Amendement n° 1781 · ART. 4, déposé par M. Lagarde +11 cosignataires.
L'essentiel : La déchéance de nationalité aurait pu être prononcée, avec cet amendement, contre les personnes condamnées pour menaces ou violences envers un agent public visant à obtenir une application différenciée d’une règle du service public.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La déchéance de nationalité peut être prononcée dans les conditions du premier alinéa de l’article 25 du code civil à l’encontre des personnes coupables de l’infraction prévue à l’article 433‑3‑1. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à permettre la déchéance de nationalité pour les personnes condamnées pour le nouveau délit prévu à l’article 4 du projet de loi. En effet, proférer des menaces ou exercer des violences à l’encontre d’un agent public dans le but d’obtenir une application différenciée d’une règle régissant le service public sont des faits graves qui démontrent une défiance certaine envers les lois de la République et qui doivent donc être sanctionnés sévèrement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 février 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 avril 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 14 mai 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 1er juillet 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 juillet 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 juillet 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1109
Ce que change ce texte
Le texte impose à tout organisme de droit public ou de droit privé auquel la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public d'assurer l'égalité des usagers et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il complète l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État en y mentionnant, à côté du libre exercice, la libre pratique, et interdit dans l'espace public le port par des mineurs de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Il instaure une déclaration solennelle d'adhésion prononcée par tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales avant sa prise de fonctions, et prévoit que le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. Il ajoute l'atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics aux motifs justifiant la suspension d'un acte des collectivités territoriales déféré au juge administratif. Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles le référent laïcité de certains établissements échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l'exigence de neutralité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Contrat d'engagement républicain pour les associations subventionnées Adopté
Toute association demandant une subvention publique doit signer un contrat par lequel elle s'engage à respecter les principes de la République ; le non-respect peut entraîner le retrait de la subvention.
En vigueur.
- Instruction en famille soumise à autorisation Adopté
L'instruction à domicile, jusque-là déclarative, est soumise à une autorisation préalable accordée pour des motifs limités (santé, pratique sportive, situation propre à l'enfant).
En vigueur depuis la rentrée 2022.
- Extension de l'obligation de neutralité au service public délégué Adopté
Les salariés des organismes privés chargés d'une mission de service public (par exemple un délégataire) sont soumis aux obligations de neutralité et de laïcité.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Renforcement du contrôle des associations cultuelles Adopté
Les associations relevant de la loi de 1905 doivent se déclarer en préfecture tous les cinq ans, leurs obligations comptables sont renforcées et le contrôle des financements étrangers est accru.
Maintenu dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 9 | 2 |
| La République en Marche | 0 | 90 | 2 |
| Agir ensemble | 0 | 5 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1781 en séance (Respect des principes de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il concerne la déchéance de nationalité. On pourrait le considérer comme un amendement d’appel si je ne connaissais pas déjà l’avis du Gouvernement sur ce sujet, lequel est le même – et c’est bien normal – que celui du Président de la République. Aux termes de l’article 4, si un étranger a fait pression contre une personne participant à l’exécution d’une mission de service public pour éviter de se voir appliquer la loi, le juge peut prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Mais si le mis en cause a été naturalisé et est un citoyen français, pas de chance : il restera sur le territoire national. »
« Je vous rappelle que, dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a considéré que les peines prévues – cinq ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende et une interdiction éventuelle du territoire français – sont adaptées et proportionnées. Il me semblerait tout à fait disproportionné d’ajouter au délit nouvellement créé une peine de déchéance de nationalité. Avis défavorable. »
« Le Gouvernement pense que la disposition que vous souhaitez faire voter est tout à fait exorbitante. […] Vous souhaitez en effet que la déchéance de nationalité puisse être prononcée à l’encontre des personnes ayant proféré des menaces… […] Je vous rappelle, puisque vous me vous me faites l’honneur de me montrer votre scepticisme, que l’article 25 du code civil prévoit cette peine pour les actes de terrorisme. Je vous précise également que le Conseil d’État, dans un avis du 11 décembre 2015 sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, a indiqué qu’une telle mesure n’était pas possible dans la loi ordinaire. »
« Il n’est pas question de faire semblant. Je sais parfaitement que cette mesure ne peut pas être adoptée en l’état ; le caractère proportionné de la peine n’est donc pas l’enjeu. Peut-être l’ignorez, monsieur le garde des sceaux, mais nous n’avons pas le droit de présenter des amendements dont certains estiment qu’ils n’ont pas de rapport direct avec le texte. Par exemple, il n’a pas été possible pour le groupe UDI-I de proposer de qualifier de crime – et même, de mon point de vue, de crime contre la République – le fait de se regrouper en groupe ethnique pour attaquer un autre groupe ethnique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Respect des principes de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce sous-amendement fait suite à nos échanges et au chemin que nous avons trouvé ensemble afin d’aboutir à une rédaction qui permette de protéger plus efficacement encore les agents publics, puisque tel est l’objectif l’article 4, que nous avions amendé en commission spéciale. »
« J’ai écouté avec la plus grande attention les interventions des uns et des autres. Tous, vous avez souligné l’impérieuse nécessité d’aider les victimes ; tous, élus ou anciens élus locaux, en citant des exemples recueillis sur le terrain, vous avez dit que ces victimes ont peur. »
« Je comprends la logique de M. le rapporteur général et de Mme la rapporteure, mais que se passe-t-il si les faits sont graves ? L’employeur, conscient ou informé, veut porter plainte ; l’agent refuse ; l’employeur ne peut passer outre. »
« Il s’agit là d’une réflexion dans l’urgence, le sujet étant assez compliqué : si j’ai bien compris, on remplace « peut déposer plainte » par « dépose plainte », en ajoutant que le dépôt de plainte a lieu sous réserve du consentement de l’agent. »
« Je remercie la rapporteure et le rapporteur général d’avoir essayé de faire un geste, mais ce geste est finalement à contresens. Revenons à la réalité de la vie. »
« Ce débat fait remonter à la surface beaucoup d’exemples que nous avons vécus ou que nous vivons encore au quotidien, et qui nous ont souvent fait regretter de ne pouvoir être plus efficaces. »
« Parce que le temps est compté, et parce que le sujet n’intéresse après tout pas grand monde, je ne vais pas égrener à mon tour, après nos collègues, les exemples auxquels j’ai été confronté lorsque j’étais maire d’Évry – fusionnée depuis avec Courcouronnes –, président de l’agglomération, ou préside… »
« M. le garde des sceaux a donné l’exemple d’un élève qui aurait menacé un professeur, mais contre lequel il ne serait pas nécessaire de déposer plainte, une simple discussion pouvant suffire à régler le contentieux. »
« Le sous-amendement n o 2702 rate sa cible car, dès lors que l’on demande à l’agent son accord, on échoue à le protéger des pressions qui pourraient s’exercer à son encontre. »