Le parcours du texte
- 9 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 février 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 avril 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 14 mai 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 1er juillet 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 juillet 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 juillet 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1109
Promulguée, en partie censurée Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l'article 16 (suspension par le ministre de l'intérieur des activités d'une association dans l'attente de sa dissolution) et l'article 90, et il a assorti de réserves d'interprétation l'article 12 (contrat d'engagement républicain exigé des associations subventionnées) et l'article 49 (autorisation de l'instruction en famille). La loi a été promulguée le 24 août 2021, sans les dispositions censurées.
- 23 juillet 2021L'Assemblée adopte le texte en lecture définitive (ce vote).
- 13 août 2021Le Conseil constitutionnel (décision n° 2021-823 DC) censure une partie de l'article 16 et l'article 90, et pose des réserves d'interprétation sur les articles 12 et 49.
- 24 août 2021Promulgation de la loi n° 2021-1109, sans les dispositions censurées (Journal officiel du 25 août 2021).
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer le respect des principes républicains. Il traite probablement de sujets liés à la laïcité, à l'égalité ou à la lutte contre les discriminations.
- Neutralité des délégatairesImpose à tout organisme de droit public ou privé auquel la loi ou le règlement confie l’exécution d’un service public d’assurer l’égalité des usagers et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité, en particulier en veillant à ce que ses salariés s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses. art. 1er
- Entrave au service publicPunit de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende les menaces, violences ou actes d’intimidation exercés sur une personne participant à une mission de service public afin d’obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service, et oblige le responsable du service à déposer plainte. art. 9
- Contrat d’engagement républicainSubordonne l’octroi d’une subvention à une association ou à une fondation à la souscription d’un contrat d’engagement républicain par lequel elle s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. art. 12
- Subvention retirée et restituéeImpose le refus de la subvention lorsque l’objet ou l’activité de l’association est illicite ou incompatible avec le contrat d’engagement républicain souscrit, et son retrait par décision motivée, assorti d’une injonction de restituer les sommes versées dans un délai ne pouvant excéder six mois. art. 12
- Dissolution et suspension d’activitéRend imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements de leurs membres lorsque leurs dirigeants, informés, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires, et permet au ministre de l’intérieur de suspendre leurs activités à titre conservatoire pour trois mois au plus, renouvelables une fois. art. 16
- Réserve héréditaire protégéeOuvre à chaque enfant, lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire, un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au jour du décès, de façon à le rétablir dans les droits réservataires que lui octroie la loi française. art. 24
- Polygamie et séjourInterdit la délivrance de tout document de séjour à un étranger qui vit en France en état de polygamie et impose le retrait de celui qu’il détiendrait, la situation de son conjoint faisant l’objet d’un examen individuel qui tient compte du caractère non consenti de cette situation. art. 25
- Un seul conjoint survivantRéserve la pension de réversion à un seul conjoint survivant et, en cas de pluralité, à celui dont le mariage a été contracté à la date la plus ancienne dans le respect de l’article 147 du code civil. art. 29
- Certificat de virginité interditInterdit à un professionnel de santé d’établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne et punit ce fait d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. art. 30
- Divulgation dangereuse punieCrée un délit puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende réprimant la diffusion d’informations sur la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer à un risque direct d’atteinte, les peines étant portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime est dépositaire de l’autorité publique, journaliste ou mineure. art. 36
- Obligations des plateformesImpose aux opérateurs de plateforme en ligne dépassant un seuil de connexions fixé par décret de désigner un point de contact unique, de décrire leur dispositif de modération, de rendre compte publiquement des moyens engagés et de traiter en priorité les signalements des tiers de confiance, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel. art. 42
- Instruction en famille autoriséeSoumet l’instruction en famille à une autorisation de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, accordée pour des motifs limitativement énumérés : l’état de santé ou le handicap de l’enfant, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public, et une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. art. 49
- Fermeture d’un établissement privéPermet au représentant de l’État dans le département de prononcer, après une mise en demeure restée sans effet, la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’enseignement privé ou de certaines de ses classes pour des risques pour l’ordre public ou la sécurité des mineurs, des insuffisances de l’enseignement ou des manquements au contrôle de l’assiduité, et sans mise en demeure préalable en cas de refus de se soumettre au contrôle. art. 53
- Lieu de culte ferméPermet au représentant de l’État dans le département de prononcer la fermeture temporaire d’un lieu de culte, pour une durée proportionnée qui ne peut excéder deux mois, lorsque les propos qui y sont tenus, les idées qui y sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent provoquent à la haine ou à la violence, la mesure ne pouvant être exécutée d’office avant que le juge des référés se soit prononcé. art. 87
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 23 juillet 2021 : 49 voix pour, 19 contre, 5 abstentions. Trois groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 44 | 1 | 2 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christophe Leclercq LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Alexandre Freschi LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté le 23 juillet 2021 sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, en lecture définitive. Ce texte visait à renforcer les valeurs républicaines, notamment en matière d’égalité, de laïcité et de lutte contre les discriminations. Le scrutin a été adopté avec 49 voix pour, 19 contre et 5 abstentions. LAREM s’est prononcé en faveur du texte, tandis que LR et FI se sont opposés. Ce vote reflète un clivage entre les partis favorables à une approche renforçant les principes républicains et ceux qui ont exprimé des réserves.
Les avis des experts indépendants
Le Conseil d'État admet le principe des mesures proposées face aux phénomènes de repli communautaire, tout en recommandant plusieurs ajustements pour que les dispositifs de contrôle restent proportionnés et ne restreignent pas, au titre des agissements d'une minorité, les libertés d'association, de conscience et d'expression du plus grand nombre.
