Article 2 · Impose à tout agent de la police nationale, de la gendarmerie, de la police municipale et de l'administration pénitentiaire de prêter serment avant sa prise de fonctions.
Article 3 · Impose la formation des fonctionnaires au principe de laïcité et la désignation d'un référent laïcité, chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre.
Article 4 · Renvoie au décret les conditions dans lesquelles le référent laïcité de certains établissements publics échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à la neutralité.
Article 5 · Ajoute l'atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics parmi les motifs de contestation des actes des collectivités territoriales.
Article 6 · Soumet le maire et ses délégués, pour les attributions exercées au nom de l'État, à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.
Article 7 · Oblige le maire ou le président de l'EPCI compétent à recueillir l'avis du représentant de l'État sur les projets de construction destinés à l'exercice d'un culte.
Article 8 · Étend le champ du fichier des auteurs d'infractions terroristes et rend certaines inscriptions de plein droit, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou du procureur.
Article 9 · Punit de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende les menaces envers un agent public pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service.
Article 10 · Adapte, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les renvois à la loi sur les archives et remplace la préfecture par l'autorité locale de l'État.
Article 11 · Oblige la collectivité publique informée d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique d'un fonctionnaire à prendre sans délai des mesures d'urgence conservatoires.
Article 12 · Subordonne les subventions aux associations et fondations à la souscription d'un contrat d'engagement républicain, dont la méconnaissance entraîne le refus ou le retrait de la subvention.
Article 13 · Impose aux organismes d'accueil du service civique de souscrire le contrat d'engagement républicain, ceux qui ne le respectent pas ne pouvant être agréés pendant cinq ans.
Article 14 · Demande au Gouvernement un rapport, dans un délai de six mois, sur la création d'un fonds de soutien « Promesse républicaine » aux associations et collectivités territoriales.
Article 15 · Conditionne l'agrément et la reconnaissance d'utilité publique des associations et des fondations au respect des principes du contrat d'engagement républicain.
Article 16 · Permet au ministre de l'intérieur de suspendre en urgence, trois mois au plus renouvelables, les activités d'une association visée par une procédure de dissolution.
Article 17 · Oblige le fonds de dotation à transmettre son rapport d'activité et ses comptes, et permet à l'autorité administrative de suspendre son activité après mise en demeure infructueuse.
Article 18 · Encadre le contrôle sur place de la régularité des reçus fiscaux par un avis préalable, une durée maximale de six mois et un recours hiérarchique.
Article 19 · Oblige les organismes délivrant des reçus fiscaux à déclarer chaque année le montant global des dons perçus et le nombre de documents délivrés.
Article 21 · Oblige certaines associations recevant des avantages ou ressources de l'étranger à en tenir un état séparé annexé aux comptes, sous peine de 3 750 euros d'amende.
Article 22 · Étend aux fonds de dotation l'obligation de tenir un état séparé des avantages et ressources reçus de l'étranger.
Article 23 · Confie au greffe du tribunal judiciaire la tenue électronique des registres des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, accessibles dans un standard ouvert.
Article 24 · Permet à l'enfant de prélever sa réserve sur les biens situés en France quand le défunt ou lui-même relève de l'Union européenne et que la loi étrangère l'ignore.
Article 25 · Interdit la délivrance de tout document de séjour à l'étranger vivant en France en état de polygamie et impose le retrait de celui qu'il détient.
Article 29 · Réserve la pension de réversion à un seul conjoint survivant, celui dont le mariage a été contracté à la date la plus ancienne.
Article 30 · Interdit au professionnel de santé d'établir un certificat de virginité, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 34 · Punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de procéder à un examen de virginité ou d'y contraindre une personne.
Article 35 · Oblige l'officier de l'état civil à demander un entretien individuel à chacun des futurs époux lorsqu'il craint une annulation au titre des articles 146 ou 180.
Article 36 · Punit de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende la diffusion d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne pour l'exposer à un risque d'atteinte.
Article 37 · Permet aux associations déclarées depuis cinq ans et défendant les agents du service public de se constituer partie civile, avec l'accord de la victime.
