes de la République. 73 com. / 4 séance

  Rend applicables à Wallis-et-Futuna les articles L. 1110-2-1 et L. 1115-3 dans leur rédaction issue de la loi confortant le respect des principes de la République.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.

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• › Article 52non mis aux voix

  Texte de l'article

  (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, après la référence : « 10 », est insérée la référence : «, 10-1 ».

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• › Article 53non mis aux voix 30 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l’article 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi rédigée : « n° du confortant le respect des principes de la République. »

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.

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• › Article 54non mis aux voix

  Texte de l'article

  (nouveau) Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est ainsi rédigée : « de la loi n° du confortant le respect des principes de la République. »

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• › Article 55non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat d'association avec l'État. 54 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat d'association avec l'État.

  5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.