Avis sur le projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République
La CNCDH rappelle que la laïcité repose sur la loi de 1905, qui garantit à la fois la neutralité de l'État et la liberté de conscience, et invite à distinguer la neutralité qui s'impose à l'État de la liberté d'expression des convictions reconnue aux citoyens.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Respect des principes de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Alors que l’État s’est armé pour combattre efficacement la radicalisation violente et le terrorisme, l’enjeu de ce projet de loi est de répondre au risque que représentent le repli communautaire, l’islamisme et tous les séparatismes. »
« Après sept mois d’examen, nous parvenons au terme des débats sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, un texte dont l’armature fut proposée par le Président de la République à l’occasion de son allocution prononcée le 2 octobre 2020 aux Mureaux. »
« L’heure est venue de tirer un bilan de notre travail législatif sur ce projet de loi. Contrairement à ce que certains parlementaires de l’opposition ont prétendu au début de son examen, le Parlement a largement eu le temps de travailler, l’Assemblée nationale ayant entamé ses travaux il y a sept moi… »
« Jusqu’au bout de ces sept mois, les insoumis auront marqué – et ils marqueront aussi longtemps qu’il le faudra – leur opposition absolue à cette loi, dont la vocation anti-musulmane est claire,… »
Le passage en commission
2708 amendements examinés en commission, dont 492 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 2 708 amendements y ont été déposés, dont 492 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 492 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 866 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 4 sur 126 3 %
- GDR 12 sur 40 30 %
- SOC 7 sur 82 9 %
- LT 9 sur 134 7 %
- DEM 58 sur 205 28 %
- LR 18 sur 859 2 %
- NI 1 sur 244 moins de 1 %
- LAREM 305 sur 834 37 %
- UDI_I 2 sur 69 3 %
- AGIR-E 19 sur 54 35 %
61 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 57 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 133 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 25 Refuse et retire tout document de séjour à l'étranger vivant en France en état de polygamie, permet son expulsion et fait examiner individuellement la situation de son conjoint. 42 adoptés sur 93
- Article 19 bis 28 adoptés sur 34
- Article 8 Étend le champ du fichier des auteurs d'infractions terroristes et rend certaines inscriptions de plein droit, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou du procureur. 24 adoptés sur 108
- Article 21 Oblige certaines associations recevant des avantages ou ressources de l'étranger à en tenir un état séparé annexé aux comptes, sous peine de 3 750 euros d'amende. 23 adoptés sur 299
- Article 22 Étend aux fonds de dotation l'obligation de tenir un état séparé des avantages et ressources reçus de l'étranger. 19 adoptés sur 69
- Article 32 Étend aux mutilations sexuelles féminines l'obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles. 19 adoptés sur 20
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
103 articles · 30 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 103 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 30 amendements au total.
Article 1erart. adopté Oblige tout organisme chargé d'un service public à assurer l'égalité des usagers et à faire respecter la laïcité et la neutralité par ses salariés et ses sous-traitants. 22095 com. / 125 séance
Oblige tout organisme chargé d'un service public à assurer l'égalité des usagers et à faire respecter la laïcité et la neutralité par ses salariés et ses sous-traitants.
220 amendements déposés sur cet article : 95 en commission, dont 14 adoptés, puis 125 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(122 pour, 6 contre, 7 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 1613 M. Ciotti LR rejeté Dans les salles de cours et lieux d’enseignement supérieur public, l’interdiction des signes religieux ostensibles se serait appliquée aux étudiants avec cet amendement, son auteur dénonçant une montée des revendications religieuses à l’université.
- n° 20 Mme Genevard rejeté L’interdiction des signes religieux ostensibles, aujourd’hui limitée aux écoles, collèges et lycées publics, aurait été étendue par cet amendement aux amphithéâtres et salles de cours de l’enseignement supérieur public.
- n° 55 Mme Genevard rejeté Une obligation de « discrétion religieuse » dans les espaces de service public aurait été instaurée par cet amendement, son autrice invitant les citoyens à une expression mesurée de leurs convictions au nom de l’intérêt général.
- n° 21 Mme Genevard rejeté Le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aurait été interdit dans les espaces de service public, au nom de la neutralité, selon l’auteure.
- n° 1618 M. Ciotti LR rejeté Le port de signes religieux ostensibles par les mineurs aurait été interdit dans les services publics avec cet amendement, dont l’auteur visait notamment le voile porté par les mineures.
- n° 265 Mme Genevard rejeté Le règlement des piscines et baignades publiques aurait dû, selon cet amendement, garantir la neutralité et la laïcité, une manière pour son autrice de permettre l’interdiction du port du burkini dans ces lieux.
- n° 266 Mme Genevard rejeté Les mineurs se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port dans l’espace public de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, ainsi que de vêtements signifiant l’infériorisation de la femme par rapport à l’homme.
Article 2non mis aux voix Impose à tout agent de la police nationale, de la gendarmerie, de la police municipale et de l'administration pénitentiaire de prêter serment avant sa prise de fonctions. 206 com. / 14 séance
Impose à tout agent de la police nationale, de la gendarmerie, de la police municipale et de l'administration pénitentiaire de prêter serment avant sa prise de fonctions.
20 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 14 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 572 M. Ravier rejeté Cet amendement voulait interdire, pendant la campagne électorale, les propos tenus en public contraires à la souveraineté, à la démocratie ou à la laïcité et destinés à soutenir des revendications fondées sur l’origine ethnique ou la religion.
- n° 407 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti voulait rétablir une interdiction, pendant les campagnes électorales, des propos contraires à la souveraineté, à la démocratie ou à la laïcité soutenant des revendications fondées sur l’origine ethnique ou la religion, reprenant un texte du Sénat.
- n° 224 Mme Lorho NI rejeté Reprenant une disposition adoptée au Sénat, cet amendement voulait inscrire dans le code électoral une exception, en faveur des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux, à la règle encadrant les emblèmes à l’article L. 52-3.
- n° 408 Mme Genevard rejeté Les emblèmes à caractère confessionnel auraient été interdits sur les bulletins de vote avec cet amendement de Mme Genevard, qui reprenait une disposition adoptée par le Sénat.
Article 3art. adopté Impose la formation des fonctionnaires au principe de laïcité et la désignation d'un référent laïcité, chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre. 7826 com. / 52 séance
Impose la formation des fonctionnaires au principe de laïcité et la désignation d'un référent laïcité, chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre.
78 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 3 adoptés, puis 52 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(117 pour, 0 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1775 M. Lagarde rejeté Les protections contre l’expulsion prévues par le droit des étrangers auraient été suspendues, avec cet amendement, pour toute personne inscrite au fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroristes, le temps de cette inscription.
Article 4art. adopté Renvoie au décret les échanges du référent laïcité de certains établissements avec les agences régionales de santé sur les manquements à la neutralité de leurs agents. 8134 com. / 47 séance
Renvoie au décret les échanges du référent laïcité de certains établissements avec les agences régionales de santé sur les manquements à la neutralité de leurs agents.