Article 38 · Porte à trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende les peines encourues pour certains délits de presse commis par un agent public dans l'exercice de ses fonctions.
Article 39 · Permet à l'autorité administrative de demander le blocage et le déréférencement des sites reprenant le contenu d'un service déjà bloqué par décision judiciaire.
Article 42 · Impose aux plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions des obligations de modération, de transparence et de recours interne contre les contenus illicites.
Article 44 · Remet aux élèves, à l'issue de l'école primaire et du collège, une attestation de sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux.
Article 45 · Oblige certaines plateformes à informer, lors de l'inscription d'un mineur de moins de quinze ans, celui-ci et ses parents des risques en cas de diffusion de contenus haineux.
Article 46 · Ouvre les procédures de comparution immédiate à certains délits de presse, sauf lorsqu'ils résultent d'un message placé sous le contrôle d'un directeur de publication.
Article 49 · Soumet l'instruction en famille à une autorisation préalable, accordée pour la santé, les activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance ou une situation propre à l'enfant.
Article 50 · Interdit d'assurer l'instruction en famille aux personnes condamnées définitivement pour crime ou délit terroriste ou inscrites au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Article 51 · Attribue à chaque enfant soumis à l'obligation d'instruction un identifiant national afin de renforcer le suivi de cette obligation.
Article 52 · Met en place, à titre expérimental, une journée pédagogique sur la citoyenneté et les principes républicains pour les enfants instruits en famille, dans les écoles volontaires.
Article 53 · Permet au représentant de l'État de fermer un établissement d'enseignement privé et punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende son ouverture irrégulière.
Article 55 · Punit d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de ne pas exécuter la fermeture d'un établissement privé ou d'y faire obstacle.
Article 56 · Prévoit qu'une charte des valeurs et principes républicains est proposée aux établissements n'ayant pas conclu de contrat avec l'État.
Article 57 · Subordonne la conclusion du contrat avec l'État à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public.
Article 58 · Charge l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation de veiller à l'amélioration de la mixité sociale dans les établissements publics et privés sous contrat.
Article 59 · Prévoit de veiller à la mixité sociale des élèves des établissements privés sous contrat, en tenant compte du nombre de ces établissements par secteur géographique.
Article 61 · Oblige les services statistiques de l'éducation nationale à transmettre chaque année aux collectivités les données sociales anonymisées des élèves de leur circonscription.
Article 62 · Ajoute à la formation initiale et continue des enseignants le principe de laïcité, l'enseignement des faits religieux et la prévention de la radicalisation.
Article 63 · Subordonne l'agrément des associations et fédérations sportives à la souscription d'un contrat d'engagement républicain et prévoit la suspension ou le retrait de l'agrément de l'association qui le méconnaît.
Article 64 · Interdit d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive à toute personne définitivement condamnée pour un crime ou délit à caractère terroriste.
Article 65 · Intègre aux formations aux professions du sport un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention de la radicalisation.
Article 66 · Charge l'Agence nationale du sport, le Comité national olympique et le Comité paralympique d'adopter une charte du respect des principes de la République.
Article 67 · Soumet le soutien prévu à l'article L. 112-10 du code du sport au respect des principes du contrat d'engagement républicain.
Article 68 · Réserve les associations cultuelles au seul exercice d'un culte, les compose d'au moins sept personnes majeures et soumet leur gestion financière à l'approbation annuelle de l'assemblée générale.
Article 69 · Oblige l'association qui veut bénéficier des avantages des associations cultuelles à déclarer sa qualité cultuelle au représentant de l'État, qui peut s'y opposer dans deux mois.
Article 70 · Oblige la collectivité à informer le représentant de l'État au moins trois mois avant de louer un édifice du culte ou de garantir un emprunt de construction cultuelle.
Article 71 · Plafonne à 50 % des ressources annuelles des associations cultuelles celles tirées d'immeubles non nécessaires au culte et leur interdit les subventions publiques, hors réparations et accessibilité.
