Amendement n° 2058 · ART. 16 TER, déposé par M. Euzet +2 cosignataires.
L'essentiel : Exercer des pressions sur une personne pour la contraindre à obtenir un certificat de virginité serait devenu un délit puni de trois ans de prison, cinq ans si la victime est mineure, avec cet amendement.
Texte exact de l'amendement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. 225‑4‑11. – Le fait d’exercer des pressions psychologiques ou physiques sur une personne dans le but de la contraindre à faire établir un certificat attestant de sa virginité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsque lesdites pressions sont exercées à l’encontre d’une personne mineure l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le groupe Agir ensemble considère que le fait de faire pression sur une personne afin d’exiger d’elle qu’elle se fasse établir un certificat de virginité doit être incriminé en droit pénal français. Nous soutenons le projet du gouvernement qui consiste à sanctionner les professionnels qui établiront ces certificats de virginité. Ceux qui feront usage dudit document pourront voir leur responsabilité engagée pour recel ; néanmoins rien dans notre code pénal ne permettrait d’appréhender ceux qui ont été à l’origine de la demande de certificat de virginité. Le quantum que nous proposons s’adosse sur celui établi par le législateur dans la loi du 5 aout 2013 lorsqu’il a introduit dans notre droit pénal l’infraction consistant à contraindre une personne à contracter un mariage. Exercer des pressions sur une personne dans le but de lui imposer de fournir un certificat de virginité est une atteinte à la dignité humaine qu’il s’agit de réprimer avec la plus grande sévérité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 février 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 avril 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 14 mai 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 1er juillet 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 juillet 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 juillet 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1109
Ce que change ce texte
Le texte impose à tout organisme de droit public ou de droit privé auquel la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public d'assurer l'égalité des usagers et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il complète l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État en y mentionnant, à côté du libre exercice, la libre pratique, et interdit dans l'espace public le port par des mineurs de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Il instaure une déclaration solennelle d'adhésion prononcée par tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales avant sa prise de fonctions, et prévoit que le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. Il ajoute l'atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics aux motifs justifiant la suspension d'un acte des collectivités territoriales déféré au juge administratif. Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles le référent laïcité de certains établissements échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l'exigence de neutralité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Contrat d'engagement républicain pour les associations subventionnées Adopté
Toute association demandant une subvention publique doit signer un contrat par lequel elle s'engage à respecter les principes de la République ; le non-respect peut entraîner le retrait de la subvention.
En vigueur.
- Instruction en famille soumise à autorisation Adopté
L'instruction à domicile, jusque-là déclarative, est soumise à une autorisation préalable accordée pour des motifs limités (santé, pratique sportive, situation propre à l'enfant).
En vigueur depuis la rentrée 2022.
- Extension de l'obligation de neutralité au service public délégué Adopté
Les salariés des organismes privés chargés d'une mission de service public (par exemple un délégataire) sont soumis aux obligations de neutralité et de laïcité.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Renforcement du contrôle des associations cultuelles Adopté
Les associations relevant de la loi de 1905 doivent se déclarer en préfecture tous les cinq ans, leurs obligations comptables sont renforcées et le contrôle des financements étrangers est accru.
Maintenu dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 14 | 0 |
| La République en Marche | 8 | 66 | 0 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 17 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Véronique Riotton LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Patrick Vignal LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
- Jean-Marc Zulesi LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-François Portarrieu LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Béatrice Piron LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2058 en séance (Respect des principes de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans la droite ligne de ce que je viens d’évoquer, je pense que le dispositif doit présenter le mérite d’être suffisamment dissuasif, de sorte que des personnes ne se sentent pas habilitées à faire pression sur des individus pour leur demander d’obtenir un certificat de virginité. C’est pourquoi nous proposons de porter la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende et de l’élever, lorsque la pression s’exerce sur une personne mineure, à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
« Le quantum de peine que vous demandez semble disproportionné. Nous parlons d’un délit : une pression ou une incitation. J’émets donc un avis défavorable au profit de l’amendement qui sera défendu ultérieurement, proposant un quantum de peine plus proportionné. »
« Nous maintenons notre amendement parce que nous considérons que les signaux envoyés doivent être suffisamment significatifs. En l’occurrence, la réduction des peines prévue par plusieurs amendements à venir nous paraît tout à fait inopportune. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Respect des principes de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ne prenons pas cette habitude, monsieur de Courson : vous n’avez pas défendu le bon amendement ! Et je ne le défendrai pas à votre place, n’est-ce pas ? »
« Cela ne change pas grand-chose car le Gouvernement est également défavorable à vos autres amendements, monsieur de Courson ! Avis défavorable. »
« Je profite de l’occasion pour souligner un problème de rédaction de l’alinéa, qui vise les faits « commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou des titulaires » : il serait en effet plus clair d’indiquer « ou titulaire ». »
« Je l’ai déjà défendu et je connais déjà l’avis du ministre et de la rapporteure : tout va bien ! Plus sérieusement, comment justifier une majoration aussi forte des peines dans le cas où les faits sont commis à l’encontre d’un mineur ? »
« …qui nous paraît de bon sens. De la même manière que les dirigeants d’une association sont responsables des faits commis par l’un de ses membres, on doit pouvoir envisager une forme de responsabilité de la chaîne de télévision qui invite ou emploie des gens qui font commerce de la haine, qui s’autop… »
« …du temps programmé, voulais-je dire, qui nous empêche d’argumenter dans le détail comme il conviendrait de le faire. Je comprends que ce ne soit pas gênant pour ceux qui n’en subissent pas les effets, mais c’est vraiment un problème que toutes les opinions ne puissent s’exprimer. »
« Il ne manquerait pas de faire des gorges chaudes d’avoir été honni par les élites du pays, et vous lui donneriez ainsi une tribune qu’il ne mérite pas. »
« En un mot, puisque j’ai été journaliste, je ne soutiendrai pas votre amendement, qui jette le discrédit sur toute la profession. En revanche, quand s’attaquera-t-on au mal profond qui ronge bien plus sûrement que tout le reste nos principes républicains ? »
« Ce débat est quelque peu surréaliste, d’autant qu’il a été suscité par un membre d’un groupe de la majorité. Vous avez dû voir le classement de The Economist sur l’état des démocraties dans le monde : la France vient d’y être reléguée dans la catégorie des démocraties défaillantes ! »
« Je dispose de la délégation du groupe GDR et souscris aux propos de mon collègue Sébastien Jumel. Nous discutons, dans le cadre d’un débat passionnant, démocratique, où chacun a sa manière de s’exprimer. »
« Il se fonde sur l’article 55. J’apporterai une note discordante par rapport aux nombreuses interventions précédentes : je ne crois pas qu’Éric Zemmour – puisque c’est de lui qu’il s’agit – soit un dangereux terroriste. Il dénonce l’islamisme à longueur de journées. »