81 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 5 adoptés, puis 47 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(130 pour, 0 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1781 M. Lagarde rejeté La déchéance de nationalité aurait pu être prononcée, avec cet amendement, contre les personnes condamnées pour menaces ou violences envers un agent public visant à obtenir une application différenciée d’une règle du service public.
Article 5art. adopté Ajoute l'atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics parmi les motifs de contestation des actes des collectivités territoriales. 4618 com. / 28 séance
Ajoute l'atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics parmi les motifs de contestation des actes des collectivités territoriales.
46 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(107 pour, 0 contre).
Article 6art. adopté Soumet le maire et ses délégués, pour les attributions exercées au nom de l'État, à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. 402176 com. / 226 séance
Soumet le maire et ses délégués, pour les attributions exercées au nom de l'État, à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.
402 amendements déposés sur cet article : 176 en commission, dont 18 adoptés, puis 226 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(81 pour, 20 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 380 M. Breton LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article créant le « contrat d’engagement républicain » imposé aux associations, son auteur relayant les craintes du monde associatif d’un climat de défiance et d’un manque de concertation.
- n° 21 M. Breton LR rejeté M. Breton proposait de supprimer l’article créant le « contrat d’engagement républicain » pour les associations, relayant les inquiétudes du monde associatif sur un manque de concertation et un risque de défiance.
Article 7art. adopté Impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent de recueillir l'avis du représentant de l'État sur les constructions destinées à l'exercice d'un culte. 5126 com. / 25 séance
Impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent de recueillir l'avis du représentant de l'État sur les constructions destinées à l'exercice d'un culte.
51 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 3 adoptés, puis 25 en séance.
Vote sur l'article : adopté(77 pour, 16 contre, 6 abstentions).
Article 8art. adopté Étend le champ du fichier des auteurs d'infractions terroristes et rend certaines inscriptions de plein droit, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou du procureur. 242108 com. / 134 séance
Étend le champ du fichier des auteurs d'infractions terroristes et rend certaines inscriptions de plein droit, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou du procureur.
242 amendements déposés sur cet article : 108 en commission, dont 24 adoptés, puis 134 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(69 pour, 13 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 411 Mme Genevard rejeté Reprenant un texte voté au Sénat, le groupe Les Républicains voulait permettre la dissolution d’associations organisant des réunions fermées à raison de la couleur, l’origine ou la religion, en réponse aux réunions non-mixtes.
Article 9art. adopté Punit de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros l'intimidation d'un participant au service public visant un traitement dérogatoire, impose une plainte et permet l'interdiction du territoire. 4417 com. / 27 séance
Punit de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros l'intimidation d'un participant au service public visant un traitement dérogatoire, impose une plainte et permet l'interdiction du territoire.
44 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 27 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(65 pour, 5 contre, 6 abstentions).
Article 10art. adopté Adapte, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les renvois à la loi sur les archives et remplace la préfecture par l'autorité locale de l'État. 163 com. / 13 séance
Adapte, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les renvois à la loi sur les archives et remplace la préfecture par l'autorité locale de l'État.
16 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(86 pour, 2 contre, 4 abstentions).
Article 11art. adopté Oblige la collectivité publique informée d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique d'un fonctionnaire à prendre sans délai des mesures d'urgence conservatoires. 269 com. / 17 séance
Oblige la collectivité publique informée d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique d'un fonctionnaire à prendre sans délai des mesures d'urgence conservatoires.
26 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(75 pour, 11 contre, 2 abstentions).
Article 12art. adoptéSous réserve Oblige l'association ou fondation demandant une subvention, sauf agrément ou utilité publique, à un contrat d'engagement républicain, et fait refuser ou reprendre l'aide en cas d'activité incompatible. 138 com. / 5 séance
Oblige l'association ou fondation demandant une subvention, sauf agrément ou utilité publique, à un contrat d'engagement républicain, et fait refuser ou reprendre l'aide en cas d'activité incompatible.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(85 pour, 2 contre, 5 abstentions).
Article 13art. adopté Impose le contrat d'engagement républicain pour l'agrément au service civique, son non-respect fermant l'agrément pendant 5 ans et faisant exiger par l'Agence la restitution des aides. 4416 com. / 28 séance
Impose le contrat d'engagement républicain pour l'agrément au service civique, son non-respect fermant l'agrément pendant 5 ans et faisant exiger par l'Agence la restitution des aides.
44 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 3 adoptés, puis 28 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(93 pour, 27 contre, 1 abstention).
Article 14art. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la possibilité d'un fonds soutenant les associations et collectivités promouvant les principes du contrat d'engagement républicain. 6922 com. / 47 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la possibilité d'un fonds soutenant les associations et collectivités promouvant les principes du contrat d'engagement républicain.
69 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 5 adoptés, puis 47 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(131 pour, 0 contre, 7 abstentions).
Article 15art. adopté Conditionne l'agrément et la reconnaissance d'utilité publique des associations et des fondations au respect des principes du contrat d'engagement républicain. 113 com. / 8 séance
Conditionne l'agrément et la reconnaissance d'utilité publique des associations et des fondations au respect des principes du contrat d'engagement républicain.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(89 pour, 27 contre, 17 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 275 Mme Genevard rejeté Mme Genevard proposait de rétablir l’obligation, pour les caisses versant les prestations familiales, de signaler au procureur les situations pouvant relever du délit de polygamie, reprenant une rédaction adoptée au Sénat.
Article 16art. adoptéCensuré en partie Description : Modifie les motifs de dissolution des associations et l'imputation des agissements de membres, crée leur suspension ministérielle d'urgence pendant la procédure, sanctionnée, et une peine d'interdiction de diriger. 6733 com. / 34 séance
Description : Modifie les motifs de dissolution des associations et l'imputation des agissements de membres, crée leur suspension ministérielle d'urgence pendant la procédure, sanctionnée, et une peine d'interdiction de diriger.
67 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 2 adoptés, puis 34 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 1 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 2058 M. Euzet rejeté Exercer des pressions sur une personne pour la contraindre à obtenir un certificat de virginité serait devenu un délit puni de trois ans de prison, cinq ans si la victime est mineure, avec cet amendement.
Article 17art. adopté Description : Impose au fonds de dotation rapports et comptes annuels sous 6 mois à l'autorité administrative, qui peut, après mise en demeure, suspendre son activité et demander sa dissolution. 7032 com. / 38 séance
Description : Impose au fonds de dotation rapports et comptes annuels sous 6 mois à l'autorité administrative, qui peut, après mise en demeure, suspendre son activité et demander sa dissolution.