Article 73 · Soumet les associations de 1901 exerçant publiquement un culte à des obligations comptables, dont un compte bancaire dédié et, sous conditions, la certification de leurs comptes.
Article 74 · Oblige les associations inscrites à objet cultuel de droit local à déclarer les financements étrangers dépassant un seuil qui ne peut être inférieur à 10 000 euros.
Article 75 · Oblige les associations cultuelles à établir des comptes annuels avec un état séparé des ressources étrangères et à dresser la liste de leurs lieux de culte.
Article 76 · Punit de 9 000 euros d'amende le dirigeant d'une association qui méconnaît les obligations comptables et permet au juge d'enjoindre sous astreinte la production des comptes.
Article 77 · Oblige l'association cultuelle à déclarer les avantages et ressources reçus de l'étranger au-delà d'un seuil, auxquels l'autorité administrative peut s'opposer en cas de menace grave.
Article 78 · Permet aux associations cultuelles et aux congrégations d'accepter librement les libéralités venant de l'étranger, sauf opposition de l'autorité administrative qui les prive d'effet.
Article 79 · Subordonne à une déclaration préalable, à peine de nullité, l'aliénation d'un local servant habituellement au culte à un État étranger, une personne morale étrangère ou un non-résident.
Article 80 · Punit de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe les infractions aux règles de police des cultes.
Article 81 · Punit d'un an d'emprisonnement les menaces visant à déterminer une personne en matière de culte, et de trois ans les voies de fait ou violences.
Article 82 · Punit de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende le ministre du culte qui, dans un lieu de culte, provoque à résister à l'exécution des lois.
Article 83 · Porte à un an la peine encourue et permet de prononcer contre l'étranger coupable une interdiction du territoire français définitive ou de dix ans au plus.
Article 84 · Interdit la propagande électorale et l'organisation d'opérations de vote dans les lieux de culte, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 85 · Écarte la sanction lorsque l'infraction a été commise par une personne non membre ou n'agissant pas à l'invitation de l'association, dans des conditions qu'elle ne pouvait connaître.
Article 86 · Interdit de diriger une association cultuelle pendant dix ans, ou cinq ans selon l'infraction, à la personne condamnée au titre des articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
Article 87 · Permet au préfet de fermer pour deux mois au plus un lieu de culte où des propos ou activités provoquent à la haine ou à la violence.
Article 88 · Accorde aux associations cultuelles existantes dix-huit mois après les décrets d'application pour se conformer aux nouvelles obligations, et fixe des échéances distinctes pour leurs obligations comptables.
Article 89 · Permet d'étendre par anticipation l'opposition à l'exécution des opérations liées à celle qui a été déclarée et dégage de responsabilité la personne chargée de ces opérations.
Article 90 · Étend les articles L. 132-5 et L. 132-13 du code de la sécurité intérieure, qui visent la prévention de la récidive, aux actions de prévention de la radicalisation.
Article 91 · Rend les lois de 1905 et de 1907 applicables en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et abroge le décret du 6 février 1911.
Article 93 · Écarte l'application du premier alinéa de l'article L. 412-6 à l'étranger en polygamie légalement constituée à Mayotte, pour le renouvellement de son titre de séjour.
Article 94 · Rend applicables outre-mer, dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers, les dispositions issues de la loi confortant le respect des principes de la République.
Article 95 · Rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 212-1-1 et L. 212-1-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 96 · Rend applicables à Wallis-et-Futuna les articles L. 1110-2-1 et L. 1115-3 dans leur rédaction issue de la loi confortant le respect des principes de la République.
Article 97 · Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les livres I à V du code pénal dans leur rédaction issue de la présente loi.
Article 100 · Adapte à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie le contrôle des établissements d'enseignement privés, exercé par le haut-commissaire et le gouvernement de la collectivité.
Article 101 · Actualise, dans le code de la sécurité intérieure et la loi pénitentiaire, les renvois pour viser la loi confortant le respect des principes de la République.
Article 103 · Permet au représentant de l'État de s'opposer à l'ouverture d'un établissement privé, scolaire ou supérieur, pour prévenir une ingérence étrangère ou protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.