C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 24 août 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte impose une obligation de neutralité aux salariés participant à une mission de service public. Il crée un contrat d'engagement républicain que toute association sollicitant une subvention publique doit souscrire, et ajoute le respect de ses principes aux conditions prévues à l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il étend la possibilité de demander la suspension des décisions portant gravement atteinte au principe de neutralité des services publics et porte également sur la dissolution des associations. Il renforce la protection des personnes exerçant une fonction publique contre les menaces et actes d'intimidation fondés sur des convictions ou croyances religieuses, et étend le dispositif d'alerte en matière de protection fonctionnelle. Il modifie aussi le fichier judiciaire national des auteurs…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.