70 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 1 adopté, puis 38 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(135 pour, 2 contre, 11 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1261 Mme Goulet LAREM adopté L’entretien individuel destiné à détecter les mariages forcés devra s’appuyer sur un document unique commun à toutes les collectivités, cet amendement visant à harmoniser des pratiques jusqu’ici variables selon les communes.
Article 18art. adopté Encadre le contrôle sur place de la régularité des reçus fiscaux par un avis préalable, une durée maximale de 6 mois et un recours hiérarchique. 13563 com. / 72 séance
Encadre le contrôle sur place de la régularité des reçus fiscaux par un avis préalable, une durée maximale de 6 mois et un recours hiérarchique.
135 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, dont 7 adoptés, puis 72 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(97 pour, 10 contre, 9 abstentions).
Article 19art. adopté Description : Oblige les organismes délivrant des reçus fiscaux, sauf exception, à déclarer chaque année dons et reçus, sous une amende, et conditionne une réduction d'impôt à des justificatifs. 5236 com. / 16 séance
Description : Oblige les organismes délivrant des reçus fiscaux, sauf exception, à déclarer chaque année dons et reçus, sous une amende, et conditionne une réduction d'impôt à des justificatifs.
52 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 10 adoptés, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(175 pour, 0 contre, 7 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 1917 M. Ravier adopté La lutte contre la haine en ligne s’étend à la négation et à la banalisation des crimes contre l’humanité, cet amendement les ajoutant à l’apologie déjà visée par la loi sur l’économie numérique.
- n° 1629 M. Ciotti LR rejeté Les grandes plateformes en ligne auraient dû, avec cet amendement, exiger de chaque utilisateur une pièce d’identité et une déclaration de responsabilité, son auteur y voyant un remède au sentiment d’impunité des propos haineux.
- n° 2504 Mme Avia adopté À la fin de l’école primaire et du collège, les élèves recevront une attestation certifiant qu’ils ont été sensibilisés au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’à leurs risques.
Article 20art. adopté Élargit la liste des condamnations pénales faisant perdre à un organisme le droit de faire bénéficier les dons reçus d'un avantage fiscal, pour les actes commis après publication. 1811 com. / 7 séance
Élargit la liste des condamnations pénales faisant perdre à un organisme le droit de faire bénéficier les dons reçus d'un avantage fiscal, pour les actes commis après publication.
18 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance.
Vote sur l'article : adopté(115 pour, 10 contre, 17 abstentions).
Article 21art. adopté Oblige certaines associations recevant des avantages ou ressources de l'étranger à en tenir un état séparé annexé aux comptes, sous peine de 3 750 euros d'amende. 916299 com. / 617 séance
Oblige certaines associations recevant des avantages ou ressources de l'étranger à en tenir un état séparé annexé aux comptes, sous peine de 3 750 euros d'amende.
916 amendements déposés sur cet article : 299 en commission, dont 23 adoptés, puis 617 en séance, dont 37 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(78 pour, 25 contre, 8 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 1 M. Cordier LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article soumettant l’instruction en famille à une autorisation dérogatoire annuelle, son auteur estimant que ce régime restreignait dangereusement une liberté d’instruction déjà encadrée par des contrôles réguliers.
- n° 2461 M. Le Bohec rejeté Plutôt que soumettre l’instruction en famille à autorisation, cet amendement voulait maintenir un régime de simple déclaration, comme pour les écoles privées hors contrat, tout en renforçant les garde-fous existants.
- n° 1024 M. Ravier rejeté Les parents auraient pu, avec cet amendement, choisir l’instruction en famille au titre d’un simple projet éducatif, dès lors qu’ils justifient de leur capacité à l’assurer dans l’intérêt de l’enfant.
- n° 2727 adopté Les familles pratiquant déjà l’instruction à domicile obtiendront de plein droit l’autorisation pour les années 2022-2023 et 2023-2024, si le contrôle de 2021-2022 a été jugé satisfaisant, cet amendement organisant une transition.
- n° 100 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur voulait supprimer l’article remplaçant l’obligation d’instruction par l’obligation de scolarisation, afin de préserver le libre choix de l’instruction en famille, utile selon lui aux enfants en phobie scolaire ou victimes de harcèlement.
Article 22art. adopté Étend aux fonds de dotation l'obligation de tenir un état séparé des avantages et ressources reçus de l'étranger. 17469 com. / 105 séance
Étend aux fonds de dotation l'obligation de tenir un état séparé des avantages et ressources reçus de l'étranger.
174 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 19 adoptés, puis 105 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(49 pour, 26 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 23art. adopté Confie au greffe du tribunal judiciaire la tenue électronique des registres des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, accessibles dans un standard ouvert. 3415 com. / 19 séance
Confie au greffe du tribunal judiciaire la tenue électronique des registres des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, accessibles dans un standard ouvert.
34 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 4 adoptés, puis 19 en séance.
Vote sur l'article : adopté(69 pour, 15 contre, 2 abstentions).
Article 24art. adopté Ouvre à l'enfant, sous conditions de lien européen et de loi étrangère, un prélèvement compensatoire sur les biens en France, et impose au notaire d'avertir l'héritier réservataire menacé. 4816 com. / 32 séance
Ouvre à l'enfant, sous conditions de lien européen et de loi étrangère, un prélèvement compensatoire sur les biens en France, et impose au notaire d'avertir l'héritier réservataire menacé.
48 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 2 adoptés, puis 32 en séance.
Vote sur l'article : adopté(91 pour, 10 contre, 1 abstention).
Article 25art. adopté Refuse et retire tout document de séjour à l'étranger vivant en France en état de polygamie, permet son expulsion et fait examiner individuellement la situation de son conjoint. 17993 com. / 86 séance
Refuse et retire tout document de séjour à l'étranger vivant en France en état de polygamie, permet son expulsion et fait examiner individuellement la situation de son conjoint.
179 amendements déposés sur cet article : 93 en commission, dont 42 adoptés, puis 86 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 4 contre, 17 abstentions).
Article 26art. adoptéCensuré Permet de refuser ou de retirer un document de séjour à l'étranger dont il est établi qu'il a manifesté un rejet des principes de la République. 5224 com. / 28 séance
Permet de refuser ou de retirer un document de séjour à l'étranger dont il est établi qu'il a manifesté un rejet des principes de la République.
52 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 1 adopté, puis 28 en séance.
Vote sur l'article : adopté(73 pour, 17 contre, 2 abstentions).
Article 27art. adopté Ajoute l'apologie publique d'un acte de terrorisme aux condamnations qui justifient le refus ou la fin du statut de réfugié. 9937 com. / 62 séance
Ajoute l'apologie publique d'un acte de terrorisme aux condamnations qui justifient le refus ou la fin du statut de réfugié.
99 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 5 adoptés, puis 62 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(89 pour, 14 contre, 1 abstention).
Article 28art. adopté Étend aux étrangers ayant subi une situation de polygamie une disposition du droit au séjour visant les victimes de violences conjugales. 7928 com. / 51 séance
Étend aux étrangers ayant subi une situation de polygamie une disposition du droit au séjour visant les victimes de violences conjugales.
79 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 2 adoptés, puis 51 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(88 pour, 9 contre, 5 abstentions).
Article 29art. adopté Réserve la pension de réversion à un seul conjoint survivant, celui dont le mariage a été contracté à la date la plus ancienne. 94 com. / 5 séance
Réserve la pension de réversion à un seul conjoint survivant, celui dont le mariage a été contracté à la date la plus ancienne.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(82 pour, 5 contre, 11 abstentions).
Article 30art. adopté Interdit au professionnel de santé d'établir un certificat de virginité, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 6235 com. / 27 séance
Interdit au professionnel de santé d'établir un certificat de virginité, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
62 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 14 adoptés, puis 27 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(72 pour, 6 contre, 9 abstentions).
Article 31art. adopté Porte à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende une peine encourue pour incitation d'un mineur à subir ou commettre une mutilation sexuelle. 5723 com. / 34 séance
Porte à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende une peine encourue pour incitation d'un mineur à subir ou commettre une mutilation sexuelle.
57 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 6 adoptés, puis 34 en séance, dont 9 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(91 pour, 8 contre, 1 abstention).
Article 32non mis aux voix Étend aux mutilations sexuelles féminines l'obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles. 2020 com. / 0 séance
Étend aux mutilations sexuelles féminines l'obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles.
20 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 19 adoptés.
Article 33art. adopté Impose de sensibiliser aux violences sexistes ou sexuelles et aux mutilations sexuelles féminines, au titre de l'article L. 312-16 du code de l'éducation. 4426 com. / 18 séance
Impose de sensibiliser aux violences sexistes ou sexuelles et aux mutilations sexuelles féminines, au titre de l'article L. 312-16 du code de l'éducation.
44 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 12 adoptés, puis 18 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 3 contre, 11 abstentions).
Article 34art. adopté Punit d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, 30 000 pour un mineur, l'examen de virginité ou le fait d'y pousser une personne par offres ou pressions. 2314 com. / 9 séance
Punit d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, 30 000 pour un mineur, l'examen de virginité ou le fait d'y pousser une personne par offres ou pressions.
23 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 7 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(77 pour, 12 contre, 3 abstentions).
Article 35art. adopté Oblige l'officier de l'état civil à demander un entretien individuel à chacun des futurs époux lorsqu'il craint une annulation au titre des articles 146 ou 180. 7831 com. / 47 séance
Oblige l'officier de l'état civil à demander un entretien individuel à chacun des futurs époux lorsqu'il craint une annulation au titre des articles 146 ou 180.
78 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 3 adoptés, puis 47 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(101 pour, 0 contre).
Article 36non mis aux voix Description : Punit jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros la diffusion d'informations identifiant ou localisant autrui pour l'exposer à un risque direct d'atteinte que l'auteur ne pouvait ignorer. 54 com. / 1 séance
Description : Punit jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros la diffusion d'informations identifiant ou localisant autrui pour l'exposer à un risque direct d'atteinte que l'auteur ne pouvait ignorer.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 37non mis aux voix Permet aux associations défendant les agents du service public, déclarées au moins 5 ans avant les faits, d'être partie civile pour certaines atteintes, si la victime l'accepte. 11 com. / 0 séance
Permet aux associations défendant les agents du service public, déclarées au moins 5 ans avant les faits, d'être partie civile pour certaines atteintes, si la victime l'accepte.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 38non mis aux voix Aggrave les peines, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 75 000 euros, d'infractions de presse commises en fonctions par un dépositaire de l'autorité publique ou chargé de service public. 2311 com. / 12 séance
Aggrave les peines, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 75 000 euros, d'infractions de presse commises en fonctions par un dépositaire de l'autorité publique ou chargé de service public.
23 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.
Article 39non mis aux voix Permet à l'autorité administrative de demander le blocage et le déréférencement des sites reprenant le contenu d'un service déjà bloqué par décision judiciaire. 2514 com. / 11 séance
Permet à l'autorité administrative de demander le blocage et le déréférencement des sites reprenant le contenu d'un service déjà bloqué par décision judiciaire.
25 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 40non mis aux voix Étend à la négation et à la banalisation, et à l'article 24 bis, un dispositif de la loi pour la confiance dans l'économie numérique visant l'apologie. 189 com. / 9 séance
Étend à la négation et à la banalisation, et à l'article 24 bis, un dispositif de la loi pour la confiance dans l'économie numérique visant l'apologie.
18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.
Article 41non mis aux voix Transfère de la Commission nationale de l'informatique et des libertés au Conseil supérieur de l'audiovisuel l'attribution prévue au troisième alinéa de l'article 6-1, au 7 juin 2022. 10 com. / 1 séance
Transfère de la Commission nationale de l'informatique et des libertés au Conseil supérieur de l'audiovisuel l'attribution prévue au troisième alinéa de l'article 6-1, au 7 juin 2022.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 42non mis aux voix Impose aux plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions des obligations de modération, de transparence et de recours interne contre les contenus illicites. 104 com. / 6 séance
Impose aux plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions des obligations de modération, de transparence et de recours interne contre les contenus illicites.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 43non mis aux voix Redéfinit les contenus dont l'observatoire de la haine en ligne suit l'évolution, désormais ceux que les plateformes en ligne doivent concourir à combattre. 11044 com. / 66 séance
Redéfinit les contenus dont l'observatoire de la haine en ligne suit l'évolution, désormais ceux que les plateformes en ligne doivent concourir à combattre.
110 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 4 adoptés, puis 66 en séance.
Article 44art. adopté Délivre aux élèves, à l'issue de l'école primaire et du collège, une attestation de sensibilisation au bon usage et aux risques des outils numériques et réseaux sociaux. 10037 com. / 63 séance
Délivre aux élèves, à l'issue de l'école primaire et du collège, une attestation de sensibilisation au bon usage et aux risques des outils numériques et réseaux sociaux.
100 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 1 adopté, puis 63 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(56 pour, 11 contre, 4 abstentions).
Article 45non mis aux voix Oblige certaines plateformes à informer, lors de l'inscription d'un mineur de moins de 15 ans, celui-ci et ses parents des risques en cas de diffusion de contenus haineux. 4718 com. / 29 séance
Oblige certaines plateformes à informer, lors de l'inscription d'un mineur de moins de 15 ans, celui-ci et ses parents des risques en cas de diffusion de contenus haineux.
47 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 29 en séance, dont 2 adoptés.
Article 46non mis aux voix Ouvre les procédures de comparution immédiate à certains délits de presse, sauf lorsqu'ils résultent d'un message placé sous le contrôle d'un directeur de publication. 76 com. / 1 séance
Ouvre les procédures de comparution immédiate à certains délits de presse, sauf lorsqu'ils résultent d'un message placé sous le contrôle d'un directeur de publication.
7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 1 en séance.
Article 47non mis aux voix Étend le 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l'identité de genre. 123 com. / 9 séance
Étend le 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l'identité de genre.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 20 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 48non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
Au premier alinéa de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « les septième et huitième alinéas de » sont supprimés. CHAPITRE V Dispositions relatives à l’éducation et aux sports Section 1 Dispositions relatives à l’instruction en famille
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 49non mis aux voixSous réserve Soumet l'instruction en famille à une autorisation préalable, accordée pour la santé, les activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance ou une situation propre à l'enfant. 22 com. / 0 séance
Soumet l'instruction en famille à une autorisation préalable, accordée pour la santé, les activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance ou une situation propre à l'enfant.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 50non mis aux voix Interdit d'assurer l'instruction en famille aux personnes condamnées définitivement pour crime ou délit terroriste ou inscrites au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. 52 com. / 3 séance
Interdit d'assurer l'instruction en famille aux personnes condamnées définitivement pour crime ou délit terroriste ou inscrites au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 51non mis aux voix Attribue un identifiant national à chaque enfant soumis à l'obligation d'instruction, afin de renforcer le suivi de cette obligation par le maire et l'autorité de l'État compétente. 73 com. / 4 séance
Attribue un identifiant national à chaque enfant soumis à l'obligation d'instruction, afin de renforcer le suivi de cette obligation par le maire et l'autorité de l'État compétente.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.
Article 52non mis aux voix Met en place, à titre expérimental, une journée pédagogique sur la citoyenneté et les principes républicains pour les enfants instruits en famille, dans les écoles volontaires. 234 com. / 19 séance
Met en place, à titre expérimental, une journée pédagogique sur la citoyenneté et les principes républicains pour les enfants instruits en famille, dans les écoles volontaires.
23 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 19 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 21 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 53non mis aux voix Permet au représentant de l'État de fermer un établissement d'enseignement privé et punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende son ouverture irrégulière. 30 com. / 3 séance
Permet au représentant de l'État de fermer un établissement d'enseignement privé et punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende son ouverture irrégulière.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 54non mis aux voix Inclut le crime et le délit à caractère terroriste parmi les condamnations rendant incapable de diriger un établissement d'enseignement ou d'y être employé. 124 com. / 8 séance
Inclut le crime et le délit à caractère terroriste parmi les condamnations rendant incapable de diriger un établissement d'enseignement ou d'y être employé.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 22 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 55non mis aux voix Punit d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de ne pas exécuter la fermeture d'un établissement privé ou d'y faire obstacle. 54 com. / 1 séance
Punit d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de ne pas exécuter la fermeture d'un établissement privé ou d'y faire obstacle.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 56non mis aux voix Prévoit qu'une charte des valeurs et principes républicains est proposée aux établissements n'ayant pas conclu de contrat avec l'État. 71 com. / 6 séance
Prévoit qu'une charte des valeurs et principes républicains est proposée aux établissements n'ayant pas conclu de contrat avec l'État.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 57non mis aux voix Description : Exige, aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, la capacité de l'établissement à dispenser ou organiser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public.
Description : Exige, aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, la capacité de l'établissement à dispenser ou organiser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public.
Article 58non mis aux voix Charge l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation de veiller à l'amélioration de la mixité sociale dans les établissements publics et privés sous contrat. 31 com. / 2 séance
Charge l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation de veiller à l'amélioration de la mixité sociale dans les établissements publics et privés sous contrat.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 24 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 59non mis aux voix Impose de veiller à la mixité sociale des publics scolarisés dans les établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements privés sous contrat par secteur géographique. 52 com. / 3 séance
Impose de veiller à la mixité sociale des publics scolarisés dans les établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements privés sous contrat par secteur géographique.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 24 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 60non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat.
Article 61non mis aux voix Oblige les services statistiques de l'éducation nationale à transmettre chaque année aux collectivités les données sociales anonymisées des élèves de leur circonscription. 41 com. / 3 séance
Oblige les services statistiques de l'éducation nationale à transmettre chaque année aux collectivités les données sociales anonymisées des élèves de leur circonscription.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 24 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 62non mis aux voix Ajoute à la formation initiale et continue des enseignants le principe de laïcité, l'enseignement des faits religieux et la prévention de la radicalisation. 84 com. / 4 séance
Ajoute à la formation initiale et continue des enseignants le principe de laïcité, l'enseignement des faits religieux et la prévention de la radicalisation.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 24 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 63non mis aux voix Subordonne l'agrément des associations et fédérations sportives à la souscription d'un contrat d'engagement républicain et prévoit la suspension ou le retrait de l'agrément de l'association qui le méconnaît.
Subordonne l'agrément des associations et fédérations sportives à la souscription d'un contrat d'engagement républicain et prévoit la suspension ou le retrait de l'agrément de l'association qui le méconnaît.
Article 64non mis aux voix Interdit d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive à toute personne définitivement condamnée pour un crime ou délit à caractère terroriste. 11 com. / 0 séance
Interdit d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive à toute personne définitivement condamnée pour un crime ou délit à caractère terroriste.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission. Ils ont été déposés sur l'article 25 BIS AA d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 65non mis aux voix Intègre aux formations aux professions du sport un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention de la radicalisation. 42 com. / 2 séance
Intègre aux formations aux professions du sport un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention de la radicalisation.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 25 BIS C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 66non mis aux voix Impose à l'Agence nationale du sport, d'ici le 1er janvier 2022, et aux comités olympique et paralympique français une charte du respect des principes de la République. 244 com. / 20 séance
Impose à l'Agence nationale du sport, d'ici le 1er janvier 2022, et aux comités olympique et paralympique français une charte du respect des principes de la République.
24 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 25 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 67non mis aux voix Soumet au respect des principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4 l'apport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-10 du code du sport. 21 com. / 1 séance
Soumet au respect des principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4 l'apport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-10 du code du sport.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 25 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 68non mis aux voix Réserve les associations cultuelles à l'exercice d'un culte sans atteinte à l'ordre public, avec 7 membres majeurs au moins, une gestion approuvée chaque année et des organes délibérants.
Réserve les associations cultuelles à l'exercice d'un culte sans atteinte à l'ordre public, avec 7 membres majeurs au moins, une gestion approuvée chaque année et des organes délibérants.
Article 69non mis aux voix Oblige l'association qui veut bénéficier des avantages des associations cultuelles à déclarer sa qualité cultuelle au représentant de l'État, qui peut s'y opposer dans 2 mois.
Oblige l'association qui veut bénéficier des avantages des associations cultuelles à déclarer sa qualité cultuelle au représentant de l'État, qui peut s'y opposer dans 2 mois.
Article 70non mis aux voix Impose d'informer le préfet au moins 3 mois avant de louer un édifice du culte à une association cultuelle ou de garantir un emprunt de construction cultuelle. 62 com. / 4 séance
Impose d'informer le préfet au moins 3 mois avant de louer un édifice du culte à une association cultuelle ou de garantir un emprunt de construction cultuelle.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 27 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 71non mis aux voix Plafonne à 50 % des ressources annuelles des associations cultuelles celles tirées d'immeubles non nécessaires au culte et leur interdit les subventions publiques, hors réparations et accessibilité.
Plafonne à 50 % des ressources annuelles des associations cultuelles celles tirées d'immeubles non nécessaires au culte et leur interdit les subventions publiques, hors réparations et accessibilité.
Article 72non mis aux voix Soumet les unions d'associations cultuelles au contrôle annuel de l'assemblée générale et aux règles de déclaration et de financement des associations cultuelles.
Soumet les unions d'associations cultuelles au contrôle annuel de l'assemblée générale et aux règles de déclaration et de financement des associations cultuelles.
Article 73non mis aux voix Soumet les associations de 1901 assurant un culte à des obligations comptables et, faute d'objet conforme, à une possible astreinte du préfet jusqu'à 100 euros par jour.
Soumet les associations de 1901 assurant un culte à des obligations comptables et, faute d'objet conforme, à une possible astreinte du préfet jusqu'à 100 euros par jour.
Article 74non mis aux voix Description : Encadre en Alsace-Moselle les associations à objet cultuel (financements étrangers, cessions de lieux de culte, comptes, sanctions) et crée une police des cultes, fermeture préfectorale des lieux comprise.
Description : Encadre en Alsace-Moselle les associations à objet cultuel (financements étrangers, cessions de lieux de culte, comptes, sanctions) et crée une police des cultes, fermeture préfectorale des lieux comprise.
Article 75non mis aux voix Oblige les associations cultuelles à établir des comptes annuels avec un état séparé des ressources étrangères et à dresser la liste de leurs lieux de culte.
Oblige les associations cultuelles à établir des comptes annuels avec un état séparé des ressources étrangères et à dresser la liste de leurs lieux de culte.
Article 76non mis aux voix Punit de 9 000 euros le dirigeant ou administrateur d'association manquant à des obligations de l'article 21 de la loi de 1905, et ouvre un référé sous astreinte.
Punit de 9 000 euros le dirigeant ou administrateur d'association manquant à des obligations de l'article 21 de la loi de 1905, et ouvre un référé sous astreinte.
Article 77non mis aux voix Description : Soumet les ressources étrangères des associations cultuelles à déclaration passé un seuil, sous 3 750 € d'amende, à restitution sur opposition pour menace grave, sous 2 ans d'emprisonnement.
Description : Soumet les ressources étrangères des associations cultuelles à déclaration passé un seuil, sous 3 750 € d'amende, à restitution sur opposition pour menace grave, sous 2 ans d'emprisonnement.
Article 78non mis aux voix Permet aux associations cultuelles et aux congrégations d'accepter librement les libéralités venant de l'étranger, sauf opposition de l'autorité administrative qui les prive d'effet.
Permet aux associations cultuelles et aux congrégations d'accepter librement les libéralités venant de l'étranger, sauf opposition de l'autorité administrative qui les prive d'effet.
Article 79non mis aux voix Description : Soumet à déclaration préalable, à peine de nullité, l'aliénation d'un local de culte à un État ou organisme étranger ou un non-résident, l'administration pouvant sous conditions s'y opposer.
Description : Soumet à déclaration préalable, à peine de nullité, l'aliénation d'un local de culte à un État ou organisme étranger ou un non-résident, l'administration pouvant sous conditions s'y opposer.
Article 80non mis aux voix Punit les infractions aux articles 25 à 28 de la loi du 9 décembre 1905 de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Punit les infractions aux articles 25 à 28 de la loi du 9 décembre 1905 de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 81non mis aux voix Punit d'un an d'emprisonnement les menaces visant à déterminer une personne en matière de culte, et de 3 ans les voies de fait ou violences.
Punit d'un an d'emprisonnement les menaces visant à déterminer une personne en matière de culte, et de 3 ans les voies de fait ou violences.
Article 82non mis aux voix Punit de 5 ans et 75 000 euros le ministre du culte provoquant directement, en lieu de culte, à résister aux lois ou soulever des citoyens contre d'autres.
Punit de 5 ans et 75 000 euros le ministre du culte provoquant directement, en lieu de culte, à résister aux lois ou soulever des citoyens contre d'autres.
Article 83non mis aux voix Description : Porte de 6 mois à un an une durée de l'article 433-21 et permet l'interdiction du territoire, définitive ou de 10 ans au plus, du coupable étranger. 42 com. / 2 séance
Description : Porte de 6 mois à un an une durée de l'article 433-21 et permet l'interdiction du territoire, définitive ou de 10 ans au plus, du coupable étranger.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 39 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 84non mis aux voix Interdit la propagande électorale et l'organisation d'opérations de vote dans les locaux servant au culte, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Interdit la propagande électorale et l'organisation d'opérations de vote dans les locaux servant au culte, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 85non mis aux voix Écarte la sanction lorsque l'infraction a été commise par une personne non membre ou n'agissant pas à l'invitation de l'association, dans des conditions qu'elle ne pouvait connaître.
Écarte la sanction lorsque l'infraction a été commise par une personne non membre ou n'agissant pas à l'invitation de l'association, dans des conditions qu'elle ne pouvait connaître.
Article 86non mis aux voix Interdit de diriger une association cultuelle pendant 10 ans, ou 5 ans selon l'infraction, à la personne condamnée au titre des articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
Interdit de diriger une association cultuelle pendant 10 ans, ou 5 ans selon l'infraction, à la personne condamnée au titre des articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
Article 87non mis aux voix Permet au préfet de fermer pour 2 mois au plus un lieu de culte où des propos ou activités provoquent à la haine ou à la violence.
Permet au préfet de fermer pour 2 mois au plus un lieu de culte où des propos ou activités provoquent à la haine ou à la violence.
Article 88non mis aux voix Accorde aux associations cultuelles existantes 18 mois après les décrets d'application pour se conformer aux nouvelles obligations, et fixe des échéances distinctes pour leurs obligations comptables.
Accorde aux associations cultuelles existantes 18 mois après les décrets d'application pour se conformer aux nouvelles obligations, et fixe des échéances distinctes pour leurs obligations comptables.
Article 89non mis aux voix Permet d'étendre par anticipation l'opposition à l'exécution des opérations liées à celle qui a été déclarée et dégage de responsabilité la personne chargée de ces opérations.
Permet d'étendre par anticipation l'opposition à l'exécution des opérations liées à celle qui a été déclarée et dégage de responsabilité la personne chargée de ces opérations.
Article 90non mis aux voixCensuré Étend les articles L. 132-5 et L. 132-13 du code de la sécurité intérieure, qui visent la prévention de la récidive, aux actions de prévention de la radicalisation.
Étend les articles L. 132-5 et L. 132-13 du code de la sécurité intérieure, qui visent la prévention de la récidive, aux actions de prévention de la radicalisation.
Article 91non mis aux voix Rend les lois de 1905 et de 1907 applicables en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et abroge le décret du 6 février 1911.
Rend les lois de 1905 et de 1907 applicables en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et abroge le décret du 6 février 1911.
Article 92non mis aux voix Étend à la Polynésie française l'article 24, sur la protection de la réserve héréditaire des enfants et l'information des héritiers réservataires par le notaire.
Étend à la Polynésie française l'article 24, sur la protection de la réserve héréditaire des enfants et l'information des héritiers réservataires par le notaire.
Article 93non mis aux voix Écarte retrait et non-renouvellement du titre de séjour pour polygamie légale à Mayotte, y réserve les réversions futures à un seul conjoint, sauf mariages d'avant l'ordonnance de 2010.
Écarte retrait et non-renouvellement du titre de séjour pour polygamie légale à Mayotte, y réserve les réversions futures à un seul conjoint, sauf mariages d'avant l'ordonnance de 2010.
Article 94non mis aux voix Description : Associe, dans des tableaux du code de l'entrée et du séjour des étrangers, plusieurs de ses articles à la loi confortant le respect des principes de la République. 41 com. / 3 séance
Description : Associe, dans des tableaux du code de l'entrée et du séjour des étrangers, plusieurs de ses articles à la loi confortant le respect des principes de la République.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 49 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 95non mis aux voix Rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 212-1-1 et L. 212-1-2 du code de la sécurité intérieure.
Rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 212-1-1 et L. 212-1-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 96non mis aux voix Rend applicables à Wallis-et-Futuna les articles L. 1110-2-1 et L. 1115-3 dans leur rédaction issue de la loi confortant le respect des principes de la République.
Rend applicables à Wallis-et-Futuna les articles L. 1110-2-1 et L. 1115-3 dans leur rédaction issue de la loi confortant le respect des principes de la République.
Article 97non mis aux voix Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les livres I à V du code pénal dans leur rédaction issue de la présente loi.
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les livres I à V du code pénal dans leur rédaction issue de la présente loi.
Article 98non mis aux voix
Texte de l'article
Le I de l’article 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé : « I. – A. – Sous réserve des adaptations prévues au B du présent I, les dispositions de la présente loi mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sont applicables en Nouvelle-Calédoni e, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna aux administrations de l’État et à leurs établissements publics. « Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de Articles 1 er à 3 la présente loi Article 9-1 la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Article 99non mis aux voix
Texte de l'article
Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l’article 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi rédigée : « n° du confortant le respect des principes de la République. »
Article 100non mis aux voix Description : Actualise des tableaux d'application du code de l'éducation et adapte à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie le contrôle des établissements d'enseignement privés. 20 com. / 2 séance
Description : Actualise des tableaux d'application du code de l'éducation et adapte à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie le contrôle des établissements d'enseignement privés.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 54 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 101non mis aux voix Actualise, dans le code de la sécurité intérieure et la loi pénitentiaire, les renvois pour viser la loi confortant le respect des principes de la République.
Actualise, dans le code de la sécurité intérieure et la loi pénitentiaire, les renvois pour viser la loi confortant le respect des principes de la République.
Article 102non mis aux voix Actualise la rédaction de la loi sur la liberté de la presse applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes.
Actualise la rédaction de la loi sur la liberté de la presse applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes.
Article 103non mis aux voix Permet au préfet de s'opposer à l'ouverture d'un établissement privé, scolaire ou supérieur, contre l'ingérence étrangère ou pour les intérêts fondamentaux de la Nation, sous sanction pénale.
Permet au préfet de s'opposer à l'ouverture d'un établissement privé, scolaire ou supérieur, contre l'ingérence étrangère ou pour les intérêts fondamentaux de la Nation, sous sanction pénale.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
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